Interventions sur "service minimum"

Il vise effectivement à supprimer l'article unique. Monsieur le ministre délégué, à qui comptez-vous faire croire que cette proposition de loi ne s'attaque pas au droit de grève ? Il ne vous aura pas échappé que nous nous opposons au service minimum, outil que vous dévoyez pour en faire un service normal. Voilà la réalité ! Vous employez d'ailleurs les mêmes mots que Nicolas Sarkozy…

...us l'apprendre : la grève est la cessation collective du travail par les salariés, pour appuyer leurs revendications en faisant pression sur leur patron. Encadrer davantage la grève au seul motif qu'elle nuit à la prévisibilité du transport aérien, c'est ne pas comprendre ce qu'est une grève – ou plutôt, c'est le comprendre et vouloir restreindre ce droit fondamental. Je rappelle à mon tour qu'un service minimum est déjà prévu et encadre ce droit. Je le répète : on ne peut pas restreindre le droit de grève, comme vous le proposez, sans travailler parallèlement sur la question du service minimum, ce qui n'a pas été fait à l'heure où nous parlons, malgré les réponses du ministre délégué. Peut-être, si nous travaillons simultanément sur les deux aspects, un compromis pourra-t-il un jour être trouvé, mais, ...

...le point de vue du groupe Socialistes et apparentés sur la question. J'aimerais insister, à l'occasion de la présentation de cet amendement de suppression, sur le fait qu'il me semble impératif, avant d'envisager une obligation nouvelle pour les contrôleurs aériens, de réinterroger le cadre existant – évoqué par M. le rapporteur et M. le ministre délégué – en se posant par exemple la question du service minimum. Un tel préalable me semble indispensable, malheureusement il n'est pas prévu par la proposition de loi. On peut donc penser que vous mettez la charrue avant les bœufs, si vous me permettez d'utiliser cette expression. Vous le savez, car M. le ministre délégué l'a indiqué, le cadre actuel est régi par un décret datant de 1985 qui précise la liste des aéroports dans lequel le service minimum peut...

Certes, il faut en parallèle faire évoluer le décret relatif au service minimum, mais c'est au niveau réglementaire que des corrections peuvent être apportées puisque, comme vous l'avez dit, monsieur Petit, il s'agit bien d'un décret. Le ministre délégué s'est engagé à ce que les volets législatif et réglementaire évoluent en même temps : lorsque la proposition de loi aura été adoptée, le décret sera publié et entrera en vigueur. Par conséquent, l'argument selon lequel nous...

Par cet amendement, nous souhaitons simplement indiquer que seuls les contrôleurs aériens dont l'activité est essentielle pour nos concitoyens sont concernés par la présente loi. Ainsi, nous respecterons la logique qui est celle de l'article L. 114-4 du code général de la fonction publique en matière de service minimum. C'est donc quasiment un amendement rédactionnel.

D'ailleurs, les contrôleurs aériens en sont parfaitement conscients. S'il s'agit d'un des derniers services publics qui a gardé toute sa noblesse et si leurs revendications sont finalement peu nombreuses aujourd'hui, c'est bien parce que, chaque fois qu'ils se sont mis en grève, ils ont obtenu gain de cause. Instaurer un service minimum, c'est déjà s'attaquer au droit de grève. Dans le privé, par exemple, il est interdit de remplacer un salarié gréviste. On le fait dans le service public pour des questions de sécurité. Or les contrôleurs aériens sont chargés d'une mission de sécurité. Si nombre d'entre eux se sont mis en grève au cours des trente dernières années, c'est justement parce qu'ils souhaitaient continuer à exercer leu...

Ce débat est caricatural. Je rappelle que le droit de grève a toujours été l'objet d'encadrements, qu'il s'agisse de plages horaires ou de service minimum, voire d'interdictions – les militaires n'ont pas le droit de faire grève pour des raisons évidentes de sécurité nationale. Vous, à gauche, voulez un droit de grève qui aboutisse à l'anarchie générale et évidemment au droit à la paresse généralisée. C'est votre truc.