2 interventions trouvées.
...s dans le processus législatif en adressant un avis circonstancié à la France afin qu'elle se conforme au Digital Services Act. À cela s'est ajouté un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) opposant le gouvernement autrichien aux grandes plateformes que sont TikTok, Meta et Google. Une nouvelle fois, le pouvoir des États membres face aux plateformes a été fortement limité. Ces multiples impératifs ont rendu difficile la concrétisation et l'aboutissement d'un texte. Plusieurs des mesures mises en œuvre risquent de manquer d'efficacité voire de provoquer des effets de bord. C'est le cas pour le dispositif visant à limiter pour les mineurs l'accès à la pornographie. S'il est légitime d'imposer de nouvelles contraintes aux sites pornographiques, on peut s'interroger sur les modali...
...numérique, avec un souci constant de la protection des consommateurs et des mineurs. Les ajustements apportés au cadre expérimental ont pour objectif de clarifier les règles applicables à ce secteur émergent en assurant une surveillance efficace et en veillant à prévenir les risques d'addiction. Pour le groupe LR, le compromis trouvé en CMP illustre la volonté du Parlement d'aborder de front les multiples défis posés par le numérique. Les avancées réalisées dans le domaine de la souveraineté numérique, notamment, témoignent de notre engagement en faveur d'une autonomie stratégique dans le cyberespace, essentielle à notre sécurité nationale et à notre indépendance économique. Nous poursuivrons ces combats et nous continuerons à surveiller, à évaluer et à ajuster notre cadre législatif, afin de re...