Interventions sur "IDFM"

Elle se caractérise également par le fait que l'offre n'est pas revenue à 100 %, bien que la responsabilité en incombe à Île-de-France Mobilités (IDFM), et non au Gouvernement.

Je comprends bien votre préoccupation, madame la députée, mais le délai de six mois n'a pas été fixé au hasard : pour trouver l'équilibre le plus parfait possible, nous en avons discuté avec toutes les parties prenantes – à la fois les salariés de la RATP, IDFM et les futurs opérateurs, s'il y en a. Je ne souhaite donc pas que l'on modifie cet équilibre, qui a été difficile à trouver et qui paraît suffisant – six mois pour informer le salarié, c'est suffisant. Avis défavorable sur les deux amendements.

C'est un amendement anti-dumping social, puisque c'est au fond ce qu'organise l'ouverture à la concurrence. Preuve en sont les critères retenus pour sélectionner les opérateurs qu'IDFM choisira lot par lot : le critère social – le troisième critère, relatif à la qualité du volet social, sociétal et organisationnel – ne représente que 15 % de l'appréciation totale ; c'est dire à quel point cette question est minorée. Les conditions de travail et de rémunération des futurs conducteurs vont varier en fonction des lots, et nous souhaitons que cette logique ne conduise pas à une dé...

Encore une fois, monsieur Vannier – ce n'est ni la première, ni la dernière –, vous introduisez une confusion entre le rôle de l'État – donc du législateur – et celui de l'autorité organisatrice de la mobilité dans le cadre de l'ouverture à la concurrence. C'est à nous de fixer un cadre, certes, et c'est ce que nous faisons, mais c'est à IDFM de définir les appels d'offres en fonction des besoins en matière de transports, besoins qui pourront d'ailleurs être amenés à évoluer dans les prochaines années. Quant à l'attractivité du métier, peut-être ne sommes-nous pas d'accord sur les chiffres, mais je ne pense pas que la RATP parviendrait à recruter comme elle recrute actuellement…

Vous avez introduit par cet article la possibilité pour IDFM de recruter en contrat de droit privé des superviseurs et des régulateurs, en expliquant que cela apporterait de la souplesse. Or cette mesure se traduira par une perte de compétences et un peu plus de désorganisation. En effet, les superviseurs et les régulateurs sont le plus souvent d'anciens machinistes, qui connaissent le réseau et savent se sortir de situations complexes grâce à leur maîtri...

Laissez donc la CGT tranquille et répondez aux différents orateurs qui vous interpellent avec de vrais arguments ! J'en viens à mon amendement de suppression. Je ne répéterai pas les arguments de Thomas Portes, auxquels je souscris. J'ajoute simplement qu'IDFM a le statut d'établissement public. Or nos lois et nos codes prévoient qu'un établissement public recrute soit des fonctionnaires soit, si les métiers présentent des spécificités qui le nécessitent, des agents contractuels de la fonction publique.

Si, pour des métiers spécifiques, IDFM doit recruter des agents en adaptant les emplois, c'est donc déjà possible. Rien ne justifie cet article qui vise à recruter des salariés de droit privé, notamment des superviseurs, c'est-à-dire ceux qui seront chargés de réorienter un système complexe – le réseau de la RATP est multimodal – et profondément désorganisé. Aujourd'hui, les superviseurs sont toujours recrutés en interne : après avoi...

...égulation – quatre, me semble-t-il –, mais la RATP a décidé de les regrouper par souci d'efficacité en matière de régulation du trafic et de service aux voyageurs. Des discussions sont en cours sur ces questions. Je peux vous garantir que si elles ont été engagées, c'est justement pour que le Criv reste un et indivisible et conserve ses compétences, même s'il passera peut-être sous la houlette d'IDFM dans le cadre d'un transfert. Il est en tout cas hors de question à mes yeux de détricoter ce dispositif. Ce serait une hérésie, je vous rejoins sur ce point. Enfin, monsieur Peu, encore une fois, la décision ne nous appartient pas.

Pour souligner le travail du rapporteur, je rappelle que cet article qui portait sur les compétences d'arbitrage de l'ART, l'Autorité de régulation des transports, a suscité beaucoup d'interrogations lors des auditions puis du travail en commission. Je me réjouis de sa nouvelle rédaction. Dans la version initiale du texte, en effet, l'ART était chargée de traiter les possibles contentieux entre IDFM et la RATP… Un commentaire en passant : ce texte, on le sait, vient de Valérie Pécresse, et on a appris lors des auditions que c'était elle, présidente d'IDFM, et Jean Castex, président de la RATP, qui avaient suggéré que les futures parties au conflit désignent elles-mêmes par avance l'organe chargé de traiter leurs différends. Une justice d'exception était ainsi instituée. Je préfère qu'on en r...

