Interventions sur "mouvement"

...ique, pour dire une chose pareille ! L'obligation de déclaration préalable n'apportera aucune amélioration en la matière, mais elle n'en est pas moins une attaque en règle contre l'exercice du droit de grève par les contrôleurs aériens. Obliger les agents à se déclarer grévistes plus de quarante-huit heures avant la journée de mobilisation, cela veut dire les forcer à se positionner en amont d'un mouvement de grève alors que cette décision est tout sauf facile à prendre, parce qu'elle a des conséquences sur leur travail, sur celui de leurs collègues, ainsi que sur leur fiche de paie. Cela veut dire aussi que l'on exposera les agents à la réaction de leur hiérarchie. C'est d'autant plus vrai qu'en l'occurrence, c'est la hiérarchie qui a la main sur les réquisitions pour le service minimum. Elle sau...

...ception qui est visée par le texte que nous examinons. Il n'est question ni de remettre en cause le droit de grève ni d'introduire une disposition illégitime. Il s'agit simplement de rééquilibrer une situation asymétrique entre les contrôleurs aériens et les autres travailleurs du secteur, soumis pour leur part à loi Diard, qui impose une déclaration individuelle préalable à la participation à un mouvement social. Depuis l'adoption de cette loi, en 2012, la prévisibilité des mouvements sociaux au sein du transport aérien a été considérablement améliorée : les compagnies peuvent bénéficier d'une gestion simplifiée et d'annulations de vol limitées ; les passagers peuvent être informés plus tôt d'une éventuelle annulation de vol, ce qui leur évite de se retrouver bloqués durant des heures à l'aéropor...

...pport de force, en arrêtant de travailler et de produire pour obtenir des gains sociaux. Une large partie des droits auxquels nous sommes attachés ont été conquis de la sorte. Seule une logique qui méconnaît notre histoire sociale, une vision purement économiste de la société peut amener à considérer que réduire un droit fondamental vaut mieux que de voir un secteur de l'économie contrarié par un mouvement social. Si telle est votre vision – je le crains ou, plutôt, je le crois –, je m'inquiète déjà des suites de ce texte. Qu'est-ce qui empêchera qu'après les contrôleurs aériens, d'autres corps de métiers soient concernés ? En effet, si nous avons ce débat, c'est bien parce que les grèves historiques suscitées par la réforme des retraites ont subitement fait revenir ce sujet au Parlement. Or, au m...

pour préconiser une mesure tout à fait similaire. Bref, tous les directeurs de conscience sont au rendez-vous. Bien évidemment, le mouvement social contre la réforme des retraites a aiguisé la prétention qui est la vôtre en vertu des « lourdes conséquences financières » pour les compagnies aériennes. Rappelons toutefois que ces lourdes conséquences n'ont pas empêché Air France-KLM de réaliser le meilleur résultat de son histoire au premier semestre 2023 ; son chiffre d'affaires devrait atteindre 8,7 milliards d'euros cette année.

...ce que le décret sur le service minimum n'est plus à jour, c'est vrai. Mais aussi parce qu'aujourd'hui, les grévistes n'ont pas à se déclarer individuellement. Cela rend difficile d'évaluer combien manqueront à l'appel le jour J. La proposition de loi entend remédier à cette situation. Elle crée l'obligation pour les contrôleurs aériens de se déclarer individuellement grévistes l'avant-veille du mouvement de grève, avant midi. Bien évidemment, ils auront la possibilité de renoncer à leur participation au mouvement jusqu'à dix-huit heures le même jour. Sur la base de ces informations, l'autorité administrative pourra décider de mettre en place le service minimum. Elle disposera, pour ce faire, d'un délai contraint, là encore jusqu'à dix-huit heures l'avant-veille du mouvement. En conséquence, elle ...

...t son exercice collectif. Notre groupe est favorable à cette proposition de loi et votera dans sa grande majorité pour le texte. Ce soutien n'est pas pour autant un blanc-seing. Nous vous appelons à travailler en parallèle et, conformément à votre engagement, monsieur le ministre délégué, à une réforme du décret de 1985. C'est avant tout par le dialogue social que nous parviendrons à limiter les mouvements sociaux.

