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En l'absence de dispositions concernant l'insertion par l'activité économique au sein du projet de loi, il n'est pas possible de proposer de compléter la définition de l'objet de l'insertion par l'activité économique avec l'accompagnement à la création d'entreprise, ce qui aurait pourtant permis d'intégrer les structures d'accompagnement à la création d'entreprise au sein du réseau France Travail. Il paraît néanmoins indispensable que les structures de l'accompagnement à la création d'entreprise pour les personnes éloignées de l'emploi puissent faire partie intégrante du réseau France Travail, même si elles ne sont pas reconnues comme faisant pleinement partie du secteur de l'IAE. Cet amendement, proposé par Mme Astrid Panosyan-Bouvet et élaboré avec l'Association pour le...
...urs d'emploi et les allocataires du RSA. L'Adie s'adresse donc aux exclus du crédit bancaire. À l'article 1er , nous avons intégré le fait que la création et la reprise d'entreprise sont des outils pertinents d'insertion sociale et professionnelle. Nous proposons ici d'ajouter un alinéa indiquant que ces structures peuvent faire partie de la liste des personnes morales désignées pour intégrer le réseau France Travail.
...us d'un million d'entreprises ont été créées l'an dernier. Nombre de personnes, peu diplômées, ont créé leur entreprise – et donc de l'emploi – par le biais de l'insertion économique, au terme d'un parcours où ils ont été accompagnés. Comme mes collègues, je préconise d'ajouter ces acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise sur la liste des personnes morales désignées pour intégrer le réseau France Travail.
En commission, nous avions adopté l'amendement n° 1283 permettant à l'Unedic d'avoir accès à toutes les données personnelles fines qui seront partagées au sein du réseau France Travail. Cet accès sécurise l'Unedic et lui permet de conserver une bonne capacité de pilotage grâce à ces nouvelles données. Nous voulons ici compéter le dispositif dans le but de donner une vision complète du parcours professionnel. Il est donc proposé d'insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'organisme de droit privé qui assure la gestion du régime d'assurance chômage dispose d'un accès a...