Interventions sur "minimum"

Cette incertitude est également pénalisante pour les contrôleurs aériens eux-mêmes, qui sont soumis au service minimum depuis 1985 et peuvent à ce titre être réquisitionnés. Ainsi, après les grèves inopinées de février qui ont entraîné d'importantes perturbations, le service minimum a été maintenu tout au long du printemps, alors qu'il n'aurait pas forcément été nécessaire. Ce n'est pas satisfaisant puisque les agents réquisitionnés, qui auraient peut-être souhaité exercer leur droit de grève, ont dû se rendre su...

...uis 2007 aux agents indispensables à l'exécution des services publics de transport terrestre et, depuis 2012, comme je l'ai déjà dit, à tous les autres agents du secteur aérien dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols. Grâce à ces informations, l'administration sera en mesure de prévoir, au plus tard à dix-huit heures l'avant-veille du jour de grève, un service minimum adapté à l'ampleur du mouvement social ; les compagnies aériennes pourront quant à elles prévenir les voyageurs dont le vol sera annulé au plus tard la veille de celui-ci, ce qui n'est pas toujours possible en l'état actuel des choses. La prévisibilité accrue du trafic permettra de mettre fin aux annulations à chaud, dont les conséquences étaient particulièrement dommageables pour les voyageurs. ...

Les contrôleurs aériens sont assujettis aux exigences du service minimum, lequel constitue une obligation attachée à l'exercice de missions de service public : même en cas de grève, ce service doit être assuré, d'où la possibilité de réquisitionner les fonctionnaires nécessaires. Le texte vise à les soumettre, en outre, à l'obligation de déclarer leur intention de faire grève au moins quarante-huit heures avant le début de celle-ci. Comment juger du bien-fondé d'un t...

…et in fine, d'éviter que des personnels grévistes ne soient rappelés pour assurer le service minimum obligatoire. Tandis que des milliers de voyageurs sont chaque année contraints de reporter leur voyage ou de le prolonger au prix de nuits d'hôtel supplémentaires et de retards dans leur retour de vacances, une meilleure anticipation du nombre de personnels de la navigation aérienne en grève permettra de mieux calibrer le trafic aérien et d'informer plus précisément les passagers sur leur voyage...

Vous n'aimez pas les grévistes et pourtant un gréviste est avant tout un travailleur, un lanceur d'alerte sur des points de blocage à venir, notamment dans l'aérien qui doit urgemment entamer une transition écologique. Mais voilà que les contrôleurs aériens qui étaient déjà concernés par le service minimum devront maintenant prévenir quarante-huit heures à l'avance de leur participation ou non à un mouvement social !

Sans surprise, le groupe Les Républicains ne votera pas cette motion de rejet, pour deux raisons. Sur la forme, nous souhaitons aller au bout de la discussion et des débats, engagés en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Sur le fond, cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle est équilibrée, elle pallie les défaillances du service minimum dans le secteur aérien, elle permet d'harmoniser les dispositions législatives actuelles avec les règles qui prévalent pour le transport terrestre, et cela tout en respectant le droit de grève auquel nous sommes tous attachés. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion générale.

Décarboner le secteur, limiter les usages, bref accélérer la transition écologique de l'aérien, voilà une priorité qui devrait nous mobiliser tous ici. Alors que l'on nous soumet enfin un texte qui parle du trafic aérien, il organise en fait la casse sociale dans le secteur. La proposition de loi veut obliger les contrôleurs aériens, déjà soumis dans l'exercice de leur droit de grève au service minimum, à se déclarer grévistes plus de quarante-huit heures avant la journée de mobilisation. Comme la majorité choisit de légiférer par proposition de loi, il n'y a pas d'étude d'impact. Comment juger alors du bien-fondé d'un tel dispositif ? Regardons du côté du trafic ferroviaire, où ces règles sont en vigueur. A-t-on constaté, depuis que le personnel ferroviaire est soumis à cette double obligatio...

