Interventions sur "fournisseur"

...er toute possibilité d'appliquer des frais de transfert des données lorsque les clients souhaitent migrer vers un autre opérateur. Comme l'a rappelé l'Autorité de la concurrence dans son avis relatif au secteur du cloud, publié en juin dernier, ces frais ne sont justifiés ni par des raisons techniques ni par des raisons économiques. Ils relèvent de stratégies commerciales instaurées par certains fournisseurs afin de conserver leur clientèle et constituent donc une pratique déloyale contribuant au verrouillage du marché du cloud autour des acteurs dominants. En d'autres termes, et pour être tout à fait clair, nous appelons à aller plus loin que la rédaction actuelle qui se borne à limiter ces frais.

...et nous en avions discuté. Il y était question des avoirs, des crédits cloud mais aussi des egress fees, les frais de transfert, sur lesquels porte cet article. Votre réécriture est intéressante et je la salue. Cependant elle comporte une faille – je le dis car je connais l'ingénierie juridique des hyperscalers. Dans la pratique, les sanctions prévues représentent en effet pour les fournisseurs un montant moins important que les bénéfices dégagés par des frais de transfert exorbitants. Il faut donc trouver un moyen de régler ce problème. L'amendement très légistique que j'ai proposé – qui n'est pas forcément d'une lecture facile – a le mérite de rappeler que la pratique est tellement insupportable pour le marché, dans la mesure où elle prend les entreprises clientes en otages, ...

...u moment de la rédaction du texte, les négociations sur le Data Act n'avaient pas encore abouti. Notre ambition était alors assez forte, elle correspondait aux objectifs que vous venez d'évoquer et qui figurent dans votre amendement. Depuis, un accord en trilogue a abouti à la décision suivante : pendant trois ans, les frais de transfert ne doivent pas être supérieurs aux coûts supportés par les fournisseurs et à l'issue de cette période ils doivent être supprimés. Or, s'agissant des questions abordées par ce projet de loi, nous dépendons très fortement de l'Europe – et c'est tant mieux. Nous jouons au sein d'une équipe, de manière collective. Nous devons donc prendre des mesures conformes, le plus possible, au Data Act. C'est ce qui explique la rédaction du texte. Ainsi, à la fin de la période de ...