Interventions sur "domicile"

Il traite d'un sujet que certains députés ont déjà évoqué à l'article 7 : les conditions de travail des intervenants à domicile et dans les établissements. En effet, lorsque des salariés interviennent à domicile, ils le font dans des logements qui ne sont pas toujours adaptés, mais surtout, ils font parfois face à des comportements inappropriés des bénéficiaires. En effet, certains se permettent des gestes ou des paroles déplacés, si ce ne sont pas des insultes. Des députés ont aussi évoqué la présence d'animaux dangereux...

Cet amendement est satisfait par un décret du 28 avril 2022 qui prévoit les conditions qui doivent figurer dans le contrat de séjour et le document relatif à la prise en charge à domicile. Je vous demande donc de retirer l'amendement.

Les aides à domicile sont souvent exposés à un isolement professionnel. Cet amendement déposé par Mme Josiane Corneloup vise à inscrire dans la loi l'obligation pour les services d'autonomie d'organiser des temps collectifs dont la durée ne pourrait être inférieure à quatre heures par mois pour permettre aux professionnels d'échanger sur leurs conditions de travail, les bonnes pratiques à adopter, les difficultés ren...

Il vise à donner la possibilité aux services autonomie à domicile prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 de se constituer sous la forme de groupements ou de conventions. Si on veut sécuriser la transformation des Ssiad en services autonomie à domicile, il faut leur permettre de développer une activité d'aide et d'accompagnement soit par convention, soit par groupement, avec un service qui ne délivrerait qu'une prestation d'aide et d'a...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Les services autonomie à domicile peuvent déjà, dans leur forme actuelle, se constituer en groupements. En effet, le décret du 13 juillet 2023 prévoit que ces services « peuvent solliciter l'autorisation de constituer un service autonomie à domicile selon des modalités prévues par une convention […] avec un ou plusieurs services déjà autorisés pour l'activité d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la perspective de la consti...

C'est vous qui le dites ! Mon amendement, qui tend à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions sur le financement global des services autonomie à domicile, est satisfait par l'annonce, par la ministre, de la création d'une mission confiée à des parlementaires, dont les travaux porteront notamment sur la réforme globale de la tarification de ces services. Avant de le retirer, j'en profite pour vous alerter sur un point relatif aux services autonomie. Comme j'ai pu le constater en me rendant – comme certains d'entre vous – à certains de leurs rassem...

Comme le disait Mme la ministre, la CNSA doit jouer un rôle dans la promotion de la politique d'autonomie. Dans cette logique, l'amendement tend à créer une labellisation nationale des services autonomie à domicile, afin d'évaluer leur qualité, à l'instar de ce qui existe déjà pour les Ehpad, qui font l'objet d'évaluations internes et externes. Dans une logique incitative – la fameuse « carotte » évoquée par Jérôme Guedj –, la labellisation viendrait ainsi récompenser l'engagement des professionnels, sans lesquels nous ne pourrons réussir le virage domiciliaire – professionnels, bénévoles et bénéficiaires ...

...orteure, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié, en mars 2022, un référentiel d'évaluation de l'ensemble des établissements et services médico-sociaux, qui me semble plus pertinent qu'une labellisation – elle relèverait d'ailleurs du domaine réglementaire. Ce référentiel commun, déjà appliqué dans les Ehpad, concerne tous les services médico-sociaux – y compris, donc, les services de l'aide à domicile. Il me paraît plus pertinent qu'une labellisation nationale. En outre, en 2018, lors de nos auditions, le secteur nous avait clairement indiqué qu'il préférait donner du temps au référentiel avant de s'inscrire dans une logique de classement – la fameuse « carotte ». Avis défavorable.

Il vise à répondre aux inquiétudes que le décret du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile a fait naître chez les professionnels, en autorisant la création temporaire de services autonomie à domicile sous forme d'un conventionnement entre un service d'aide et un service de soins à domicile. Ce conventionnement, qui ne pourra excéder trois ans, devra respecter les conditions de fonctionnement fixées par le cahier des charges des services autonomie à domicile. En cas de refus de l'ARS e...

Les services de soins infirmiers à domicile, qui relèvent de la compétence de l'ARS et sont soumis à un régime d'autorisation, seront bientôt fusionnés avec les Saad sous l'appellation « services autonomie à domicile ». Leur budget étant encadré par une enveloppe de l'ARS, les Ssiad ne peuvent actuellement intervenir qu'auprès d'un nombre limité de personnes. Ce contingentement est préjudiciable, puisqu'il conduit les personnes âgées à se...