Interventions sur "fournisseur"

Il s'agit de supprimer le paragraphe III bis introduit à l'initiative de notre rapporteure en commission. Le respect par les fournisseurs de règles techniques d'interopérabilité et d'interportabilité des données est indispensable à l'exercice du libre choix des utilisateurs. Pourtant, ce III bis prévoit un régime d'exemption préjudiciable. Notre rapporteure a fait valoir qu'un tel régime était en ligne avec le règlement européen. Il vise à ne pas faire peser une charge administrative disproportionnée sur les fournisseurs de servi...