Interventions sur "déclaration"

...e contrôle, le dialogue social dégradé et le retard technique qu'accuse encore la gestion du trafic par la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). Ce texte change-t-il quoi que ce soit à ces questions ? Pas du tout. Le texte impute la responsabilité des perturbations du trafic aux grévistes. Il en faut, de l'aveuglement idéologique, pour dire une chose pareille ! L'obligation de déclaration préalable n'apportera aucune amélioration en la matière, mais elle n'en est pas moins une attaque en règle contre l'exercice du droit de grève par les contrôleurs aériens. Obliger les agents à se déclarer grévistes plus de quarante-huit heures avant la journée de mobilisation, cela veut dire les forcer à se positionner en amont d'un mouvement de grève alors que cette décision est tout sauf facile...

Il faut refuser cette atteinte à ce droit précieux pour les Français ; il faut s'opposer à ce texte. Ce n'est sûrement pas l'extrême droite qui s'y opposera. En commission, les députés du groupe Rassemblement national sont allés jusqu'à proposer de sanctionner les agents qui ne respecteraient pas le délai de déclaration préalable, ce qui n'empêche pas les mêmes députés de clamer partout qu'ils défendent la classe ouvrière ! Cette loi est faite contre ceux qui travaillent. Mais alors, pour qui est-elle faite ? Plus de deux Français sur trois ne prennent jamais l'avion. Si cette loi est faite pour les voyageurs, elle l'est pour une minorité de Français, à savoir la minorité la plus aisée d'entre eux. Pourtant, c...

Je suis heureux que certains découvrent qu'il s'agit d'un droit fondamental ! Peut-être acquerront-ils un jour ou l'autre des notions de droit… Néanmoins, l'exception dont bénéficient les contrôleurs aériens – dans le secteur des transports, eux seuls sont exemptés de déclaration individuelle de participation à une grève – peut entraîner de lourdes conséquences. C'est uniquement cette exception qui est visée par le texte que nous examinons. Il n'est question ni de remettre en cause le droit de grève ni d'introduire une disposition illégitime. Il s'agit simplement de rééquilibrer une situation asymétrique entre les contrôleurs aériens et les autres travailleurs du secteur,...

...ouvernement a pris des engagements en matière de formation et de recrutement. Ces mesures ne produiront cependant leurs effets que dans quelques années, alors que la profession connaîtra une vague de départs à la retraite. En tout cas, les difficultés sont bien réelles, et c'est sur elles qu'il faut agir. D'autre part, aucune disposition du droit du travail ne prévoit le cumul de l'obligation de déclaration préalable de l'intention de faire grève et du service minimum imposé par la loi, qui est fondé sur des astreintes. Les syndicats sont unanimement opposés à un tel cumul à moins d'une profonde révision des conditions d'exercice du service minimum. Vous avez pris l'engagement, monsieur le ministre délégué, d'assouplir les règles du service minimum, mais la publication du décret n'interviendra qu'ap...

Imposer une déclaration individuelle, ce n'est en rien renier le droit de grève auquel le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) est profondément attaché. Imposer une déclaration individuelle, c'est appeler à une meilleure articulation entre un droit individuel et son exercice collectif. Notre groupe est favorable à cette proposition de loi et votera dans sa grande majorité pour le texte. Ce sou...

...té et la prévisibilité de circulation pour les millions de voyageurs qui transitent chaque année dans nos aéroports. Dans le système actuel, le personnel de la navigation aérienne est soumis à une obligation de 50 % de service minimum, qui n'est déclenchée par la DGAC que si elle estime que la grève fait courir un danger sur la continuité du service. Or les aiguilleurs n'ont aucune obligation de déclaration préalable, contrairement aux agents de la SNCF et de la RATP mais aussi aux personnels privés des aéroports, qu'ils soient navigants ou d'assistance au sol, qui sont concernés, eux, par une obligation de ce type depuis les lois de 2007 et de 2012. C'est bien de là que vient le problème : actuellement, la DGAC est dans l'incapacité de prévoir le nombre de grévistes. Cette situation l'amène à pren...

...un service minimum de maintien des lignes aéronautiques ; elle peut ainsi imposer des astreintes aux contrôleurs, si cela s'avère nécessaire. Or la DGAC ne dispose d'aucun moyen lui permettant de connaître en amont les perturbations à venir : elle ne peut anticiper le nombre de contrôleurs grévistes. Et pour cause, les contrôleurs sont les seuls personnels aériens essentiels à être exemptés de la déclaration individuelle de grève – et on se demande bien pourquoi. Cette inadéquation entre l'objectif ambitieux de service minimum et une absence de moyens d'anticipation rend l'action de la direction générale inefficace.