... semaine dernière comme moi ! J'en ai discuté dix fois avec elle : elle était clairement contre à l'origine, mais nous avons réussi à la convaincre qu'un report de deux ans n'était pas une mauvaise idée – même si cela revient aussi, malheureusement, à acter l'incapacité d'Île-de-France Mobilités à procéder à cette ouverture dans les délais qui lui étaient impartis. C'est donc un aveu d'échec pour IDFM et pour la présidente Les Républicains de la région Île-de-France. Ne disons donc pas n'importe quoi sur ce sujet.

Les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent par cet amendement obtenir une étude chiffrée et complète des différentes options envisageables avant d'engager toute nouvelle procédure d'ouverture à la concurrence. En effet, celle prévue par ce texte va conduire à un coût de plusieurs milliards d'euros pour IDFM, résultant notamment de l'acquisition des infrastructures existantes dans une période où les finances de l'autorité organisatrice sont au plus bas et où la recherche de financements pour faire fonctionner le réseau sans faire reposer l'intégralité de la facture sur les usagers fait chaque année les titres de la presse. Il nous apparaît donc important de disposer d'une étude chiffrée permettant d'...

...prises franciliennes de plus de dix salariés paient le versement mobilité, contribuant ainsi au financement des transports de la région. En modifiant l'ampleur de la représentation patronale et en permettant l'entrée d'organisations syndicales – très probablement celle du syndicat des grandes entreprises –, vous allez réduire la représentativité des sociétés au sein du conseil d'administration d'IDFM. En effet, vous allez accorder un poids indu à cette organisation qui défend une vision très spécifique de l'économie, du monde de l'entreprise et de l'aménagement du territoire francilien. Au fond, vous allez déséquilibrer le tour de table du CA d'IDFM. Or ce conseil d'administration a de très importantes décisions stratégiques à prendre, notamment en matière de tarification. À cet égard, nous ...

Par ailleurs, comme mon collègue Vannier l'a très bien dit, si l'on traduit le langage macroniste, le texte prévoit bien l'entrée du Medef au conseil d'administration d'IDFM, c'est-à-dire de ceux qui défendent le plus vos idées.

Nous comprenons bien l'intérêt de l'entrée du Medef au conseil d'administration d'IDFM quand, demain, il sera question de créer de nouvelles lignes ou d'établir une nouvelle tarification. Grâce à vous, ils seront aux premières loges, ce que vous assumez ouvertement. Vous êtes ainsi fidèles à vous-mêmes, vous servez le camp du patronat. On peut au moins vous reconnaître cela !

Pour ma part, je n'ai pas d'opposition de principe à la représentation des employeurs au sein du conseil d'administration d'IDFM, eu égard, notamment, au versement mobilité. Cependant, au nom d'un parallélisme des formes, il serait bon de prévoir aussi la représentation des salariés. C'est ce que proposent ces deux amendements, le n° 23 étant le plus précis en ce qu'il vise à ce que les trois principales organisations représentatives des salariés siègent au CA. Notons que la régularité des transports et leur bon fonctionn...

Les salariés sont représentés au conseil d'administration d'IDFM en la personne du président du comité des partenaires, qui n'est autre qu'un représentant de la CFDT. Il y siège avec voix consultative. Monsieur Peu, j'entends vos remarques sur la ligne 13. Faites confiance à la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut) pour les remonter au conseil d'administration, où un représentant siège aussi. Monsieur Vannier, vos hypothèses ...

Monsieur le ministre délégué, les entreprises sont déjà représentées au conseil d'administration d'IDFM puisqu'un représentant de la CCI de Paris-Île-de-France y siège.

Vous proposez de modifier cette représentation patronale en remplaçant le représentant de la CCI par celui d'un syndicat patronal, ce qui revient à affaiblir la représentativité du monde entrepreneurial francilien au conseil d'administration d'IDFM.

...sfait par le fait que les organisations représentatives des salariés de la RATP siègent au comité des partenaires. Je vais essayer de me faire l'avocat de l'État pour défendre le présent amendement. Dans la mesure où le contrat de plan État-région (CPER) contient un important volet mobilité, abondé par l'État, il nous paraît normal qu'un représentant de l'État siège au conseil d'administration d'IDFM.

Je suis d'accord avec M. Peu, il est indispensable que l'État soit représenté, avec voix consultative, au conseil d'administration d'IDFM, eu égard au statut très particulier de la région Île-de-France, région capitale de 12 millions d'habitants, comptant pour un tiers du PIB français. Cette représentation est également indispensable car l'État est lié financièrement à la région, à travers le CPER. Il doit pouvoir intervenir et peser sur le débat, le développement d'IDFM étant d'intérêt national. Monsieur le ministre délégué, vous...