Alors, ce qui ne marche pas du côté du trafic ferroviaire n'a pas de raison de mieux fonctionner du côté du trafic aérien. Les contrôleurs aériens exercent des missions de service public et sont déjà soumis au service minimum : à ce titre, ils peuvent être réquisitionnés. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'efficacité du dispositif, parce que le taux de réquisition des contrôleurs aériens qui atteint jusqu'à 80 % du personnel est encore insuffisant pour assurer le trafic dans de bonnes conditions. En fait, si on voulait vraiment changer les choses, on s'en prendrait aux vraies causes des perturbations du trafic : l...

...rofessions étaient en grève, pas seulement les contrôleurs aériens. Si vous réduisez leur droit de grève aujourd'hui, quelles garanties avons-nous que vous ne ferez pas de même demain pour les professeurs, pour les éboueurs et les éboueuses, pour les infirmiers et les infirmières ? Vous auriez pu proposer un texte plus équilibré. Si mes informations sont exactes, le décret qui encadre le service minimum date des années 1980 et n'a pas été modifié depuis 1987. Une politique de rééquilibrage combinant un encadrement du droit de grève et une réécriture de ce décret obsolète aurait peut-être permis de trouver un compromis plus facilement. Or, à propos du nouveau décret, il n'y a pour l'instant que des promesses qui ne sont assorties d'aucune garantie. Pour résumer, vous ne vous attaquez pas aux vér...

...ecrutement. Ces mesures ne produiront cependant leurs effets que dans quelques années, alors que la profession connaîtra une vague de départs à la retraite. En tout cas, les difficultés sont bien réelles, et c'est sur elles qu'il faut agir. D'autre part, aucune disposition du droit du travail ne prévoit le cumul de l'obligation de déclaration préalable de l'intention de faire grève et du service minimum imposé par la loi, qui est fondé sur des astreintes. Les syndicats sont unanimement opposés à un tel cumul à moins d'une profonde révision des conditions d'exercice du service minimum. Vous avez pris l'engagement, monsieur le ministre délégué, d'assouplir les règles du service minimum, mais la publication du décret n'interviendra qu'après la discussion du texte qui nous occupe. Par surcroît, ces ...

...fficace. C'est aujourd'hui le cas grâce à la modernisation engagée, qui permet à ce service public de combler son retard technologique. C'est surtout le cas grâce aux femmes et aux hommes qui exercent ce métier. Puisqu'il faut assurer à tout moment la continuité du survol du pays et sa sécurité, les contrôleurs aériens sont soumis à un certain nombre d'obligations. Parmi elles, celle d'un service minimum, lequel leur impose d'assurer en toutes circonstances un maintien du service. Il faut le dire, c'est une contrainte forte qui pèse sur les agents puisqu'elle restreint leur droit de grève. C'est une contrainte d'autant plus forte que ce service minimum fait l'objet d'une application maximaliste : aujourd'hui, dans certains centres, on impose les jours de grève la présence de 80 % des effectifs n...

...u Sénat et en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, il facilitera la bonne information et le fonctionnement du trafic aérien lors des mouvements de grève. Ces derniers mois, voire ces dernières années, nous avons constaté une difficulté à évaluer convenablement et concrètement l'impact de ces mouvements sur le transport aérien, ce qui nuit à l'exercice du service minimum et, in fine, aux compagnies et aux usagers. Il est pourtant indispensable d'assurer la continuité du service public. La loi Diard de 2012 prévoyait, pour l'ensemble des salariés, l'obligation de déclarer à leur employeur leur volonté de faire grève au plus tard quarante-huit heures avant ladite grève. Les contrôleurs aériens étaient jusqu'à présent exclus du dispositif. En conséquence, ac...

Au contraire, si le nombre de travailleurs absents est supérieur aux prévisions, des annulations à chaud sont décidées et du personnel est réquisitionné pour assurer le service minimum. Dans ce cas, les agents ne peuvent plus exercer leur droit de grève, ni concilier leur vie professionnelle et personnelle à leur guise. Cette situation n'est plus souhaitable pour personne. Les passagers sont trop pénalisés par ce mode de fonctionnement. Chose regrettable en commission, l'intérêt du passager n'a pas été partagé par tous les députés ; il est rarement concerné par les mouvements ...

