Interventions sur "gréviste"

…se font sentir avant même qu'il ne débute, par l'annulation préventive de certains vols. La réduction du trafic liée au mouvement social est alors disproportionnée, compte tenu de la participation parfois très faible du personnel à la grève. À l'inverse, la DGAC peut anticiper la grève de manière trop optimiste, en estimant un nombre de grévistes inférieur au nombre réel, et donc en annulant moins de vols que ce qui aurait été nécessaire. Dans ce cas, l'administration est contrainte d'annuler des vols à la dernière minute, ce qui désorganise fortement le trafic aérien et est très pénalisant pour les passagers. Pour ne citer qu'un exemple, symbolique de ces dysfonctionnements, un vol transportant à son bord une colonie de vacances, prévu...

...n de déclaration individuelle de grève, alors même que tous les autres salariés dont l'absence est de nature à affecter directement à la réalisation des vols y sont soumis depuis la loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien, dite loi Diard. Les annulations de vols dues à la méconnaissance du nombre précis de grévistes ont des conséquences négatives pour l'organisation comme sur les plans financier et environnemental.

Elle le préserve et elle le rendra au contraire plus effectif – nous reviendrons sur ce sujet. En l'absence de préavis individuel, l'administration, ignorant le nombre des futurs grévistes, réquisitionne en effet systématiquement des contrôleurs, que ces astreintes privent – parfois inutilement, lorsque l'ampleur du mouvement a été surestimée – de la possibilité de faire grève. Si le texte est adopté, les réquisitions seront strictement proportionnées aux besoins, et ceux qui auraient été réquisitionnés dans le cadre actuel seront libres de participer à la grève.

...normal ! Avec l'obligation de déclaration préalable, ce précieux délai de réflexion fera défaut aux agents, qui ne pourront donc plus exercer leur droit de grève dans de bonnes conditions. Il y a plus grave encore : conjuguée à celle du service minimum, cette nouvelle obligation mettra les contrôleurs aériens à la merci de l'autorité administrative, laquelle, sachant désormais qui sont les futurs grévistes, pourra les réquisitionner en priorité. C'est tout simplement inadmissible !

…et in fine, d'éviter que des personnels grévistes ne soient rappelés pour assurer le service minimum obligatoire. Tandis que des milliers de voyageurs sont chaque année contraints de reporter leur voyage ou de le prolonger au prix de nuits d'hôtel supplémentaires et de retards dans leur retour de vacances, une meilleure anticipation du nombre de personnels de la navigation aérienne en grève permettra de mieux calibrer le trafic aérien et d'inf...

Vous n'aimez pas les grévistes et pourtant un gréviste est avant tout un travailleur, un lanceur d'alerte sur des points de blocage à venir, notamment dans l'aérien qui doit urgemment entamer une transition écologique. Mais voilà que les contrôleurs aériens qui étaient déjà concernés par le service minimum devront maintenant prévenir quarante-huit heures à l'avance de leur participation ou non à un mouvement social !

... limiter les usages, bref accélérer la transition écologique de l'aérien, voilà une priorité qui devrait nous mobiliser tous ici. Alors que l'on nous soumet enfin un texte qui parle du trafic aérien, il organise en fait la casse sociale dans le secteur. La proposition de loi veut obliger les contrôleurs aériens, déjà soumis dans l'exercice de leur droit de grève au service minimum, à se déclarer grévistes plus de quarante-huit heures avant la journée de mobilisation. Comme la majorité choisit de légiférer par proposition de loi, il n'y a pas d'étude d'impact. Comment juger alors du bien-fondé d'un tel dispositif ? Regardons du côté du trafic ferroviaire, où ces règles sont en vigueur. A-t-on constaté, depuis que le personnel ferroviaire est soumis à cette double obligation, que le trafic n'est p...

