Interventions sur "test"

... victimes et son impact reste limité comme outil de dissuasion et de lutte contre les discriminations. » De fait, démontrer l'existence des discriminations requiert des actions spécifiques. L'enjeu est moins d'ajouter aux vingt-cinq critères de discrimination que mentionne le code pénal que d'améliorer l'efficacité des outils qui permettent de changer les pratiques. Parmi ces outils figurent les tests de discrimination, qui ont fait l'objet, depuis plusieurs décennies, de nombreux travaux académiques et d'expériences de terrain, lesquels ont établi leur efficacité pour mettre en évidence les discriminations. Deux types de tests méritent ici d'être distingués : le test statistique de discrimination et le test individuel à portée judiciaire. Le test statistique de discrimination est généralem...

... à notre principe de fraternité ; enfin, parce que les pratiques discriminatoires perpétuent les inégalités et conduisent à des injustices. Nous en faisons tous le constat : les fractures qui traversent notre société contribuent à un accroissement des discriminations sous toutes leurs formes. Je salue donc le travail engagé de notre rapporteur. Cette proposition de loi nous permet de débattre du testing et des façons d'améliorer la lutte contre les discriminations – en particulier au travail ; mais, surtout, elle doit nous permettre d'avancer pour changer le quotidien de nos concitoyens. Je sais que beaucoup de chiffres ont déjà été versés au débat, mais notre groupe, LIOT, souhaite vous alerter sur deux évolutions inquiétantes. D'une part, les discriminations contre les femmes augmentent : ...

...ent de nos vies ; heureusement, la loi les condamne. Malgré cela, nous savons que le non-recours au droit à déposer plainte est massif, si bien que nous sommes incapables de les identifier avec précision, de les mesurer réellement et, surtout, de faire que la société apporte une réparation aux victimes. Or, pour réparer, il faut prouver la discrimination, qui ne s'affiche jamais comme telle. Les tests dits individuels permettent justement d'apporter la preuve d'une discrimination, grâce à une candidature fictive similaire. Actuellement, leur pratique est très limitée, même si des associations, des avocats, des individus ou même la Défenseure des droits peuvent en réaliser. Nous soutenons donc l'institution d'un service public destiné à les intensifier et à apporter rapidement un soutien matér...

La méritocratie dont on nous parle tant nous conduit aujourd'hui à débattre d'une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. Comment en sommes-nous arrivés là ? Cette proposition de loi n'est-elle pas elle-même la preuve que les discriminations du fait du genre, de l'origine ou encore de la religion sont encore trop nombreuses en France ? Ils s'appellent Nsanda Mizou, Zainab Jamali, Mamadou Camara, Albayrak Sevki, Vafi Sylla, Marwan Zougagh, Mohamed El Moukadem, Lukeba Gispy, Adama Soumar...

...auche en fonction de l'origine, de la race ou de l'ethnie. Qu'importe les études qu'on a menées et les nombreuses compétences qu'on a énumérées sur son CV : en France, s'appeler Karim, c'est voir diminuer de 32 % ses chances d'être contacté pour un entretien d'embauche. Porter le nom de Mounia, c'est devoir envoyer vingt-quatre CV pour être rappelée, quand Marie-France en envoie cinq. Certes, le testing et l'élargissement des moyens de preuve constituent des outils de lutte contre les discriminations, mais je crains qu'ils ne soient insuffisants. Je regrette l'absence d'effet dissuasif et le manque de clarté du texte. Qu'en est-il de la victime de discrimination et de ses projets de vie, monsieur le rapporteur ? Obtiendra-t-elle un poste à la hauteur de ses diplômes, ou un logement ? Je ne le...

Enfin, les visées contentieuses permises par le texte me semblent complexes. D'ailleurs, même la Défenseure des droits, Claire Hédon, dans son avis 23-06 du 13 novembre 2023, s'oppose à la réalisation de tests individuels à visée contentieuse. Au-delà de la complexité de ce système, il convient également de s'intéresser, monsieur le rapporteur, aux conséquences problématiques qu'aura sur les entreprises sa mise en pratique. En effet, le risque lié à la judiciarisation du processus d'embauche conduira nécessairement les entreprises à réagir. On peut espérer naïvement que cela se traduira par l'aboliti...

