Interventions sur "fournisseur"

...ises à des contraintes qui entravent l'évolution de leur système informatique. Par cet amendement, identique à celui de M. Latombe, nous voulons interdire la pratique qui permet de lier un système d'exploitation ou un logiciel d'entreprise avec des services d'informatique en nuage, ce qui rend les clients captifs. Les données appartiennent d'abord à ceux qui les émettent ou les stockent, non aux fournisseurs de services cloud.

...ter de l'autopréférence, mais nous avons choisi de le faire. Vous avez raison, nous avons des champions, qui sont en train de s'organiser. Il n'est évidemment pas question ici de dévaloriser la filière française – jamais nous ne nous le permettrions. Tels qu'ils sont rédigés, ces amendements tendent à instaurer une régulation symétrique. Autrement dit, vous ne faites aucune distinction entre les fournisseurs de services cloud. Selon moi, cela risquerait de pénaliser les acteurs nationaux et européens, de taille plus modeste. Il conviendrait plutôt de cibler les acteurs en position dominante. Je vous invite à retirer vos amendements, au profit de mon amendement suivant, le n° 1121 rectifié, qui tient compte de ces effets de bord. À défaut, mon avis sera défavorable.

...l y aura très peu de compétences disponibles dans ces tribunaux pour déterminer si, oui ou non, les pratiques d'autopréférence en question sont condamnables et contreviennent à la libre concurrence. Je suis au regret de vous dire que c'est votre amendement qui est moins-disant et moins favorable aux jeunes pousses qui voudraient vendre des logiciels à des entreprises disposant d'un cloud chez un fournisseur différent, ou l'inverse, et qu'il est plutôt régressif par rapport aux deux précédents. Nous voterons contre.

Il vise à plafonner le montant – et pas seulement la durée – des avoirs pouvant être proposés par les fournisseurs d'informatique en nuage. Comme toujours, ce sont les plus gros qui mènent des batailles financières et mettent à mal les entreprises, ce qui menace notre souveraineté numérique. En commission spéciale, le Gouvernement a estimé trop compliqué de plafonner les montants du fait de la multiplicité des situations, mais cet argumentaire nous paraît peu convaincant. Adopter cet amendement reviendrait à...

... de renouvellement. Or la durée d'octroi des crédits d'informatique en nuage est un enjeu clef, tout comme les montants distribués et les conditions restrictives imposées par les grandes entreprises américaines du numérique pour transférer les données. Si nous souhaitons tous que les crédits soient octroyés dans des conditions strictement définies, afin d'éviter qu'ils ne soient utilisés par les fournisseurs tels que AWS pour accroître leur position dominante, il importe de préciser que la durée d'octroi ne peut dépasser un an, y compris la période de renouvellement. C'est le sens de notre amendement.

...stratégique, AWS essaie maintenant de torpiller l'action du Parlement en jouant sur les avoirs. Pourquoi croyez-vous que toutes les start-up qui utilisent le système AWS ont réagi ? AWS a fait pression sur elles par le biais des avoirs, moyen de tenir captives les entreprises qui ont sollicité ce cloudeur. C'est du niveau de première année de microéconomie à l'université : quand on n'a qu'un seul fournisseur, on devient sa propriété. Les avoirs doivent donc être réglementés. L'Autorité de la concurrence pourra nous dire s'il faut ou non encadrer leur montant tout autant que leur durée. Qui est mieux placé que cet organisme pour nous dire ce qui est bon pour le marché et ce qui ne l'est pas ?

Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il vise à améliorer la transparence sur les frais facturés en cas de changement de fournisseur de service cloud, en faisant clairement apparaître dans le contrat la nature et le montant de ces coûts éventuels.

Dans le prolongement des propos de notre collègue Latombe, le présent amendement, déjà déposé par les sénateurs socialistes, vise à renforcer le régime de sanctions et à le mettre en adéquation avec le chiffre d'affaires des fournisseurs de service cloud. Les acteurs dominants contrôlant plus de 72 % du marché européen du cloud, il convient d'adapter la législation et d'infliger des amendes correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires. Le montant de la sanction restera, en tout état de cause, proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en seront tirés.

Je comprends votre position, mais je suis opposée à tout amendement tendant à renforcer les sanctions visant les fournisseurs de services informatiques en cas de manquement à leurs obligations : le régime actuel me semble équilibré et présente l'avantage de ne pas multiplier les peines et amendes applicables en cas de pratiques anticoncurrentielles. La proportionnalité des sanctions, que vous appelez de vos vœux, est déjà garantie, que ce soit par le juge – qui tient compte de la spécificité de chaque acteur – ou par l...