...ses des perturbations du trafic : l'insuffisance des effectifs humains dans l'ensemble des centres de contrôle, le dialogue social dégradé et le retard technique qu'accuse encore la gestion du trafic par la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). Ce texte change-t-il quoi que ce soit à ces questions ? Pas du tout. Le texte impute la responsabilité des perturbations du trafic aux grévistes. Il en faut, de l'aveuglement idéologique, pour dire une chose pareille ! L'obligation de déclaration préalable n'apportera aucune amélioration en la matière, mais elle n'en est pas moins une attaque en règle contre l'exercice du droit de grève par les contrôleurs aériens. Obliger les agents à se déclarer grévistes plus de quarante-huit heures avant la journée de mobilisation, cela veut dire les...

...mblée : il est nécessaire. Bien que surdimensionné, le service minimum dysfonctionne. Les annulations à chaud de vols restent légion. Ces vols annulés en dernière minute sont synonymes de complications pour les compagnies et, surtout, pour les voyageurs. Il arrive aussi, à l'inverse, que la DGAC mette en place le service minimum et demande aux compagnies de réduire le nombre de vols alors que les grévistes sont finalement peu nombreux. En bref, le système en vigueur ne permet pas une réduction du trafic proportionnée au nombre de contrôleurs aériens en grève. Pourquoi ? Parce que le décret sur le service minimum n'est plus à jour, c'est vrai. Mais aussi parce qu'aujourd'hui, les grévistes n'ont pas à se déclarer individuellement. Cela rend difficile d'évaluer combien manqueront à l'appel le jour J...

Pourtant, en substance, le texte demande simplement aux agents des services aériens de déclarer s'ils participent au mouvement de grève, comme c'est le cas dans les autres professions, et, comme ailleurs, ils devront déclarer s'ils y ont renoncé. Ce système est déjà appliqué à la SNCF. Révélation : le droit de grève ne semble pas y être entravé. La connaissance du nombre de grévistes et de nombre d'agents présents est élémentaire pour évaluer le nombre de vols pouvant être assurés et les annulations nécessaires. Le texte précise par ailleurs que ces informations seront couvertes par le secret professionnel, anonymisées auprès des syndicats et utilisées uniquement pour l'adaptation du trafic aérien. Le principal problème est qu'aujourd'hui, l'ignorance du nombre de grévistes ...

... à des personnes d'arriver à temps au chevet de leur proche. Il s'agit de laisser des jeunes et des personnes âgées dormir la nuit dans des grands halls. Il s'agit de jeunes parents démunis de biberons d'avance et du travailleur qui souhaite rentrer chez lui après un déplacement professionnel. Non, ils ne vont pas mourir sur le trottoir mais ils apprécieront votre sollicitude. Je précise que les grévistes des services aériens n'expriment pas la volonté d'interrompre le trafic aérien et les compagnies ne peuvent pas le souhaiter non plus. La vocation d'une grève reste avant tout l'ouverture du dialogue social. Il est donc important de tout mettre en œuvre pour encourager les négociations, ce qui sera plus évident avec moins de recours aux réquisitions, chose en partie possible si les compagnies on...

Emmanuel Macron n'aime pas les salariés. Emmanuel Macron n'aime pas le droit de grève. Personne ici n'a oublié les images de policiers envoyés au domicile de raffineurs grévistes, réquisitionnés devant leur famille parce qu'ils étaient mobilisés contre la réforme des retraites. Le texte que nous examinons est votre unique réponse à la mobilisation contre cette réforme dont personne ne voulait. Les contrôleurs aériens, comme l'ensemble du pays, se sont élevés contre cette loi injuste et inique.

Vous-même, monsieur le ministre délégué, en février 2023, vous évoquiez des pistes pour modifier le service minimum, allant jusqu'à mentionner la possibilité d'employer des bénévoles pour remplacer les travailleurs grévistes. Voilà ce que vous avez proposé : briser les grèves, comme le faisaient les patrons britanniques sous Margaret Thatcher ! Je m'adresse aussi à vous, collègues, en tant qu'ancien cheminot, un cheminot qui fut insulté, traité à l'époque par le ministre Attal de « gréviculteur ». Ce sont les salariés, par la grève, qui ont réalisé toutes les conquêtes sociales de notre pays.

