Interventions sur "mobilité"

...tion sur le grand âge – il était temps ! Nous aurions aimé qu'un tel texte nous soit soumis avant cette proposition de loi. En effet, à quoi cette dernière peut-elle désormais servir, si ce n'est à donner bonne conscience au Gouvernement, après une réforme des retraites imposée sans vote à l'Assemblée ? L'article 7 prévoit d'octroyer une aide financière annuelle aux départements pour financer la mobilité. Sur le fond, nous n'y sommes pas opposés. Cependant, depuis des années, les financements ne suivent pas les annonces. Le budget annuel de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'augmente pas significativement et ne permet pas de financer un réel service public de la dépendance. La situation des personnes âgées et des professionnels se détériore. Il est urgent d'augmenter les...

... d'elles – s'assurer des fondations. Or je crains que nous ne commencions aujourd'hui par ce qui devrait venir à la fin – la toiture. Les fondations, ce sont d'abord les objectifs et les moyens sur lesquels s'accorder. Je me réjouis que vous soyez désormais favorable à l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle courant jusqu'à 2030. L'article 7, qui prévoit une dotation annuelle pour la mobilité, devrait précisément s'inscrire dans cette programmation globale si nous voulons donner aux services autonomie à domicile (SAD) les moyens de remplir leur mission. Au vu de l'amendement déposé par le Gouvernement, j'invite à faire preuve de souplesse et d'agilité dans la déclinaison de cette dotation dans les départements. Certains d'entre eux privilégieront l'achat de véhicules électriques, par...

...troduit par l'article 7, qui vise à créer une aide financière annuelle, versée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile, qui souffrent – comme tous les Français – de l'inflation, doivent être mieux soutenus, en particulier compte tenu des réelles difficultés auxquelles ils sont confrontés en matière de mobilité. Il est indispensable de réduire les inégalités induites par les différentes situations géographiques. En permettant à la CNSA d'aider financièrement les départements, l'adoption de cet article renforcera l'attractivité des métiers de l'aide à domicile et limitera les coûts de déplacement à leur charge, quel que soit le type de transport et de territoire – urbain, rural ou périurbain. Elle perme...

Cette proposition de loi, dont nous reprenons l'examen, vise à répondre à des attentes clairement identifiées. En l'occurrence, l'article 7 consacre, par un concours de la CNSA, une aide aux départements pour soutenir les services autonomie à domicile qui proposent des solutions de mobilité aux aides à domicile. Chacun ici sait, pour avoir échangé avec ces services, combien le coût de la mobilité peut peser sur le budget des intervenants. Certains départements se sont déjà engagés à acquérir des flottes de véhicules électriques – il y en a dans ma circonscription, où ils apportent un service appréciable. C'est tout l'objet de l'article 7 que de soutenir ces dispositifs, qui améliore...

Il convient de se féliciter de cet article 7 qui augmente les moyens de la CNSA afin que les départements puissent soutenir financièrement la mobilité des aides à domicile. Il me semble toutefois dommage que ces aides ne soient pas conditionnées au respect de bonnes pratiques, qu'il s'agisse de la mise à disposition d'une flotte de véhicules ou du calcul du temps de transport effectif des personnels. En effet, certains départements considèrent que les différents trajets ne nécessitent que quinze minutes, alors qu'ils sont généralement plus long...

Je suis ravie d'apprendre que l'aide à la mobilité permettra la revalorisation des indemnités kilométriques, car ce n'est pas du tout ce qui écrit dans le texte. Si tel est bien le cas, madame la ministre, et que de vraies indemnités kilométriques sont instaurées, par exemple sur la base du barème de l'avis d'imposition, les choses seront complètement différentes. Cependant, je le répète, ce que n'est pas ce que prévoit le texte dans sa version ...

Vous proposez que les aides soient directement versées aux associations, alors que cet article prévoit un concours de la CNSA aux départements qui favorisent la mobilité des aides à domicile.

Certes, mais les départements pourront soutenir tous les services d'aide à domicile, qu'ils soient financés par une commune ou un département. En effet, l'article précise que le dispositif s'appliquera dans tous les territoires et quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif. Vous voyez donc que nous couvrons l'ensemble des services éligibles à cette aide à la mobilité, qui sera centralisée par les départements. Par ailleurs, pour répondre à un point soulevé précédemment, il est également précisé que les modalités d'application du dispositif feront l'objet d'un décret. L'avis de la commission est donc défavorable.

...e cette méfiance à l'égard des départements. Dès lors que nous leur avons confié la gestion du vieillissement de la population et des auxiliaires de vie, je ne vois pas pourquoi nous passerions outre cet échelon – même si, pour ma part, je suis pour que le financement des associations par l'État soit beaucoup plus direct dans tous les domaines, et pas uniquement en ce qui concerne cette aide à la mobilité. Mais vous ne pouvez pas parler de l'avancée – ou du signal, très fort selon vous – que constitueraient ces 100 millions : ils seront répartis entre 500 000 auxiliaires de vie, équivalant donc à 200 euros pour chacune d'entre elles, soit environ 16 euros par mois ! Voilà ce que vous proposez : 16 euros par mois ! Quel fossé entre ce que vous mettez sur la table et ce qu'il faudrait – des millia...

