Interventions sur "mouvement"

La proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter porte sur un sujet bien identifié par le grand public : les conséquences des grèves des contrôleurs aériens français. Ces mouvements sociaux, qui déstabilisent le trafic aérien et pénalisent les voyageurs, ne datent pas d'hier.

Mais les dysfonctionnements découlant des grèves intervenues au premier semestre 2023, dans un contexte de contestation sociale de la réforme des retraites, ont permis de mettre en lumière les limites du cadre juridique actuel. Ce cadre juridique est inadapté. En effet, même si les organisations syndicales sont tenues de déposer un préavis de grève cinq jours avant le début d'un mouvement social, la direction générale de l'aviation civile n'a aucun moyen de connaître précisément le nombre de contrôleurs qui participeront à la grève. Cette absence de visibilité et de prévisibilité est particulièrement importante lors des préavis de grève nationaux de la fonction publique, qui ne sont pas nécessairement relayés en interne par les syndicats représentatifs au sein de la DGAC. Cela con...

…se font sentir avant même qu'il ne débute, par l'annulation préventive de certains vols. La réduction du trafic liée au mouvement social est alors disproportionnée, compte tenu de la participation parfois très faible du personnel à la grève. À l'inverse, la DGAC peut anticiper la grève de manière trop optimiste, en estimant un nombre de grévistes inférieur au nombre réel, et donc en annulant moins de vols que ce qui aurait été nécessaire. Dans ce cas, l'administration est contrainte d'annuler des vols à la dernière minute,...

...nimum a été maintenu tout au long du printemps, alors qu'il n'aurait pas forcément été nécessaire. Ce n'est pas satisfaisant puisque les agents réquisitionnés, qui auraient peut-être souhaité exercer leur droit de grève, ont dû se rendre sur leur lieu de travail alors que leurs services n'ont finalement pas été requis. Cette situation ubuesque, résultant de la difficulté de prévoir l'ampleur des mouvements sociaux, et qui contribue à dégrader le dialogue social comme les conditions de travail, a une cause principale : les contrôleurs aériens sont exemptés de l'obligation de déclaration individuelle de grève, alors même que tous les autres salariés dont l'absence est de nature à affecter directement à la réalisation des vols y sont soumis depuis la loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du s...

Au-delà des passagers, les mouvements sociaux perturbent toute l'activité du secteur : retards en cascade pour les vols maintenus, annulation de correspondances ou de vols qui passent au-dessus du territoire français sans atterrissage prévu. Le trafic aérien européen en est affecté dans son ensemble.

La proposition de loi que nous examinons vise à remédier à ces difficultés. Je tiens à saluer son auteur, le sénateur Vincent Capo-Canellas, qui, depuis son rapport d'information sur la modernisation des services de la navigation aérienne, en 2018, a approfondi le sujet en vue d'une réponse équilibrée. Le texte doit permettre une meilleure adéquation entre ampleur du mouvement social et réduction du trafic aérien, tout en garantissant le respect du droit de grève. Son article unique vise à instaurer pour les contrôleurs aériens une obligation de déclaration individuelle de participation à chaque journée de grève, au plus tard à midi l'avant-veille de celle-ci : rappelons que des dispositions similaires s'appliquent depuis 2007 aux agents indispensables à l'exécution de...

Elle le préserve et elle le rendra au contraire plus effectif – nous reviendrons sur ce sujet. En l'absence de préavis individuel, l'administration, ignorant le nombre des futurs grévistes, réquisitionne en effet systématiquement des contrôleurs, que ces astreintes privent – parfois inutilement, lorsque l'ampleur du mouvement a été surestimée – de la possibilité de faire grève. Si le texte est adopté, les réquisitions seront strictement proportionnées aux besoins, et ceux qui auraient été réquisitionnés dans le cadre actuel seront libres de participer à la grève.