Interventions sur "contrôleurs aériens"

La proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter porte sur un sujet bien identifié par le grand public : les conséquences des grèves des contrôleurs aériens français. Ces mouvements sociaux, qui déstabilisent le trafic aérien et pénalisent les voyageurs, ne datent pas d'hier.

Cette incertitude est également pénalisante pour les contrôleurs aériens eux-mêmes, qui sont soumis au service minimum depuis 1985 et peuvent à ce titre être réquisitionnés. Ainsi, après les grèves inopinées de février qui ont entraîné d'importantes perturbations, le service minimum a été maintenu tout au long du printemps, alors qu'il n'aurait pas forcément été nécessaire. Ce n'est pas satisfaisant puisque les agents réquisitionnés, qui auraient peut-être souhaité ex...

...ntournement de l'espace aérien français a fait parcourir chaque jour de grève 96 000 kilomètres supplémentaires, entraînant la combustion de 386 tonnes de carburant et l'émission de plus de 1 200 tonnes de CO2. Loin d'être négligeables, que ce soit pour les passagers, les compagnies, les aéroports ou la planète, ces conséquences sont d'autant plus grandes dans notre pays que les contrôleurs aériens français font grève bien plus souvent que leurs voisins : entre 2015 et 2016, une étude recense 249 jours de grève en France contre 44 en Grèce, 34 en Italie, et moins de 10 dans les autres États membres de l'Union européenne.

...ur Vincent Capo-Canellas, qui, depuis son rapport d'information sur la modernisation des services de la navigation aérienne, en 2018, a approfondi le sujet en vue d'une réponse équilibrée. Le texte doit permettre une meilleure adéquation entre ampleur du mouvement social et réduction du trafic aérien, tout en garantissant le respect du droit de grève. Son article unique vise à instaurer pour les contrôleurs aériens une obligation de déclaration individuelle de participation à chaque journée de grève, au plus tard à midi l'avant-veille de celle-ci : rappelons que des dispositions similaires s'appliquent depuis 2007 aux agents indispensables à l'exécution des services publics de transport terrestre et, depuis 2012, comme je l'ai déjà dit, à tous les autres agents du secteur aérien dont l'absence est de nature...

Les contrôleurs aériens sont assujettis aux exigences du service minimum, lequel constitue une obligation attachée à l'exercice de missions de service public : même en cas de grève, ce service doit être assuré, d'où la possibilité de réquisitionner les fonctionnaires nécessaires. Le texte vise à les soumettre, en outre, à l'obligation de déclarer leur intention de faire grève au moins quarante-huit heures avant le débu...

Elle le fait à l'Assemblée en muselant toute initiative législative qui tendrait à rouvrir le débat ; elle le fait avec ce texte destiné, je le répète, à punir ceux qui se sont mobilisés pour exprimer leur désaccord avec l'injuste réforme des retraites – en l'occurrence les contrôleurs aériens, le 11 février. Cette proposition de loi est tout aussi profondément injuste ! Afin de la rejeter massivement, chers collègues, je vous invite à vous saisir de cette motion.

Sans aucune surprise, nous ne voterons pas en faveur de cette motion de rejet préalable, pour deux raisons toutes simples : au mieux, elle est fondée sur un mensonge ; au pire, sur une ignorance. Non, nous ne remettons pas en cause le droit de grève. Comme l'a dit le ministre délégué, nous demandons simplement aux contrôleurs aériens la même chose qu'à d'autres salariés du même secteur et qu'à l'ensemble des salariés du transport terrestre. J'ai aussi une pensée pour tous les usagers qui parcourent souvent des kilomètres et des kilomètres en famille pour prendre l'avion et qui se retrouvent bloqués dans un aéroport parce que personne ne les a prévenus.

Vous n'aimez pas les grévistes et pourtant un gréviste est avant tout un travailleur, un lanceur d'alerte sur des points de blocage à venir, notamment dans l'aérien qui doit urgemment entamer une transition écologique. Mais voilà que les contrôleurs aériens qui étaient déjà concernés par le service minimum devront maintenant prévenir quarante-huit heures à l'avance de leur participation ou non à un mouvement social !

À quoi bon ? Quarante-huit heures serait-il le délai idéal pour prendre des contrôleurs aériens de Marseille et les envoyer combler la grève de leurs collègues parisiens ? Ce n'est pas sérieux.

Décarboner le secteur, limiter les usages, bref accélérer la transition écologique de l'aérien, voilà une priorité qui devrait nous mobiliser tous ici. Alors que l'on nous soumet enfin un texte qui parle du trafic aérien, il organise en fait la casse sociale dans le secteur. La proposition de loi veut obliger les contrôleurs aériens, déjà soumis dans l'exercice de leur droit de grève au service minimum, à se déclarer grévistes plus de quarante-huit heures avant la journée de mobilisation. Comme la majorité choisit de légiférer par proposition de loi, il n'y a pas d'étude d'impact. Comment juger alors du bien-fondé d'un tel dispositif ? Regardons du côté du trafic ferroviaire, où ces règles sont en vigueur. A-t-on constaté, ...

Alors, ce qui ne marche pas du côté du trafic ferroviaire n'a pas de raison de mieux fonctionner du côté du trafic aérien. Les contrôleurs aériens exercent des missions de service public et sont déjà soumis au service minimum : à ce titre, ils peuvent être réquisitionnés. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'efficacité du dispositif, parce que le taux de réquisition des contrôleurs aériens qui atteint jusqu'à 80 % du personnel est encore insuffisant pour assurer le trafic dans de bonnes conditions. En fait, si on voulait vraiment changer ...