...». Or, en la matière, la décentralisation est voulue et assumée. Recentraliser les modalités de financement risquerait de nous faire perdre en bon sens et en proximité. L'organisation des déplacements doit rester collective, gérée par les services autonomie à domicile, et l'indemnisation doit être calée sur la réalité du terrain, sans être déconnectée de l'intérêt collectif. S'il faut soutenir la mobilité de ces professionnels, cela ne peut se faire sans l'intervention des départements.

Parce qu'ils organisent leurs déplacements dans les territoires. Ayant la main sur le financement de la mobilité, ce sont eux qui peuvent le rendre d'autant plus opérant et pertinent.

Même si l'article 7 prévoit que l'aide financière à la mobilité est versée sans distinction de territoire, je ne suis pas opposée à l'ajout de cette précision. Avis favorable.

L'enjeu est effectivement considérable. Vos propositions doivent conduire à engager une grande réflexion sur les enjeux liés au métier d'aide à domicile – formation, protection, meilleure gestion et évaluation des temps. En matière de mobilité, les départements qui ont fait le choix d'investir dans des flottes de véhicules ont dû, pour supporter le coût énorme d'une telle mesure, réduire le temps de présence auprès des personnes aidées ; d'où l'importance d'une hausse des crédits. Les temps collectifs sont nécessaires. Ils existent déjà dans le secteur médico-social, où les équipes sont pluridisciplinaires. Comme d'autres, nous plaido...

...l mentionnés dans votre amendement sont absolument nécessaires pour aider les professionnels à sortir de la solitude, à partager leurs soucis et à se former collectivement. Mais quels moyens vous donnez-vous pour parvenir à vos fins ? Vous prévoyez 100 millions, soit 16 euros par mois pour chacune des 500 000 auxiliaires de vie. Avec ces 16 euros miraculeux, vous entendez régler la question de la mobilité, mais aussi créer des groupes de parole.

...amplitude des journées de travail des aides à domicile et la faiblesse de leur temps de travail rémunéré. Comme cela a été souligné, la voiture est un de leurs principaux outils de travail : certaines parcourent jusqu'à 300 kilomètres par jour pour prendre soin des bénéficiaires. Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que l'argent public finance des pratiques vertueuses. L'aide à la mobilité de la CNSA doit être octroyée aux départements qui respectent deux conditions, en accord avec les bonnes pratiques prévues par les meilleures conventions collectives : porter le temps de déplacement considéré comme du travail effectif de quinze à trente minutes, et accorder une indemnité qui ne soit pas inférieure à 45 centimes d'euros par kilomètre.

Vous soulevez deux problèmes : le poids financier des déplacements et le temps de travail dit invisible. Si vos demandes portent sur des points cruciaux pour les aides à domicile, elles ne relèvent pas tout à fait du champ de l'article 7, qui prévoit un soutien financier pour les services qui instaurent des dispositifs d'aide à la mobilité. En posant deux conditions exclusives à cette aide, comme vous proposez de le faire, nous réduirions considérablement le périmètre du dispositif. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 994 vise à suivre les recommandations en matière de bonnes pratiques ; il part d'une bonne intention et sa finalité est louable. Cependant, je crains que son adoption ne produise des injustices territoriales et donc, des injustices sociales. Il existe souvent un lien entre ce temps invisible et les problèmes de mobilité : lorsque les bénéficiaires ne sont pas suffisamment nombreux dans un périmètre donné, il y a des temps d'attente, qui doivent être pris en considération. Là réside toute la complexité du problème : nous essayons de modifier un critère, mais tout est lié !

Cet amendement, frappé au coin du bon sens, illustre, tout comme les avis que vous avez formulés, le télescopage des calendriers auquel nous sommes confrontés. Vous nous dites : « On verra plus tard. » L'amendement, et ceux qui le suivent immédiatement, vise à définir un cadre et des conditions pour bénéficier de l'aide à la mobilité, et commencer à faire bouger le système. Vous expliquez que le système bougera plus tard, mais l'article 8 prévoit la présentation d'un rapport sur la réforme de la tarification des services à domicile et une expérimentation – nous aurons l'occasion d'en parler. Madame la ministre, chat échaudé craint l'eau froide : n'étant pas certains de l'échéance du prochain rendez-vous, nous préférons prend...

...u'il n'existera plus de disparités aussi criantes qu'aujourd'hui entre départements s'agissant du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), des conditions de son allocation, ainsi que des financements des services d'aide à domicile. Le présent amendement vise à ajouter une condition relative à la formation des auxiliaires de vie sociale, en prévoyant que le bénéfice de l'aide à la mobilité est soumis à l'application d'un plan significatif de formation au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ou à celui d'assistant de vie aux familles (AVF). La série d'amendements qui suit vise à poser les jalons d'un cadre organisant le secteur de l'aide à domicile. Nous reprendrons les briques ainsi posées dans la nécessaire réforme globale des services d'aide à domicile, que v...

...ssez sur la nécessité d'une formation et sur les conditions de travail difficiles des auxiliaires de vie et de toutes les personnes intervenant à domicile. Toutefois, la série d'amendements que vous avez déposés vise à soumettre le dispositif au respect de conditions qui s'excluent les unes des autres. Ainsi, si tous ces amendements étaient adoptés, le dispositif initial, qui tend à favoriser la mobilité sur l'ensemble du territoire, quel que soit le mode de transport – individuel ou collectif –, par l'allocation d'une aide de 100 millions d'euros par an, risque d'être complètement inopérant. Si les conditions que vous entendez introduire venaient à s'appliquer de manière cumulative, aucun département ne pourrait plus bénéficier de l'aide en question. Avis défavorable.