Interventions sur "concurrence"

Nous abordons le titre III du projet de loi, intitulé « Renforcer la confiance et la concurrence dans l'économie de la donnée ». Nous allons traiter essentiellement des questions relatives à l'informatique en nuage, c'est-à-dire le cloud, pour employer un anglicisme de bon aloi. Il s'agit des serveurs informatiques distants qui stockent nos données, qu'elles soient sous forme de base de données ou de fichiers, notamment vidéo, son ou texte. Ces serveurs recueillent en quelque sorte la trace ...

...des fonctions commerciales ». Seraient ainsi visés les progiciels de gestion intégrés (PGI ou ERP en anglais) et les logiciels de gestion de la relation client (GRC ou CRM), mais non les suites bureautiques, qui ne sont pas liées à l'activité commerciale. En commission, nous nous étions demandé s'il fallait ou non inclure les logiciels de tout niveau. D'autre part, comme un véritable problème de concurrence se pose pour les logiciels d'entreprise, l'amendement tend à empêcher certaines pratiques anticoncurrentielles, notamment les ventes liées.

... celle-ci n'est définie nulle part pour ce contexte. Cela permettra à toute personne, physique ou morale, de se référer à cette définition si elle pense qu'elle est victime de cette pratique. Le deuxième objectif est d'inscrire dans la loi l'autorité de régulation compétente pour encadrer et sanctionner l'autopréférence. Comme l'a dit M. le ministre délégué dans ses récents avis, l'Autorité de la concurrence a épinglé plusieurs acteurs qui se rendaient coupables de telles pratiques avec leurs logiciels et leur cloud. J'anticipe ce que l'on pourrait me rétorquer : l'amendement en tant que tel n'interdit pas cette pratique. Cependant, celle-ci est identifiée comme une pratique commerciale déloyale par le code du commerce ; à ce titre, elle peut déjà être sanctionnée.

...e pratique est prohibée. Il ne peut pas être y être dérogé. » Pourquoi ? Parce que je souhaite que cette mesure ait un caractère d'ordre public pour pouvoir l'appliquer aux contrats en cours. Sans cela, elle ne sera valable que pour les contrats conclus dans l'avenir ou pour les faits générateurs de contrats conclus ultérieurement. Nous devons absolument y mettre fin tout de suite. Le droit de la concurrence nécessite qu'une telle mesure soit justifiée par l'ordre public. Le dernier sous-amendement demande la remise d'un rapport de l'Autorité de la concurrence au Gouvernement et à l'Assemblée nationale pour évaluer la mesure et déterminer s'il faut la corriger – soit pour la renforcer, soit parce que l'Autorité de la concurrence aura constaté qu'il n'y a pas d'autopréférence. Je pense que nous seron...

...agesse. Le sous-amendement n° 1130 propose que le seul critère d'exclusion soit d'ordre technique. À mon avis, c'est trop imprécis. De plus, vous ajoutez deux phrases interdisant strictement toute pratique d'autopréférence, lesquelles posent une grande difficulté d'ordre rédactionnel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Enfin, le sous-amendement n° 1133 propose que l'Autorité de la concurrence remette au Parlement un rapport sur son activité dans un délai de dix-huit mois. Bien que nous disposions d'outils d'évaluation de la loi, j'émets également un avis de sagesse sur cette proposition. Je laisserai le dernier mot à M. le ministre délégué.

...déjà le cloud, ou l'inverse, est disproportionné ou déloyal ? Cela va être très difficile à prouver. Quand bien même une entreprise pourrait se pourvoir devant le tribunal de commerce, comme le prévoit l'article, il y aura très peu de compétences disponibles dans ces tribunaux pour déterminer si, oui ou non, les pratiques d'autopréférence en question sont condamnables et contreviennent à la libre concurrence. Je suis au regret de vous dire que c'est votre amendement qui est moins-disant et moins favorable aux jeunes pousses qui voudraient vendre des logiciels à des entreprises disposant d'un cloud chez un fournisseur différent, ou l'inverse, et qu'il est plutôt régressif par rapport aux deux précédents. Nous voterons contre.

... dans le cadre d'un renouvellement de contrat, même postérieurement à la loi, c'est le contrat initial qui prime. Dans le cadre de l'infonuagique, ce sont des contrats annuels ou bisannuels, renouvelés chaque fois sur la base du contrat précédent. Cela veut dire que les pratiques antérieures à l'adoption de la loi perdureront éventuellement pendant dix, quinze ou vingt ans. Comme nous traitons de concurrence, il faut absolument que l'ordre public soit invoqué si nous voulons appliquer le texte aux renouvellements de contrat. Si vous voulez que j'enlève « par des motifs techniques », madame la rapporteure, modifions mon sous-amendement ou rédigeons-en un autre pour conserver la notion d'ordre public. Sans cette référence, vous savez très bien que la disposition n'aura aucune valeur : c'est une nécess...

Il s'agit de demander un rapport à l'Autorité de la concurrence, afin de nous aider à mieux encadrer les crédits cloud qui sont, comme j'ai déjà pu le dire à de nombreuses reprises, de vraies piqûres d'héroïne, le début de l'adhésion à un système dont le client a du mal à sortir car il code dans le référentiel de l'opérateur. Nous avons certes prévu de l'interopérabilité dans le cadre du DMA, mais cela prend du temps. À cet égard, les amendements à venir sur...

Nous venons de vous accorder un rapport sur l'autopréférence, et vous en demandez un autre sur les avoirs. Il ne s'agit pas de charger l'activité de l'Autorité de la concurrence, douze mois après la promulgation de ce texte. L'idée est d'envisager des évolutions législatives, mais c'est lourd et prématuré, et n'apparaît pas nécessaire. Avis défavorable.

Je partage votre inquiétude concernant l'Autorité de la concurrence car je pense que ses effectifs sont insuffisants pour effectuer toutes ses missions, ce qui explique qu'elle mette un peu de temps à répondre à certaines sollicitations. Dans ce cas, c'est au Gouvernement qu'on peut demander de nous présenter ce rapport.

En revanche, je reviens sur ma proposition d'impliquer l'Autorité de la concurrence, monsieur le ministre délégué. Comme je commence à connaître l'ingénierie juridique des opérateurs, notamment états-uniens, je crains que des effets de bord se fassent sentir : dans certains cas, l'avoir sera d'un montant si élevé qu'une amende de quelques centaines de milliers d'euros n'aura pas importance, d'autant que l'entreprise l'aura probablement provisionnée.