Ils seront testés !

...op souvent à engager une procédure judiciaire car il est difficile de prouver qu'elles subissent des discriminations. Dès lors, il faut trouver des outils pour accompagner le droit existant, mieux lutter contre les discriminations et dissuader leurs auteurs : un service placé sous le contrôle de la Première ministre est donc le bienvenu et, au nom du groupe Démocrate, j'en salue la création. Les tests de discriminations, utilisés depuis longtemps dans d'autres pays, ont déjà largement prouvé leur efficacité. Un nouveau service composé de personnalités qualifiées, de représentants des entreprises et des administrations susceptibles d'être testées, de parlementaires, mais également de représentants syndicaux – un ajout adopté en commission à notre initiative – est donc un outil intéressant qui ...

...que possible, est intéressante à double titre – par son objet et par son objectif. Dans le domaine de l'emploi et de l'accès au travail, tous nos concitoyens sont susceptibles d'être victimes d'une discrimination pour des motifs variés, souvent fondés sur des préjugés. Il est donc important de pouvoir identifier les situations de discrimination et de les signaler, notamment grâce à la pratique de tests individuels de discrimination sur un critère spécifique – une méthode reconnue aussi appelée testing – et des statistiques. Le nouveau dispositif de lutte contre les inégalités dans l'accès au travail que le texte vise à créer mérite donc a priori l'intérêt et le soutien d'une large majorité de députés. Là comme ailleurs, le trouble vient en réalité non de la finalité poursuivie, mais de...

Là réside le mystère de cette proposition de loi, certes intéressante, mais qui n'apporte aucune garantie face à toutes les préoccupations qui se sont déjà fait jour. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé plusieurs amendements visant à confier la nouvelle compétence à la Défenseure des droits – ou, à tout le moins, à imposer sa consultation sur les programmes de tests statistiques d'évaluation des discriminations –, à prévoir que les infractions avérées seront transmises à la justice et à instituer une peine plancher dans les amendes administratives, en lieu et place d'un plafond. Toutes nos propositions ont été refusées en commission des lois.

...er le rapporteur – cher Marc – de concrétiser la promesse faite par le Président de la République dès sa candidature à la présidence, en 2016. Objectiver l'existence des discriminations permet de mieux les combattre : le groupe Horizons et apparentés ne peut donc que soutenir les initiatives permettant d'accroître la connaissance scientifique en la matière. Encore trop méconnu ou mal utilisé, le testing est un outil puissant en la matière, qui garantit la collecte de résultats fiables – prérequis essentiel pour déployer une politique lucide d'accompagnement des victimes de discrimination comme des entreprises – et permet d'identifier certains préjugés qui pèsent lourd dans les décisions de recrutement et d'avancement de carrière de certaines minorités. Entre autocensure et stéréotypes, il est...

Les discriminations sont un sujet important, trop peu discuté et, quand c'est le cas, rarement dans le but de proposer des solutions concrètes et ambitieuses. En France, les politiques publiques de lutte contre les discriminations accusent un retard considérable. Notre pays fait pourtant face à une réalité alarmante, notamment en matière d'accès au logement : d'après un testing réalisé par SOS Racisme, non seulement près de la moitié des 136 agences immobilières testées acceptaient ou choisissaient délibérément de discriminer les candidats au profil dit arabe ou noir, mais près d'un quart des agences s'étaient rendues complices de discrimination en laissant au propriétaire la possibilité de procéder eux-mêmes à ce tri. Dans un pays où se loger est déjà devenu si diff...

