Interventions sur "grève"

Que faites-vous du droit de grève ?

Et leur droit de grève ?

La proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter porte sur un sujet bien identifié par le grand public : les conséquences des grèves des contrôleurs aériens français. Ces mouvements sociaux, qui déstabilisent le trafic aérien et pénalisent les voyageurs, ne datent pas d'hier.

Et le droit de grève ?

Mais les dysfonctionnements découlant des grèves intervenues au premier semestre 2023, dans un contexte de contestation sociale de la réforme des retraites, ont permis de mettre en lumière les limites du cadre juridique actuel. Ce cadre juridique est inadapté. En effet, même si les organisations syndicales sont tenues de déposer un préavis de grève cinq jours avant le début d'un mouvement social, la direction générale de l'aviation civile n'a...

C'est le principe de la grève !

…se font sentir avant même qu'il ne débute, par l'annulation préventive de certains vols. La réduction du trafic liée au mouvement social est alors disproportionnée, compte tenu de la participation parfois très faible du personnel à la grève. À l'inverse, la DGAC peut anticiper la grève de manière trop optimiste, en estimant un nombre de grévistes inférieur au nombre réel, et donc en annulant moins de vols que ce qui aurait été nécessaire. Dans ce cas, l'administration est contrainte d'annuler des vols à la dernière minute, ce qui désorganise fortement le trafic aérien et est très pénalisant pour les passagers. Pour ne citer qu'un ...

Cette incertitude est également pénalisante pour les contrôleurs aériens eux-mêmes, qui sont soumis au service minimum depuis 1985 et peuvent à ce titre être réquisitionnés. Ainsi, après les grèves inopinées de février qui ont entraîné d'importantes perturbations, le service minimum a été maintenu tout au long du printemps, alors qu'il n'aurait pas forcément été nécessaire. Ce n'est pas satisfaisant puisque les agents réquisitionnés, qui auraient peut-être souhaité exercer leur droit de grève, ont dû se rendre sur leur lieu de travail alors que leurs services n'ont finalement pas été requi...

Vous découvrez le principe de la grève !

Les conséquences financières, ensuite, sont particulièrement lourdes. Pour les seules recettes de la navigation, une journée de grève du contrôle aérien correspond à une perte de redevances estimée entre 3 et 4,5 millions d'euros.

D'après les statistiques de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne – Eurocontrol – portant sur les jours de grève survenus depuis 2014 en France, en Grèce, en Italie et en Espagne, une minute de retard fait perdre 110,50 euros et l'annulation d'un vol 17 600 euros. Or ces pertes frappent particulièrement les compagnies françaises. Le groupe Air France est de très loin l'opérateur le plus fortement touché par les récentes grèves du service français de contrôle de la circulation aérienne. Enfin, les grèves te...

Entre janvier et août 2023, les contrôleurs français ont totalisé 56 jours de grève,…

Grève avec astreinte, rappelons-le !

…soit 2,8 millions de minutes et 99,2 % des grèves survenues durant cette période au sein de la zone de compétence d'Eurocontrol. Toujours au cours de la même période, les grèves françaises ont entraîné 44,7 % des retards de vols en France et 15,1 % de ceux de la zone Eurocontrol. Selon l'Association internationale du transport aérien (Iata), les compagnies opérant en France ont annulé 4 500 vols pour le seul mois de mars ; le groupe ADP nous a ...

C'est exactement le principe de la grève !

...difficultés. Je tiens à saluer son auteur, le sénateur Vincent Capo-Canellas, qui, depuis son rapport d'information sur la modernisation des services de la navigation aérienne, en 2018, a approfondi le sujet en vue d'une réponse équilibrée. Le texte doit permettre une meilleure adéquation entre ampleur du mouvement social et réduction du trafic aérien, tout en garantissant le respect du droit de grève. Son article unique vise à instaurer pour les contrôleurs aériens une obligation de déclaration individuelle de participation à chaque journée de grève, au plus tard à midi l'avant-veille de celle-ci : rappelons que des dispositions similaires s'appliquent depuis 2007 aux agents indispensables à l'exécution des services publics de transport terrestre et, depuis 2012, comme je l'ai déjà dit, à tou...

Elle le préserve et elle le rendra au contraire plus effectif – nous reviendrons sur ce sujet. En l'absence de préavis individuel, l'administration, ignorant le nombre des futurs grévistes, réquisitionne en effet systématiquement des contrôleurs, que ces astreintes privent – parfois inutilement, lorsque l'ampleur du mouvement a été surestimée – de la possibilité de faire grève. Si le texte est adopté, les réquisitions seront strictement proportionnées aux besoins, et ceux qui auraient été réquisitionnés dans le cadre actuel seront libres de participer à la grève.

Il faut défendre le droit de grève.

Lors de l'examen en commission de ce texte, nous avons pu entendre un collègue macroniste nous enjoindre de ne pas céder à la confusion – parce que selon lui, figurez-vous, les acquis sociaux en France étaient principalement issus des élections, non de la grève. Peut-on méconnaître l'histoire sociale de son pays, de notre grand pays, au point de croire cela ? Peut-on ignorer que la loi du 25 mai 1864, dite loi Ollivier, n'aurait jamais vu le jour sans la grève des canuts de 1831, sans d'autres grandes grèves ouvrières ? Les droits sociaux sont le résultat de la conquête sociale et donc de la grève. C'est pour cette raison qu'il faut toujours défendre le...

Les contrôleurs aériens sont assujettis aux exigences du service minimum, lequel constitue une obligation attachée à l'exercice de missions de service public : même en cas de grève, ce service doit être assuré, d'où la possibilité de réquisitionner les fonctionnaires nécessaires. Le texte vise à les soumettre, en outre, à l'obligation de déclarer leur intention de faire grève au moins quarante-huit heures avant le début de celle-ci. Comment juger du bien-fondé d'un tel dispositif ? Où est l'étude d'impact ? Il n'y en a pas, évidemment, puisqu'il s'agit d'une proposition de...