Interventions sur "sensible"

Cet amendement d'appel vise à modifier le titre du chapitre II bis A : « Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage ». L'objectif est de préciser ce que peuvent être des données stratégiques et sensibles ; cette expression est très floue et ne correspond à rien de très exact en droit. C'est pourquoi nous préconisons l'utilisation de l'appellation « opérateurs d'importance vitale » (OIV), définis à l'article R. 1332-1 du code de la défense. Comme leur nom l'indique, ces...