Interventions sur "logement"

...ignifie « fils de » en arabe. Il a obtenu, en moins de quinze jours, un entretien d'embauche auprès d'une entreprise industrielle, entretien qui a débouché sur un recrutement. Ce n'est qu'après de longues années de vie professionnelle qu'il a repris son nom de naissance. Le cas de Saïd n'est pas un cas isolé. Nombreux sont nos concitoyens qui, à force de se voir refuser l'accès à un emploi, à un logement, décident de changer de nom, de mentir sur leur âge, ou sur leur adresse. Nombreux sont celles et ceux qui sont contraints de se dépouiller d'une partie de leur identité pour pouvoir vivre dignement, car ils subissent des discriminations. Nombreux aussi sont ceux qui se résignent et poursuivent leur chemin sans que leur soit apportée de réponse à la hauteur de ce qu'ils subissent. Cette violence...

... une femme sur deux. D'autre part – et plusieurs de mes collègues ultramarins souhaitent insister sur ce fait trop souvent négligé –, les traitements inégalitaires touchent durement les citoyens d'outre-mer : 32 % des natifs de ces territoires sont victimes de discriminations. Au-delà des propos haineux, ces discriminations ont aussi un impact sur la vie quotidienne : elles sont des obstacles au logement, à l'emploi, aux études et aux opportunités. Notre groupe accueille donc favorablement les mesures qui visent à accroître le recours aux tests de discriminations et au name and shame. En effet, les peines prévues dans notre code pénal ne suffisent plus. Pour lutter contre les discriminations, l'État doit également recueillir des données, diffuser des bonnes pratiques et accompagner les vi...

...nes déclarant avoir subi des discriminations sont passées de 14 % à 18 %. En 2020, le rapport de la Défenseure des droits intitulé « Discriminations et origines : l'urgence d'agir » indiquait que l'origine, réelle ou supposée, constituait le deuxième critère de discrimination après le genre ; cela concerne 11 % de la population. Quand Yassine, Aminata ou Khadija se portent candidats pour louer un logement privé, ils ont un tiers de chances en moins d'obtenir un premier rendez-vous avec le propriétaire. Ces discriminations sont des barrières invisibles ; elles empêchent certains de nos concitoyens de jouir pleinement de leurs droits et des opportunités qu'ils rencontrent. Même lorsqu'on ne veut pas les voir, elles existent. Les exemples qui nous le rappellent – des témoignages, des plaintes, des r...

...q. Certes, le testing et l'élargissement des moyens de preuve constituent des outils de lutte contre les discriminations, mais je crains qu'ils ne soient insuffisants. Je regrette l'absence d'effet dissuasif et le manque de clarté du texte. Qu'en est-il de la victime de discrimination et de ses projets de vie, monsieur le rapporteur ? Obtiendra-t-elle un poste à la hauteur de ses diplômes, ou un logement ? Je ne le pense pas. Vous proposez la création d'un service mis sous tutelle du Premier ministre, sans mesurer les risques de conflit d'intérêts qui en découlent. Comment garantir la bonne foi d'un tel organisme, alors qu'il existe un lien hiérarchique entre le Premier ministre et son administration ? Lorsque l'administration fait elle-même l'objet d'une enquête, comment s'assurer qu'il n'y aur...

...re les inégalités dans l'accès au travail que le texte vise à créer mérite donc a priori l'intérêt et le soutien d'une large majorité de députés. Là comme ailleurs, le trouble vient en réalité non de la finalité poursuivie, mais des moyens et modalités choisis. Tout d'abord, le champ d'application retenu est étroit, et on ne peut que regretter que les discriminations dans les domaines du logement ou de la santé ne figurent pas dans l'escarcelle du futur service de l'État. Ensuite, si les tests sont un des outils permettant de mettre en évidence la pratique de discriminations, d'autres auraient été intéressants, comme les audits. Enfin, certaines propositions souffrent encore d'imprécision : par exemple, la composition et les objectifs du comité des parties prenantes, chargé d'élaborer la ...

Les discriminations sont un sujet important, trop peu discuté et, quand c'est le cas, rarement dans le but de proposer des solutions concrètes et ambitieuses. En France, les politiques publiques de lutte contre les discriminations accusent un retard considérable. Notre pays fait pourtant face à une réalité alarmante, notamment en matière d'accès au logement : d'après un testing réalisé par SOS Racisme, non seulement près de la moitié des 136 agences immobilières testées acceptaient ou choisissaient délibérément de discriminer les candidats au profil dit arabe ou noir, mais près d'un quart des agences s'étaient rendues complices de discrimination en laissant au propriétaire la possibilité de procéder eux-mêmes à ce tri. Dans un pays où se loger est d...

