Interventions sur "mandat"

Je partage l'analyse de mon collègue Peu. Si cet article est adopté, la RATP sera la seule entreprise de France où le mandat des représentants syndicaux aura été prolongé par la loi – cela pose tout de même question ! Vous qui n'avez que les mots de dialogue social à la bouche, vous risquez de créer une situation ubuesque en matière de représentation des salariés ! En effet, les représentants élus dans le cadre de la RATP se verront maintenus, même s'ils changent de dépôt de bus ou d'opérateur ; leur représentativité ...

Je ferai remarquer que quand on est élu, on l'est pour une durée, qui doit en principe être respectée – cela vaut pour les parlementaires que nous sommes. Si nous suivions votre logique, monsieur le ministre délégué, nous pourrions nous-mêmes délibérer en faveur d'une prolongation de notre propre mandat…

Heureusement, en démocratie, il y a des bornes à tout, y compris aux mandats syndicaux. Il est d'ailleurs sain que les salariés soient régulièrement appelés à désigner démocratiquement leurs représentants.

En prolongeant les mandats et, je le répète, en faisant de la RATP la seule entreprise où les mandats syndicaux peuvent être prorogés, vous créez une dérogation à la démocratie sociale normale. Attachés à la démocratie, au mandat électif, à sa durée et à la transparence, nous considérons que vous faites fausse route et appelons à la suppression de cet article.

Il n'est pas possible de proroger de deux ans le mandat des représentants des salariés : c'est une durée bien trop longue !

Décidément, nous n'avons pas la même opinion s'agissant de la continuité de la défense des salariés transférables ! Pour revenir sur ce que vous disiez, monsieur Vannier, vous pouvez effectivement décider de prolonger votre propre mandat. Je rappelle que, pour des raisons exceptionnelles, il est déjà arrivé que des mandats municipaux, sénatoriaux – le mandat avait alors duré dix ans – et régionaux soient allongés.

Vous évoquez des exemples de prolongation de mandat, lors de la crise du covid-19…

Pas dans le cas de l'extension à dix ans du mandat de certains sénateurs !

…ou, plus largement, au nom d'une situation exceptionnelle. Or l'ouverture à la concurrence n'est pas une situation exceptionnelle, mais une décision politique, si bien qu'elle ne peut justifier une prolongation des mandats syndicaux. Notre collègue Keloua Hachi l'a dit, des salariés vont être affectés à un nouveau dépôt, d'autres vont en partir et nous aurons ainsi des représentants qui n'auront pas été élus par le personnel concerné, alors qu'ils sont censés les défendre. Ce n'est pas protéger les salariés que de procéder de la sorte : c'est organiser une prolongation de démocratie selon votre propre conception ...

Aucun conseiller régional d'Île-de-France ne détient un mandat pour procéder à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP. Ce sujet n'a jamais été soumis à un débat, même lors des élections régionales !

Vous pouvez reprendre toutes les publications de Mme Pécresse durant la dernière campagne électorale : jamais il n'est fait mention de cette ouverture à la concurrence. Elle ne dispose pas de mandat pour le faire ! C'est pourquoi j'avais déposé une proposition de loi qui, tout en étant hostile à l'ouverture à la concurrence, permettait de trouver un compromis. Il s'agissait de la reporter après 2028 et de mettre ce délai à profit pour évaluer les solutions alternatives. En effet, le règlement européen permet soit d'ouvrir à la concurrence, soit de faire fonctionner une régie publique région...

À l'inverse, la RATP aurait pu se recentrer sur sa vocation originelle, celle d'une régie publique de transports en Île-de-France. Cette belle solution alternative n'a jamais été étudiée. Jamais ! On ignore laquelle des deux solutions aurait été la meilleure, puisqu'elles n'ont été ni étudiées ni comparées ! Absence de mandat public, absence de débat public et démocratique, absence d'étude de solutions alternatives : ce n'est pas sérieux ! C'est une fuite en avant totalement dogmatique, qui repose sur une croyance dans la libre concurrence, non étayée par des faits.

... nouveau, la banlieue servira de cobaye dans cette aventure qu'est la mise en concurrence, alors qu'elle est déjà celle qui souffre le plus des dysfonctionnements dans les transports. À nouveau, ce sont ses habitants qui souffriront le plus de ces expérimentations ! Même en admettant que l'on privilégie par principe l'ouverture à la concurrence, je ne comprends pas au nom de quoi on le fait sans mandat du peuple, sans débat démocratique et sans étudier la solution alternative que constituerait une régie publique !

Je ne suis pas particulièrement fan de Valérie Pécresse – j'ai d'ailleurs fait campagne contre elle –, mais il est grave d'affirmer qu'elle ne détient pas de mandat pour procéder à l'ouverture à la concurrence des réseaux de bus de la RATP.

Ce n'était pas mon choix, mais elle a été élue à deux reprises à la présidence de la région Île-de-France ; à ce titre, elle détient la compétence relative aux transports publics. Il est grave d'affirmer qu'elle n'a pas de mandat pour agir en la matière !

Ce n'est pas un mandat impératif !