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...on, nous préconisons l'utilisation de cette appellation pour se garantir de tout contournement de la stratégie de l'État en matière de protection des données stratégiques et sensibles ; elle semble restreindre le périmètre de la protection, mais a au moins le mérite de la précision. L'État, en dépit de certains choix, a justement tendance à contourner sa doctrine, pourtant affirmée, en matière de cloud. Modifier le titre du chapitre II bis A apporterait de la précision.
...e délégué, n'est pas de nature à me convaincre. J'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi vous êtes défavorables à cette modification. En effet, l'État et plusieurs ministères pratiquent le contournement que j'ai évoqué. Même Mme Élisabeth Borne, lorsqu'elle était ministre des transports, avait donné des directives visant à ne pas respecter les orientations de la doctrine de l'État en matière de cloud. Il me semble donc tout à fait nécessaire d'apporter des précisions et d'affirmer que les OIV sont des opérateurs dont les données feront l'objet d'une solide protection et d'une attention spécifique. Si vous n'avez pas d'arguments à défendre, madame la rapporteure, je préfère maintenir mon amendement.