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Article 7 bis
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Documents législatifs
Rapport N° 1070 Texte comparatif (1357 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2023 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Martine Etienne
(
134 mots
)
Eva Sas
(
40 mots
)
Jérôme Guedj
(
28 mots
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