Interventions sur "dotation"

...osition de loi étant l'une d'elles – s'assurer des fondations. Or je crains que nous ne commencions aujourd'hui par ce qui devrait venir à la fin – la toiture. Les fondations, ce sont d'abord les objectifs et les moyens sur lesquels s'accorder. Je me réjouis que vous soyez désormais favorable à l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle courant jusqu'à 2030. L'article 7, qui prévoit une dotation annuelle pour la mobilité, devrait précisément s'inscrire dans cette programmation globale si nous voulons donner aux services autonomie à domicile (SAD) les moyens de remplir leur mission. Au vu de l'amendement déposé par le Gouvernement, j'invite à faire preuve de souplesse et d'agilité dans la déclinaison de cette dotation dans les départements. Certains d'entre eux privilégieront l'achat de ...

..., adossés à des Ehpad ou à des services autonomie à domicile ayant signé une convention avec un Ehpad pour obtenir les ressources nécessaires à leurs missions. Il faudra donc bien vérifier que la rédaction finalement retenue n'ira pas à l'encontre de notre objectif en matière de décloisonnement et de synergies entre établissements et services. Cette remarque n'est d'ailleurs pas sans lien avec la dotation qualité créée il y a deux ans dans le cadre de la refonte des financements des services d'aide à l'autonomie, à l'occasion de laquelle nous avions déjà prévu des temps d'échange entre professionnels.

On le voit bien avec la dotation qualité, telle qu'elle est imaginée dans les services d'autonomie de demain ou d'après-demain. Comment conjuguer tout cela à l'échelle de territoires qui n'ont pas la même densité ni les mêmes besoins ? Dans ces métiers, les plages horaires et les temps de transport sont parfois rétrécis ; on peut avoir plusieurs visites à effectuer dans un périmètre restreint. En fonction des territoires, les ré...

...l y a déjà eu des expérimentations. Il serait souhaitable d'aller un peu plus vite que la musique consistant à proposer une simple amélioration des indemnités kilométriques. L'amendement n° 994 et ceux qui le suivent sont des aiguillons puissants pour que la réforme globale des services d'aide à domicile soit menée à bien, en intégrant les premières briques que nous avons déjà posées. Passer à la dotation horaire globale et, plus largement, à de nouveaux modes d'organisation de ces métiers, apporterait une cohérence d'ensemble. Si nous ne menons pas à bien cette réforme, ces métiers continueront à ne pas être attractifs et à présenter un haut niveau de sinistralité et des conditions d'exercice difficiles pour les femmes qui l'exercent.

Avec leurs amendements, nos collègues Ruffin et Guedj veulent finalement privilégier les départements qui ont déjà prévu ces temps d'échange collectif entre professionnels. Je m'interroge, madame la ministre, car, il y a deux ans, nous avions voté, lors de l'examen du PLFSS pour 2022, en faveur d'une évolution des services autonomie, en créant notamment une dotation qualité. En relisant nos débats – j'en profite pour saluer les rédacteurs des comptes rendus –, je constate que nous avions évoqué ces temps d'échanges collectifs. La dotation qualité pouvait être conditionnée par un engagement des services concernés à prévoir ces temps collectifs dans les CPOM, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, qui doivent germer dans nos différents département...

...madame la ministre, fixer un calendrier, le travail de coproduction devant dans l'idéal commencer dès la semaine prochaine, notamment pour lancer la réforme des services à domicile. Sans doute proposerez-vous une expérimentation, la remise d'un nouveau rapport… Nous proposons ici d'encourager le fonctionnement à la tournée – François Ruffin l'a déjà évoqué –, qui correspond à l'instauration d'une dotation globale. Or les services de soins infirmiers à domicile fonctionnent déjà selon une organisation à la tournée, sur la base d'une dotation globale, ce qui n'a rien à voir avec un système de suivi à la minute. C'est un ancien président de conseil général ayant instauré une telle organisation qui vous le dit : il faut en finir avec la télégestion qui, si elle ne relève certes peut-être pas du flicag...

...ent, ils ne sont pas bons. Le fait qu'un service d'accompagnement à domicile mette à disposition des auxiliaires des véhicules de service au lieu de les laisser utiliser leurs véhicules personnels ne serait-il pas un critère plus pertinent ? Un département qui aurait fait le choix de miser sur l'accueil intermédiaire et sur les Ehpad au détriment du maintien à domicile devrait-il bénéficier d'une dotation plus importante qu'un département voisin, d'une superficie moindre, qui aurait pleinement pris le virage domiciliaire ? Je ne le crois pas. Si nous prétendons prévoir tous les critères dans la loi, nous ne nous en sortirons pas. C'est le département qui détient la connaissance du territoire, et non pas l'État.