Outre le monde du travail, elle concerne l'accès aux soins et au logement, d'où la pertinence du recours au testing. La proposition de loi vise à généraliser ces tests de situation individuelle et statistique : en vue de lutter contre ces injustices, nous ne pouvons qu'y souscrire. Il est judicieux d'attribuer à la Dilcrah la mission d'organiser et d'accompagner la mise en œuvre de tests de masse à visée statistique. Nous adhérons également au fait que ces tests puiss...

Quant à l'article 1er , il a trait au cœur du dispositif gouvernemental proposé par Marc Ferracci, consacré à la lutte contre toutes les formes de discrimination – fondée sur l'origine, l'âge, l'adresse, le sexe, par exemple. Qu'elles s'exercent en matière d'emploi ou de logement, ces pratiques sont contraires au principe républicain d'égalité entre tous les citoyens. Le service qu'il est proposé de créer ou de désigner, placé sous la tutelle de la Première ministre, aurait pour mission principale d'aider nos concitoyens à réaliser, à leur demande, des tests individuels destinés à vérifier s'ils sont victimes de discrimination. Aujourd'hui, en effet, nous avons connaissa...

...r le rôle du Défenseur des droits dans le dispositif. Monsieur le rapporteur, aidez-nous à vous aider ! Quand on entend les sorties, en quelques minutes, du Rassemblement national sur les Français de souche, la race, un racisme antiblanc complètement fantasmé… Ce que vous dites, monsieur Cabrolier, est totalement faux ! Personne dans ce pays n'a jamais été discriminé dans son accès à l'emploi, au logement ou à quoi que ce soit parce qu'il était blanc : vous êtes un menteur !

...out le reste de votre discours démontre le peu d'importance que vous accordez à la promesse républicaine et à la cause de l'antiracisme. Vous nous expliquez que le testing serait un frein à la réindustrialisation en créant trop de contraintes administratives. Votre collègue nous parle de comité Théodule. Or nous parlons de racisme, de personnes qui sont discriminées, qui perdent leur emploi, leur logement. Nous parlons de la promesse républicaine, qui mérite d'être prise un peu plus au sérieux. Je vous le redis, monsieur le rapporteur : la gauche a envie de soutenir ce texte, mais il faut respecter le rôle du Défenseur des droits. Faisons front ensemble. Quand on entend ce genre d'infamies après seulement un quart d'heure de discussion des articles, nous devons tous faire un pas l'un vers l'autre...

...en dialoguant avec Mme Claire Hédon et ses équipes, il est apparu inenvisageable de mener une politique de lutte contre les discriminations en s'appuyant sur une autorité administrative indépendante. Nous ne pouvons pas, en effet, enjoindre à la Défenseure des droits d'atteindre un objectif de 500 tests par an – comme l'a annoncé la ministre déléguée – ni lui imposer des thématiques telles que le logement – je sais que vous y êtes sensible. Nous sommes donc parvenus avec elle au constat que la politique de lutte contre les discriminations devait être assumée par le Gouvernement. Nous débattrons plus tard des tests individuels ; je sais que c'est un point sensible pour plusieurs groupes et j'exposerai tous les arguments qui ont mené à la rédaction actuelle de la proposition de loi. S'agissant de...

Il vise à préciser le champ d'application de la proposition de loi. On comprend bien que le texte concerne les discriminations à l'emploi, le dispositif étant destiné à mieux contrôler les entreprises. Toutefois, il est moins clair sur d'autres sujets, à commencer par la question de l'accès au logement. L'amendement vise donc à s'assurer que ce sujet entrera bien dans le périmètre d'intervention du service créé à l'article 1er . Comme je l'ai dit dans mon discours introductif, la moitié des agences immobilières testées se sont révélées coupables de discrimination puisque, notamment, elles laissaient les propriétaires trier les candidats en fonction des patronymes – quand ces derniers sont conn...

Cet amendement est bienvenu. Durant la discussion générale, il a beaucoup été dit que la proposition de loi était exclusivement centrée sur la question de l'accès à l'emploi. Ce n'est pas le cas. J'ajoute, en réponse à Mme Karamanli, que tous les sujets mentionnés à l'article 225-2 du code pénal, dont l'accès à un certain nombre de biens et services, parmi lesquels le logement, sont concernés par le testing. Cela va sans dire, mais cela va peut-être mieux en le disant ! C'est la raison pour laquelle la mention du logement, et plus largement des biens et services, proposée par cet amendement me semble être une bonne idée. Avis favorable.