...rs n'ont aucune obligation de déclaration préalable, contrairement aux agents de la SNCF et de la RATP mais aussi aux personnels privés des aéroports, qu'ils soient navigants ou d'assistance au sol, qui sont concernés, eux, par une obligation de ce type depuis les lois de 2007 et de 2012. C'est bien de là que vient le problème : actuellement, la DGAC est dans l'incapacité de prévoir le nombre de grévistes. Cette situation l'amène à prendre de mauvaises décisions : certains vols sont annulés à tort alors que l'ampleur de la grève ne le justifie pas, et on recourt parfois de manière injustifiée au service minimum, au détriment du personnel appelé ; à l'inverse, lorsqu'elle est trop optimiste, la DGAC doit annuler des vols à la dernière minute, ce qui met en difficulté de nombreux passagers. Voilà ...

...ère les enjeux spécifiques au contrôle aérien, le compte n'y est pas. Notre droit impose à la DGAC d'assurer un service minimum de maintien des lignes aéronautiques ; elle peut ainsi imposer des astreintes aux contrôleurs, si cela s'avère nécessaire. Or la DGAC ne dispose d'aucun moyen lui permettant de connaître en amont les perturbations à venir : elle ne peut anticiper le nombre de contrôleurs grévistes. Et pour cause, les contrôleurs sont les seuls personnels aériens essentiels à être exemptés de la déclaration individuelle de grève – et on se demande bien pourquoi. Cette inadéquation entre l'objectif ambitieux de service minimum et une absence de moyens d'anticipation rend l'action de la direction générale inefficace.

...tement conscients. S'il s'agit d'un des derniers services publics qui a gardé toute sa noblesse et si leurs revendications sont finalement peu nombreuses aujourd'hui, c'est bien parce que, chaque fois qu'ils se sont mis en grève, ils ont obtenu gain de cause. Instaurer un service minimum, c'est déjà s'attaquer au droit de grève. Dans le privé, par exemple, il est interdit de remplacer un salarié gréviste. On le fait dans le service public pour des questions de sécurité. Or les contrôleurs aériens sont chargés d'une mission de sécurité. Si nombre d'entre eux se sont mis en grève au cours des trente dernières années, c'est justement parce qu'ils souhaitaient continuer à exercer leur métier en toute sécurité. C'est cet engagement qui donne à ce métier, que je connais fort bien, ses lettres de nobles...

Les grévistes ne sont pas des fainéants !

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai de quarante-huit heures que la proposition de loi veut imposer aux contrôleurs aériens pour se déclarer grévistes. Nous considérons que ce délai ne leur permettrait pas d'exercer leur droit de grève dans de bonnes conditions. Faire grève n'est pas une décision prise à la légère, c'est le fruit d'une réflexion. En plus, imposer un délai empêcherait les agents concernés de se joindre à la grève en cours. Il s'agit véritablement à nos yeux ni plus ni moins qu'un délai de forclusion du droit de grève et c'est p...

Cet amendement est présenté comme rédactionnel dans son exposé sommaire mais, en fait, il ne l'est pas vraiment puisque pour pouvoir organiser l'activité durant la grève, l'administration a besoin de connaître l'identité des contrôleurs aériens grévistes. En revanche, les déclarations individuelles des agents seront bien anonymisées pour l'information des organisations syndicales. La direction générale de l'aviation civile sera donc au courant de l'identité des grévistes, mais personne d'autre. Et je rappelle que les informations issues des déclarations individuelles seront couvertes par le secret professionnel, comme il est bien précisé à l'ali...

...des transports n'avaient reçu d'information sur un quelconque mouvement de grève. Certes, l'article unique de cette proposition de loi réglera en grande partie ce problème. Néanmoins, l'usage des préavis illimités continue de poser question. Un préavis doit avoir un objet et un motif, mais aussi une durée. Un préavis de grève permanent nuit à l'impact et à la crédibilité du droit de grève et des grévistes. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à rendre caducs les préavis de grève qui n'ont pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents pendant vingt-quatre heures.