Interventions sur "déclaration"

En effet, les contrôleurs aériens ne sont pas soumis à la déclaration individuelle de grève instaurée par la loi du 19 mars 2012, la loi Diard. Cependant, cette exemption n'était pas un oubli, encore moins un cadeau : elle répondait au souci de tenir compte d'un encadrement déjà très strict du droit de grève des contrôleurs aériens, en vigueur depuis très longtemps. Ce droit constitutionnel est en effet entravé par l'existence d'un service minimum qui leur est impo...

Le groupe Les Républicains votera ce texte équilibré, de bon sens, qui a fait l'objet d'une concertation et qui est soutenu par le syndicat majoritaire des contrôleurs aériens. Il n'empêchera pas les agents d'exercer leur droit de grève puisqu'il prévoit une simple déclaration préalable…

... d'accord les uns avec les autres. Vous mettez la charrue avant les bœufs. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que l'organisation du service minimum doit être revue. Des organisations syndicales jusqu'à vos bancs, tout le monde s'accorde pour reconnaître le caractère obsolète du décret du 17 décembre 1985. Modifiez-le ! Il sera toujours temps, ensuite, de revenir à votre proposition d'une déclaration préalable, mais pour l'heure, retirez votre texte très brutal pour les contrôleurs aériens en ce qu'il attaque leur droit de grève. Je vous le dis d'autant plus que le dispositif de la déclaration préalable s'est révélé inefficace dans le secteur du transport ferroviaire et n'a pas empêché que les journées de mobilisation des travailleurs se traduisent par des difficultés pour les usagers.