Monsieur Taché, quitte à ouvrir le débat sur les discriminations, ouvrons-le complètement. Certaines discriminations semblent vous arranger : vous parlez de la discrimination dans l'accès au logement, mais vous vous asseyez sur la discrimination bancaire.

... concurrence, de la complémentarité. J'ajoute, pour être très précis, que l'accompagnement juridique des personnes victimes de discrimination n'a pas vocation à être assumé par la Dilcrah. Celle-ci peut en revanche réaliser des tests, au profit de tous, par exemple en créant une candidature fictive – assortie d'un CV similaire à celui d'une candidature réelle – pour l'obtention d'un emploi, d'un logement ou d'un prêt bancaire. Après avoir transmis cette candidature, elle laisserait la personne concernée être accompagnée par qui elle le souhaite – et ce pourrait être, d'ailleurs, la Défenseure des droits. Ce que nous visons, c'est donc l'efficacité des acteurs et non leur mise en concurrence. Adopter votre amendement, madame la députée, reviendrait à valider une forme de statu quo. Or, com...

...pose que le Gouvernement, pour fixer ses orientations, consulte, au même titre que la Défenseure des droits, des associations de lutte contre les discriminations, avant de réaliser, dans un second temps, les tests statistiques. La généralisation du testing pourrait éviter que nos concitoyens s'appelant Mohamed, Rachida ou Aïssatou continuent d'être discriminés et se voient refuser un poste ou un logement ; elle va donc dans le bon sens. Cependant, la proposition de loi ne va pas assez loin, notamment en matière de sanctions et en ce qui concerne l'indépendance du testing – il ne peut être confié à des organismes dépendant du Gouvernement et doit relever d'une autorité indépendante, à savoir la Défenseure des droits. Nous en avons déjà discuté et j'espère que nous pourrons avancer sur ces deux poi...

...ions, à l'accompagnement des victimes et à la définition des programmes de tests statistiques, qui, si la proposition de loi est adoptée, seront établis par la Dilcrah. Nous avons besoin des organisations syndicales : la CGT, la CFDT, FO et tous ceux qui se battent pour que les travailleurs ne soient pas discriminés. Nous avons besoin des associations de locataires : la Confédération nationale du logement (CNL) et bien d'autres, qui, sur la question de l'accès au logement, doivent apporter leur expertise afin de déterminer exactement quels tests doivent être effectués. Nous avons besoin aussi des syndicats étudiants, l'Union nationale des étudiants de France (Unef) et beaucoup d'autres, afin de démontrer que des étudiants et des chercheurs sont victimes de discrimination ; eux aussi pourraient app...

...oi le nombre de membres d'une instance. C'est le droit commun de la constitution des comités. Quant au droit des personnes morales susceptibles d'être testées de faire partie du comité des parties prenantes, je souligne que c'est la philosophie même de ce comité que d'écouter celles qui appartiennent à des secteurs susceptibles d'être testés. Ainsi, si on veut procéder à un testing en matière de logement, il me paraît pertinent d'écouter les acteurs de ce secteur afin d'administrer les candidatures et de les envoyer de façon cohérente avec les pratiques du secteur. Cela ne signifie évidemment pas que des informations seront données sur les acteurs qui seront testés ; c'est la prérogative des chercheurs. Ces amendements de suppression soulèvent une question pertinente : des acteurs qui ont des in...

... publiques et privées susceptibles d'être testées ». Les associations des secteurs concernés pourront donc être représentées, en cas de besoin, en fonction des thématiques qui feront l'objet de tests. Il n'est pas nécessaire de dresser une liste d'associations dans le texte, car cet alinéa nous permet précisément la souplesse que vous appelez de vos vœux : si, par exemple, les tests concernent le logement, des acteurs du secteur – représentants d'une association de locataires ou d'une fédération professionnelle – pourront naturellement être présents. Je vous suggère donc de retirer les amendements.

Il s'agit d'un amendement de précision, mais qui a de la substance. Le comité des parties prenantes, on l'a dit, va rassembler une série d'acteurs, dont certains tireront leur légitimité de leur appartenance au secteur qui a vocation à faire l'objet de tests – par exemple, celui du logement. Ces acteurs seront associés à l'élaboration de la méthodologie des tests, mais il serait difficile de les associer à l'étape suivante : la décision quant à la publication des résultats. C'est pourquoi nous souhaitons que le comité distingue les voix délibératives, qui pourront donner lieu à des décisions, et les voix consultatives, qui seront réservées aux acteurs impliqués dans tel ou tel secte...