...uffisants. Pour éliminer les structures discriminatoires, des réformes institutionnelles ambitieuses s'imposent ; pour un changement durable, des politiques publiques équitables, guidées par des principes antiracistes, sont nécessaires. Aussi, j'en conviens, monsieur le rapporteur, ce texte pourrait constituer un point de départ. En créant au sein de la Dilcrah une équipe chargée de réaliser des tests collectifs pouvant donner lieu à des poursuites pénales, nous ferions un pas dans la bonne direction ; il est en revanche impératif que les tests individuels restent à la main d'une autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits, et que les sanctions sur lesquelles pourraient déboucher ces tests collectifs soient plus lourdes que ne le prévoit le texte. En commission, vous avez ac...

Outre le monde du travail, elle concerne l'accès aux soins et au logement, d'où la pertinence du recours au testing. La proposition de loi vise à généraliser ces tests de situation individuelle et statistique : en vue de lutter contre ces injustices, nous ne pouvons qu'y souscrire. Il est judicieux d'attribuer à la Dilcrah la mission d'organiser et d'accompagner la mise en œuvre de tests de masse à visée statistique. Nous adhérons également au fait que ces tests puissent entraîner des actions correctrices ...

...gociables, d'où notre souhait d'un comité des parties prenantes, qui comprendrait des représentants du Défenseur des droits et des organisations syndicales – détenteurs d'une expertise que nul ne peut égaler. L'indépendance, l'équilibre final du comité restent toutefois incertains, puisque c'est un décret qui déterminera sa mission et la présence de représentants d'entreprises susceptibles d'être testées.

Pour lutter contre toutes les formes de discrimination, votre proposition de loi vise à généraliser les tests en la matière, associés au name and shame, ou mise au pilori, des entreprises accusées de pratiques discriminatoires. Personnellement, je préfère à la dénonciation le recours à la justice.

...oit le critère envisagé » : un objectif louable, naturellement, avec pour leviers, d'une part, un service placé sous la tutelle du Premier ministre et ayant pour mission la lutte contre toutes les formes de discrimination, d'autre part, au sein de ce futur service, un comité des parties prenantes, composé entre autres de parlementaires et de représentants des personnes morales susceptibles d'être testées. Enfin, le texte donnerait une base législative à la diffusion des résultats des tests statistiques, donc à la publication des noms des personnes morales dont le comportement discriminatoire serait établi. Dès lors, deux visions des statistiques se dessinent : l'une vise à un tableau de la honte répertoriant les mauvais élèves, ceux qui ne respecteraient pas certains critères et quotas, l'aut...

…afin de leur donner leur chance. Or, absurdement, vous continuez de soutenir que les Français seraient racistes par essence, qu'il faudrait pour y remédier un dispositif lourd, coûteux, inefficace. La ministre déléguée chargée de la discrimination positive, Bérangère Couillard, a par exemple annoncé hier que de faux CV seraient envoyés aux entreprises afin de les tester – ou comment faire perdre du temps et de l'argent à tout le monde !

...n – fondée sur l'origine, l'âge, l'adresse, le sexe, par exemple. Qu'elles s'exercent en matière d'emploi ou de logement, ces pratiques sont contraires au principe républicain d'égalité entre tous les citoyens. Le service qu'il est proposé de créer ou de désigner, placé sous la tutelle de la Première ministre, aurait pour mission principale d'aider nos concitoyens à réaliser, à leur demande, des tests individuels destinés à vérifier s'ils sont victimes de discrimination. Aujourd'hui, en effet, nous avons connaissance de témoignages sans pour autant effectuer des signalements. Le service pourrait réaliser aussi des tests statistiques au sein d'entreprises et d'organismes publics, selon des orientations définies par le Gouvernement après consultation de la Défenseure des droits. J'appelle, de m...

Le Gouvernement va donc se lancer dans des testings à grande échelle. Il s'agit d'un vieux serpent de mer de l'antiracisme, qui avait présidé à la création des CV anonymes, lesquels n'ont pas fonctionné et ont été abandonnés. Nous pensons que le dispositif proposé va créer de nouvelles contraintes administratives pour les entreprises. Celles qui ont les moyens vont externaliser leur recrutement alors que les petites entreprises ne pourront pas...