Interventions sur "clause"

Ce n'est pas la même chose. La clause de sauvegarde, qui joue au-delà d'un certain plafond de dépenses, vous permettra-t-elle de récupérer de l'argent ? On en doute puisque vous vous apprêtez à modifier son seuil de déclenchement pour faire en sorte que les industriels paient de moins en moins : 300 millions iront ainsi dans leurs poches. J'ai du mal comprendre. Pouvez-vous nous expliquer exactement ce que recouvre dans le détail ce...

...que vous ne ferez pas d'économies sur l'hôpital ! Vous faites, à tout le moins, de la rétention d'argent qui mettra en difficulté les hôpitaux. En ce qui concerne l'effort de 1 milliard d'euros demandé à l'industrie pharmaceutique, permettez-moi de vous demander franchement à quelle disposition du texte il correspond. Où cette somme est-elle inscrite ? Aux termes de l'article 4, qui traite de la clause de sauvegarde et du montant M, un cadeau d'environ 300 millions d'euros sera fait à l'industrie, qui s'engagera en retour à baisser ses prix. Or ce ne serait pas la première fois qu'on accorde de l'argent à l'industrie pharmaceutique en échange d'engagements qui ne seront jamais tenus, les industriels préférant licencier des chercheurs et interrompre la recherche dans certains secteurs. Explique...

L'article 4 porte sur le montant M, soit le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde applicable à l'industrie pharmaceutique. Il vise à légèrement améliorer le montant M, en le portant de 24,6 à 24,9 milliards d'euros. Notre groupe y est sensible ; encore faut-il évaluer les réels besoins de ce secteur et surtout tenir compte des besoins de santé des Français. Cette clause de sauvegarde s'applique de façon identique à toute l'industrie pharmaceutique, sans exceptio...

Il y a de bonnes et de moins bonnes années… Cette année, la clause de sauvegarde permet à l'industrie pharmaceutique de reprendre un peu son souffle. Mais nous aurions pu en revoir les critères : c'était d'ailleurs l'objet d'un certain nombre d'amendements qui n'ont malheureusement pas été retenus par le Gouvernement. Je prendrai un exemple très concret : dans ma circonscription, l'entreprise Seqens va relocaliser 60 % de la production de paracétamol, ce qui per...

Cela fait des années que la clause M est décriée en raison d'une augmentation quasiment exponentielle qui pouvait notamment poser problème pour les petites industries pharmaceutiques nationales, mais pas pour les grands groupes pharmaceutiques. Je tiens d'abord à remercier le ministre délégué pour avoir ouvert cette discussion et négocié avec les entreprises une meilleure clause de sauvegarde, qui tient davantage compte de la rép...

Après avoir évoqué l'hôpital et la médecine de ville, nous abordons la question du médicament. L'article 4, relatif à la clause de sauvegarde, est important, car il permettra de redonner un peu d'air au secteur du médicament, notamment aux laboratoires, et favorisera la relocalisation. C'est grâce aux médicaments que l'on soigne, ne l'oublions pas ! Je rappelle à nos collègues que, compte tenu de l'ensemble des mécanismes auxquels ils sont soumis – taxes, remises, clause de sauvegarde –, les laboratoires reversent peu ou ...

Chaque année, le prix des médicaments augmente, de même que leur remboursement par l'assurance maladie. La clause de sauvegarde permet de contrôler les prix : à partir d'un certain montant, on demande aux laboratoires de reverser une contribution. Avec ce que vous proposez à l'article 4, vous allez diminuer le rendement de la clause de sauvegarde. En fin de compte, vous faites à l'industrie pharmaceutique un cadeau de 100 millions d'euros cette année et de 400 millions en 2024. L'effort que vous lui demande...

Monsieur Dharréville, le New Deal que vous avez évoqué procède d'un amendement que nous avions adopté ensemble en commission lors de l'examen du PLFSS pour 2023, lequel demandait au Gouvernement l'élaboration d'un rapport relatif notamment au calcul de la clause de sauvegarde. C'est à la suite de la remise de ce rapport, cet été, à la Première ministre que les discussions avec l'industrie pharmaceutique ont abouti. L'article 4 prévoit une stabilisation du rendement de la clause de sauvegarde, à 1,6 milliard d'euros. Monsieur Maudet, c'est 1 milliard de plus que l'année dernière ! Il n'y a donc pas de cadeau particulier aux entreprises pharmaceutiques. ...

Malheureusement, c'est aussi cela, votre bilan. De même que nous avions besoin du fonds d'urgence pour les Ehpad, nous avons besoin d'un relèvement de la clause de sauvegarde. Néanmoins, je suis étonnée de tous les satisfecit que vous vous attribuez. Malgré le Ségur de la santé, que vous invoquez, les infirmières sont payées en France 10 % de moins que dans la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; vous n'avez pas de raison d'en être fier. On a fait passer les comptes publics avant le patient. M. Valla...

... la sécurité sociale est incapable de comprendre les besoins de santé – qu'ils soient liés au vieillissement de la population ou tiennent aux pandémies – et d'intégrer les économies permises par les innovations. Ce sont nos industries de santé qui payent ce défaut de prévision, ce qui met en péril notre souveraineté sanitaire. La mission Borne a eu le mérite de relever les effets délétères de la clause de sauvegarde sur l'outil industriel, notant au passage que celle-ci « apparaît plus comme une sanction financière collective que comme un système de régulation ». Les décalages entre les besoins de santé et le montant M et, accessoirement, entre ces besoins et le montant Z, sont destructeurs. Grâce à la mission Borne, le PLFSS prévoit de corriger rétroactivement le montant M pour 2023, mais, ma...

... voulons que leurs rémunérations soient revalorisées, si nous voulons renforcer l'attractivité des territoires et soutenir la production en France, il faut donner aux entreprises du médicament les moyens de résister au contexte inflationniste. Le III de l'article 18 de la LFSS pour 2023 prévoit de fixer un montant Z qui, selon les estimations du secteur, pourrait entraîner le déclenchement de la clause de sauvegarde, c'est-à-dire une contribution des entreprises du secteur des dispositifs médicaux, pour un montant compris entre 60 et 150 millions d'euros. Un tel montant de contribution est insoutenable et injuste pour ces entreprises, principalement des TPE-PME (des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises) qui, je tiens à le souligner devant nos collègues de La France i...

Je soutiens ces deux amendements. En effet, beaucoup d'entreprises du secteur des dispositifs médicaux sont des PME, qu'il faut impérativement soutenir. La clause de sauvegarde, dans son calcul, est un impôt supplémentaire déguisé. Quant aux ETI – entreprises de taille intermédiaire –, plus grandes, certaines nous ont permis de faire face à la crise sanitaire en produisant les éléments en plastique qui entrent dans la composition des dispositifs médicaux, notamment pour l'injection des vaccins. Elles ont pris leur part dans cette magnifique campagne de va...