Interventions sur "dotation"

...août 2012 et ses annexes 2 et 2 bis en définissaient très précisément les modalités. En 2015, un rapport de l'Igas – pardon de toujours citer cette inspection, mais c'est une belle maison – procédait à l'évaluation des quatorze départements qui avaient participé à l'expérimentation. Ne procrastinons donc pas trop : si vous êtes convaincue, et je l'entends avec satisfaction, qu'il faut passer à la dotation globale, ne perdons pas de temps. Par ailleurs, la rédaction actuelle de l'amendement m'inspire une remarque d'ordre technique : le premier alinéa, qui vise à instituer le forfait global, fait référence à l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, article qui ne concerne que l'APA. Or 80 % des services d'aide à domicile interviennent à la fois pour l'APA et pour la prestatio...

...sés, rendant pratiquement irréalisable la rédaction de ce rapport, tant les sujets d'étude étaient vastes. Dans le même temps, notamment parce que la durée d'examen de la proposition de loi a été longue, le CNR « bien vieillir » a rendu ses conclusions : le binôme constitué par Myriam El Khomri et Dafna Mouchenik a émis l'idée de sortir de la tarification horaire, au profit d'une tarification en dotation forfaitaire totale ou partielle. Elles ont également précisé que, pour mener à bien cette réforme de la tarification, il fallait évaluer les impacts d'un tel changement de paradigme car, même si ce dernier est attendu, il représente une transformation très importante. La mission évoquée par la ministre complétera donc utilement l'expérimentation. Enfin, je veux également souligner l'intérêt des ...

Cet amendement, qui vise à engager une expérimentation du nouveau mode de financement, est mieux-disant qu'une simple demande de rapport visant à évaluer les modalités de financement, comme le prévoyait initialement la proposition de loi. Toutefois, il suscite plusieurs questions. Vous prévoyez que les conseils départementaux volontaires aient la possibilité d'instaurer une dotation forfaitaire, en remplacement total ou partiel de la tarification à l'heure. J'imagine qu'il s'agit de mieux financer, notamment, les heures invisibles et d'autres éléments qualitatifs. Je rappelle que des moyens étaient prévus en faveur de la dotation qualité pour les cinq prochaines années. Quels sont donc les moyens envisagés pour ces dotations forfaitaires ?

Vous prévoyez également de remplacer la dotation qualité par une dotation populationnelle, qui serait d'ailleurs déterminée en fonction, d'une part, d'engagements relatifs à l'amplitude et à la continuité de l'accompagnement et, d'autre part, du nombre d'usagers concernés par ces engagements. Si la notion de nombre est importante, celle de territoire, avec les sujétions qui s'y attachent, l'est tout autant, comme nous l'avons souligné tout à l'...

Cet amendement du Gouvernement va donc dans le bon sens, mais il soulève beaucoup de questions. C'est pourquoi nous attendons d'obtenir des précisions, ainsi que la modification que je viens d'évoquer ; à défaut, nous risquerions de nous tromper de cible. J'insiste surtout sur la réponse à ma question concernant les moyens : des financements supplémentaires seront-ils prévus pour les dotations forfaitaire et populationnelle ?

...omment le financement forfaitaire sera instauré. Plusieurs questions se posent. Qui décidera du montant du forfait ? À quelle fréquence sera-t-il revalorisé ? Entraînera-t-il des changements concrets pour les personnes aidées ? Pouvez-vous affirmer avec certitude que les aides à domiciles seront mieux rémunérés ? Si oui, avec quels financements ? De la même manière, vous souhaitez substituer une dotation populationnelle à la dotation qualité, qui permettait de financer les actions visant à améliorer la qualité de vie au travail, à lutter contre l'isolement des personnes accompagnées ou encore à soutenir les aidants. Ces critères disparaîtront donc au profit de la seule amplitude horaire et de la continuité de la prise en charge. Une telle conséquence est dommageable et je ne crois pas qu'elle rép...