...le domaine de la navigation aérienne. En obligeant les agents à déclarer leur grève quarante-huit heures à l'avance sous peine de sanction disciplinaire, vous portez une attaque frontale à ce droit. Mais qui peut croire que s'attaquer au droit de grève va améliorer les conditions de transport des usagers dans notre pays ? En 2006, Nicolas Sarkozy s'y était déjà attaqué en introduisant le service minimum dans les transports terrestres, et il utilisait déjà les mêmes arguments que vous – il mentait. C'est pour cela que notre groupe a déposé une proposition de loi tendant à abroger le service minimum, qui est néfaste pour le droit de grève.

Vous-même, monsieur le ministre délégué, en février 2023, vous évoquiez des pistes pour modifier le service minimum, allant jusqu'à mentionner la possibilité d'employer des bénévoles pour remplacer les travailleurs grévistes. Voilà ce que vous avez proposé : briser les grèves, comme le faisaient les patrons britanniques sous Margaret Thatcher ! Je m'adresse aussi à vous, collègues, en tant qu'ancien cheminot, un cheminot qui fut insulté, traité à l'époque par le ministre Attal de « gréviculteur ». Ce sont les...

Le 11 février dernier, une grève mal anticipée des aiguilleurs du ciel a entraîné d'importantes perturbations dans les deux grands aéroports parisiens, aboutissant au dernier moment à l'annulation d'un vol sur deux. À moins d'un an des Jeux olympiques de 2024, ces événements ont mis en lumière les défaillances du service minimum actuel dans le secteur aérien. Un tel fiasco aurait-il pu être évité si la présente proposition de loi avait été en vigueur ? Oui, certainement. Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle et il n'est pas question de le remettre en cause. Cependant, nous devons garantir la liberté et la prévisibilité de circulation pour les millions de voyageurs qui transitent chaque année dans nos...

...s le Conseil constitutionnel, que vous respectez, le droit de grève peut faire l'objet d'aménagements proportionnés pour des raisons d'intérêt public. Ce texte, je le pense, permet de parvenir à l'équilibre souhaité. En effet, à l'heure actuelle et particulièrement si l'on considère les enjeux spécifiques au contrôle aérien, le compte n'y est pas. Notre droit impose à la DGAC d'assurer un service minimum de maintien des lignes aéronautiques ; elle peut ainsi imposer des astreintes aux contrôleurs, si cela s'avère nécessaire. Or la DGAC ne dispose d'aucun moyen lui permettant de connaître en amont les perturbations à venir : elle ne peut anticiper le nombre de contrôleurs grévistes. Et pour cause, les contrôleurs sont les seuls personnels aériens essentiels à être exemptés de la déclaration indivi...

Le service minimum, ce n'est pas censé être un service normal !

...e se déplacer. Dès lors, ce texte impose à tout contrôleur aérien « dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » d'informer l'autorité administrative de sa participation à un mouvement social, au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève – rien de bien compliqué. Contrairement à ce que certains ont affirmé, cette prévisibilité, couplée au service minimum, n'empêchera nullement les contrôleurs de faire grève et d'affecter le trafic en cas de mobilisation importante. Ce texte équilibré permettant de concilier le droit de grève et le maintien d'un service minimum de qualité, le groupe Démocrate votera en sa faveur.

Le syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA) indique en effet défendre l'adoption de la proposition de loi, à condition qu'évolue également le décret relatif au service minimum. Le ministre délégué est revenu sur le sujet tant devant le Sénat que devant l'Assemblée et j'y vois moi aussi un point important – ce qui me permet d'ailleurs de répondre au souhait exprimé par M. Taupiac au cours de son intervention en discussion générale. Mme Belluco a quant à elle affirmé que nous ne nous préoccupons pas des émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien, préférant fair...