...ois, les nombreuses grèves des contrôleurs aériens ont entraîné des dysfonctionnements importants dans nos aéroports et le mécontentement des clients. Nous examinons un texte permettant d'améliorer la vie de nos concitoyens. Adopté au Sénat et en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, il facilitera la bonne information et le fonctionnement du trafic aérien lors des mouvements de grève. Ces derniers mois, voire ces dernières années, nous avons constaté une difficulté à évaluer convenablement et concrètement l'impact de ces mouvements sur le transport aérien, ce qui nuit à l'exercice du service minimum et, in fine, aux compagnies et aux usagers. Il est pourtant indispensable d'assurer la continuité du service public. La loi Diard de 2012 prévoyait, pour l'ense...

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic. Derrière ce titre un peu alambiqué se trouve une proposition de bon sens : aligner le droit de grève des services de la navigation aérienne sur celui des autres professions, ce qui répond à un souci d'égalité et d'organisation. Au seul énoncé de ce texte, nous avons pu compter en commission sur les mêmes habitudes ma...

Pourtant, en substance, le texte demande simplement aux agents des services aériens de déclarer s'ils participent au mouvement de grève, comme c'est le cas dans les autres professions, et, comme ailleurs, ils devront déclarer s'ils y ont renoncé. Ce système est déjà appliqué à la SNCF. Révélation : le droit de grève ne semble pas y être entravé. La connaissance du nombre de grévistes et de nombre d'agents présents est élémentaire pour évaluer le nombre de vols pouvant être assurés et les annulations nécessaires. Le text...

...ice minimum. Dans ce cas, les agents ne peuvent plus exercer leur droit de grève, ni concilier leur vie professionnelle et personnelle à leur guise. Cette situation n'est plus souhaitable pour personne. Les passagers sont trop pénalisés par ce mode de fonctionnement. Chose regrettable en commission, l'intérêt du passager n'a pas été partagé par tous les députés ; il est rarement concerné par les mouvements sociaux internes, mais toujours pénalisé. Ce texte permettra d'informer les passagers de l'adaptation du trafic durant la grève. Puisqu'il faut le rappeler, la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

Respirez par le nez. Il ne s'agit ni de gêner le plus possible ni de compliquer chaque mouvement des Français.

...es forces de l'ordre appliquent en allant chercher les personnes réquisitionnées à leur domicile ? Personne ne peut dire qu'appliquer au secteur de la navigation aérienne ce qui se fait déjà pour le transport terrestre, notamment ferroviaire, revient à restreindre le droit de grève. La vérité, c'est qu'en continuant à procéder à des annulations de vols à l'aveugle, on exagère souvent l'ampleur de mouvements sociaux qui sont parfois peu suivis. La vérité, c'est que dans le système actuel, le déficit d'information de la DGAC provoque des turbulences importantes qui affectent toute notre économie. Une telle situation est totalement incompatible avec l'impératif de continuité du service public mais aussi avec la nécessité de garantir une bonne image et l'attractivité de la France.

...touristique du monde, avec près de 80 millions de voyageurs chaque année, ce qui constitue une force tant pour notre économie que pour notre rayonnement culturel. Ainsi, l'aéronautique répond entièrement à une mission d'utilité publique, indispensable pour faire vivre l'économie française et contribuer au maintien de la continuité territoriale, chère à nos territoires d'outre-mer. Dès lors, tout mouvement social est susceptible perturber cet équilibre, et cela d'autant plus qu'il est difficilement prévisible.

...raîne une insuffisante mobilisation du personnel, un blocage du service et surtout – c'est ce qui compte le plus – des retards et des annulations pour nos concitoyens, qui ont bien le droit de se déplacer. Dès lors, ce texte impose à tout contrôleur aérien « dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » d'informer l'autorité administrative de sa participation à un mouvement social, au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève – rien de bien compliqué. Contrairement à ce que certains ont affirmé, cette prévisibilité, couplée au service minimum, n'empêchera nullement les contrôleurs de faire grève et d'affecter le trafic en cas de mobilisation importante. Ce texte équilibré permettant de concilier le droit de grève et le maintien d'un service minimum...