Interventions sur "plastique"

Il vise à ajouter à l'article un alinéa précisant que le rapport demandé inclura « un état des lieux des entreprises impactées par les mesures prévues par la loi en vigueur et la soutenabilité financière par celles-ci des mesures prévues jusqu'en 2027 visant à réduire l'usage du plastique ».

Ce serait un bon compromis pour répondre aux différentes objections élevées depuis le début de l'examen de la proposition de loi. J'entends les députés qui s'inquiètent des difficultés que l'adoption du texte impliquerait pour les industries productrices de plastique. Un rapport qui dresserait un état des lieux des entreprises ainsi affectées mettrait tout le monde d'accord et permettrait de mieux accompagner celles ayant pris du retard dans la transition vers la fin de la production de plastiques dangereux.

L'article 5 prévoit déjà que le rapport doit d'une part dresser la liste des mesures prévues jusqu'en 2027 pour accompagner les acteurs publics et privés dans leurs efforts de réduction de l'usage du plastique, et d'autre part inclure un volet dédié à l'accompagnement des travailleuses et travailleurs des secteurs économiques concernés. Pour établir ces éléments, les auteurs du rapport devront nécessairement déterminer dans quelle mesure les entreprises sont affectées, notamment sur le plan financier. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir cet aspect dans le texte. Avis défavorable.