Interventions sur "liminaire"

L'article liminaire, obligatoire depuis la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, était jusqu'à présent réservé aux bilans prévisionnels du secteur privé et ordinairement destiné à donner confiance aux investisseurs, aux actionnaires et aux banques. En l'espèce, cet article prévisionnel est destiné à rassurer, mais qui ? Les Français ? Sûrement pas ! Le contenu du text...

L'article liminaire n'est qu'une photographie entérinant la trajectoire d'austérité fixée par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Adopté il y a quelques semaines par voie de 49.3, ce texte acte l'engagement du Gouvernement de ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB d'ici à 2027. Quand une photo n'est pas bonne, on la supprime ! J'entends déjà vos protestations,...

Je me réjouis que nous commencions l'examen de ce texte et que nous puissions échanger sur les enjeux importants de la santé et de la protection sociale – fasse que notre débat ne soit pas trop rapidement écourté ! Le tableau prévisionnel figurant dans l'article liminaire présente les dépenses, les recettes et le solde des administrations de sécurité sociale (Asso) pour les années 2023-2024. Cette vague photographie a pour but de donner des gages à la Commission européenne en montrant que la France respecte les règles européennes, des règles fort discutables que notre pays a contribué à faire adopter. Nous nous interrogeons sur le coût social et sanitaire que rep...

Nous voici arrivés à l'examen de cet article liminaire qui ouvre le PLFSS depuis la loi organique du 14 mars 2022. Notre collègue du Rassemblement national estime qu'un tel article devrait être réservé au secteur privé. Je n'en crois rien : il est important de disposer d'une vision globale des comptes de l'ensemble des administrations de sécurité sociale. D'ailleurs, le désaccord actuel sur les excédents de certaines caisses de retraite s'explique p...

L'article liminaire nous apprend plusieurs choses intéressantes, dont je me réjouis que nous puissions discuter avant que le Gouvernement n'interrompe les débats avec un 49.3 ! Il apparaît, tout d'abord, que les dépenses ont légèrement augmenté pour l'ensemble des organismes de protection sociale : c'est une bonne chose, puisqu'il s'agissait de répondre aux besoins – pas à tous, malheureusement. Simultanément – en ...

C'est sans doute parce que son financement repose sur une cotisation intrinsèquement juste : le travail contribue à la couverture des risques ; celles et ceux qui touchent les revenus les plus élevés assurent la protection des personnes exposées aux risques liés à l'âge, à la maladie ou aux accidents du travail, entre autres. L'article liminaire révèle également quelques coups tordus. Qui paie l'excédent du système général ? Ce sont tout d'abord les chômeurs, puisque vous avez provisionné l'excédent de 4 milliards du régime d'assurance chômage en limitant la durée de l'indemnisation et le montant des indemnités, privant ainsi de leurs droits des personnes qui ont cotisé pendant des décennies. Celles-ci sont contraintes de prendre des emp...

Il nous reste quelques instants à débattre – chacun sait que le sort de ce PLFSS est scellé ! Pourquoi cet amendement de suppression ? Je me rappelle vos cris d'orfraie, l'année dernière, quand nous avons proposé de supprimer l'article liminaire, que vous présentiez comme une photographie destinée à améliorer l'information du Parlement. Si le groupe Socialistes et apparentés demande de nouveau la suppression de cet article, c'est que la photographie est révélatrice de la philosophie qui accompagne tous les PLFSS de votre gouvernement. Thomas Mesnier, auteur de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécuri...

Le groupe Écologiste appelle à la suppression de l'article liminaire. Si cet article n'est qu'une photographie du solde des administrations de sécurité sociale pour l'exercice en cours et l'année à venir, nous rappelons notre opposition à la dynamique de dépenses contraintes dans laquelle s'inscrit ce projet de loi. Le PLFSS pour 2024, comme les prochains, n'est pas, et ne peut être, un projet de loi d'investissement dans le système de soins et d'accompagnement. ...

L'article liminaire révèle que les dépenses seront stables entre 2023 et 2024, à 23 % du PIB. Pourtant, les besoins de santé et les besoins sociaux se renforcent indéniablement sous l'effet du vieillissement de la population, de l'augmentation des maladies chroniques, de la désertification médicale – qui retarde les prises en charge –, de la crise de l'hôpital public, ou encore des interruptions de soins qu'ont subi...

...e de cette dette, nous estimons que c'est lui qui doit la rembourser, et non la sécurité sociale. Les sommes en jeu ne sont pas sans effet sur le solde : 18,3 milliards d'euros en 2023 et 16 milliards en 2024. Ces ressources devraient être affectées à l'assurance maladie. Si tel était le cas, la part des dépenses sociales et de santé serait bien différente de celle qui est annoncée dans l'article liminaire. Il y a là un trompe-l'œil que nous dénonçons, et qui n'est pas sans effet sur la capacité de la sécurité sociale à affronter les enjeux qui se présentent.

À défaut d'élargir formellement le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale, comme l'avaient souhaité les sénateurs, l'article liminaire propose une vision financière supposément globale des administrations de sécurité sociale – supposément, car la part des dépenses et des recettes par rapport au PIB dont il fait état est calculée après le rééquilibrage de la Cades ; c'est ce que nous appellerons pudiquement une réalité alternative. En 2011, l'Insee a reclassé en administrations de sécurité sociale la Cades et le Fonds de réserve...

Je profiterai de cet amendement pour développer les arguments que je n'ai pas eu le temps d'exposer tout à l'heure. Comme je l'ai expliqué, l'excédent constaté dans l'article liminaire sera presque exclusivement réalisé au détriment des demandeurs et des demandeuses d'emploi par le biais des réformes de l'assurance chômage, qui ont produit 4 milliards d'euros d'excédent. Cette somme ne profitera pas aux chômeurs et aux chômeuses : elle ne servira ni à leur assurer une meilleure protection ni à sécuriser les parcours, mais sera absorbée dans le maelstrom financier que vous appel...

Vous l'avez souligné : l'article liminaire est la photographie des comptes de la sécurité sociale au sens élargi, au-delà des régimes de base. Nous pourrions certes discuter de son périmètre, mais il importe surtout de suivre son évolution d'année en année, et d'effectuer des comparaisons. Il est utile que les parlementaires disposent de cette information. Celle-ci n'est pas vague, monsieur Guedj. L'article liminaire agrège certes diverse...

L'article liminaire vise tout simplement à partager une photographie de la situation ; chacun peut ensuite l'interpréter comme il le souhaite. Vous parlez d'austérité parce que la part des dépenses consacrées à la santé, au médico-social, et plus largement à tous les champs qui relèvent du PLFSS, n'évolue pas en proportion du PIB. Si nous augmentions les dépenses de santé par rapport au PIB, cela impliquerait d'en ...