Je suis heureux que certains découvrent qu'il s'agit d'un droit fondamental ! Peut-être acquerront-ils un jour ou l'autre des notions de droit… Néanmoins, l'exception dont bénéficient les contrôleurs aériens – dans le secteur des transports, eux seuls sont exemptés de déclaration individuelle de participation à une grève – peut entraîner de lourdes conséquences. C'est uniquement cette exception qui est visée par le texte que nous examinons. Il n'est question ni de remettre en cause le droit de grève ni d'introduire une disposition illégitime. Il s'agit simplement de rééquilibrer une situation asymétr...

...us aurions pu choisir d'instaurer des tarifications incitatives pour ces transports en commun. Malheureusement, nos amendements au projet de loi de finances ont tous été rejetés. Toutes ces propositions sont sur la table et, je le répète, auraient pu être débattues ; mais je parle au conditionnel car, à la place, vous avez choisi de discuter de la possibilité de restreindre le droit de grève des contrôleurs aériens. À croire que la priorité absolue est non pas de lutter contre le réchauffement climatique mais de restreindre les droits fondamentaux garantis par la Constitution. À croire que vous préférez ne pas rater votre avion plutôt que de garantir l'habitabilité de la Terre aux générations présentes et futures. Ce choix est d'autant plus inapproprié que le droit de grève des contrôleurs aériens est déjà...

...urope. De cette position géographique découle une nécessité, celle de garantir un contrôle aérien efficace. C'est aujourd'hui le cas grâce à la modernisation engagée, qui permet à ce service public de combler son retard technologique. C'est surtout le cas grâce aux femmes et aux hommes qui exercent ce métier. Puisqu'il faut assurer à tout moment la continuité du survol du pays et sa sécurité, les contrôleurs aériens sont soumis à un certain nombre d'obligations. Parmi elles, celle d'un service minimum, lequel leur impose d'assurer en toutes circonstances un maintien du service. Il faut le dire, c'est une contrainte forte qui pèse sur les agents puisqu'elle restreint leur droit de grève. C'est une contrainte d'autant plus forte que ce service minimum fait l'objet d'une application maximaliste : aujourd'hui, ...

Ces derniers mois, les nombreuses grèves des contrôleurs aériens ont entraîné des dysfonctionnements importants dans nos aéroports et le mécontentement des clients. Nous examinons un texte permettant d'améliorer la vie de nos concitoyens. Adopté au Sénat et en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, il facilitera la bonne information et le fonctionnement du trafic aérien lors des mouvements de grève. Ces derniers mois, voire ces...

...manuel Macron n'aime pas les salariés. Emmanuel Macron n'aime pas le droit de grève. Personne ici n'a oublié les images de policiers envoyés au domicile de raffineurs grévistes, réquisitionnés devant leur famille parce qu'ils étaient mobilisés contre la réforme des retraites. Le texte que nous examinons est votre unique réponse à la mobilisation contre cette réforme dont personne ne voulait. Les contrôleurs aériens, comme l'ensemble du pays, se sont élevés contre cette loi injuste et inique.

...i arrive dans l'hémicycle. Une seule rencontre avec le Gouvernement et tous ses desiderata sont satisfaits. Avec vous, il suffit qu'un patron pousse la porte d'un ministère pour qu'on réponde favorablement à toutes ses revendications. Une fois de plus, vous n'êtes que les serviteurs des puissants : dans ce texte, pas un mot sur les conditions de travail ; pas un mot sur le besoin d'embaucher des contrôleurs aériens. Un seul axe : attaquer le droit de grève, alors qu'il est déjà très encadré dans le domaine de la navigation aérienne. En obligeant les agents à déclarer leur grève quarante-huit heures à l'avance sous peine de sanction disciplinaire, vous portez une attaque frontale à ce droit. Mais qui peut croire que s'attaquer au droit de grève va améliorer les conditions de transport des usagers dans notre ...

Le 11 février, sans préavis, de nombreux contrôleurs aériens se sont mis en grève, entraînant en quelques heures l'annulation de cinquante vols. Pensez aux gens qui sont restés dans les aéroports à attendre !

Je tiens à répondre aux interpellations et aux divers éléments mis en avant par les orateurs. Puisqu'au nom du groupe socialiste, M. Bertrand Petit juge cette proposition de loi scandaleuse, je rappelle qu'elle est la transposition, pour les contrôleurs aériens, de la loi dite Diard de 2012, qui s'applique aux compagnies aériennes et à la SNCF. Or, lorsqu'une majorité socialiste était aux responsabilités, avant l'élection d'Emmanuel Macron, il ne me semble pas que le groupe socialiste ait supprimé cette disposition : c'est qu'il devait considérer qu'elle était pleinement constitutionnelle et suffisamment raisonnable pour s'appliquer. Je rappelle d'aille...

Vous demandiez également, madame Belluco, pourquoi nous nous attaquons aux contrôleurs aériens. C'est tout simplement parce que ces derniers ne sont pas soumis à la loi Diard, ce qui pose des difficultés, auxquelles cette proposition de loi apportera des réponses. Enfin, je tiens à réagir aux propos de M. Portes. Tout d'abord, permettez-moi de dire que l'outrance n'a pas sa place à l'Assemblée nationale. Je profite de l'honneur qui m'est fait d'être rapporteur pour m'exprimer sur ce point...