Interventions sur "organisme"

...ur nous a expliqué qu'il s'agissait d'une disposition d'ordre technique, ajoutée au texte à la suite de l'avis rendu par le Conseil d'État ; mais au cours du débat, un autre de nos collègues a indiqué que cela revenait bien à donner au ministre un pouvoir d'orientation et de sanction politique sur la gouvernance de l'institution, estimant qu'il était bien normal que le ministre gouverne ce nouvel organisme. Nous le contestons : autrement, la voix de tous ceux que nous inscrivons dans le tour de table restera seulement consultative, et non délibérative. Nous souhaitons donc faire disparaître ce droit de veto afin d'instaurer une gouvernance pluraliste de l'institution.

Le premier, le n° 1135, vise à créer sous l'égide de France Travail une commission spécialisée qui, travaillant de concert avec les acteurs locaux et les instances nationales, devrait s'assurer que les problématiques ultramarines sont bien prises en considération au sein de l'organisme. Le second, le n° 1087, propose d'instituer au sein du comité national France Travail une commission chargée de formuler des propositions et des recommandations afin d'adapter les orientations nationales aux spécificités des territoires ultramarins. En effet, la création de ce comité aurait pour effet de recentraliser les politiques de l'emploi et de l'insertion. Or un tel affaiblissement du pr...

Nous comprenons évidemment que les comités territoriaux de l'insertion et de l'emploi doivent comprendre suffisamment d'acteurs pour être représentatifs, mais pas trop non plus pour éviter un fonctionnement trop complexe. Nous en sommes tout à fait conscients, mais, sauf erreur de notre part, les organismes de l'insertion par l'activité économique ne seront pas inclus dans la composition de ces comités. Si tel est bien le cas, nous souhaitons les y intégrer car ce sont des acteurs absolument incontournables de l'insertion, qui apportent une véritable plus-value.

Aurais-je le même succès avec cet amendement ? Nous le verrons bien. En tout cas, il vise à supprimer la participation des entreprises d'intérim et des opérateurs privés de placement au service public de l'emploi. Ces entreprises privées sont considérées comme participant au service public de l'emploi, au même titre que les organismes de placement spécialisés dans l'insertion des personnes handicapées ou les associations à vocation d'insertion sociale. La privatisation rampante du service public de l'emploi ne date pas d'aujourd'hui. Pour l'anecdote, je peux vous dire que je suis retombé par hasard sur le programme de Bruno Le Maire lorsqu'il était candidat à la primaire à droite pour les élections présidentielles, en 2016. ...

...edic d'avoir accès à toutes les données personnelles fines qui seront partagées au sein du réseau France Travail. Cet accès sécurise l'Unedic et lui permet de conserver une bonne capacité de pilotage grâce à ces nouvelles données. Nous voulons ici compéter le dispositif dans le but de donner une vision complète du parcours professionnel. Il est donc proposé d'insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'organisme de droit privé qui assure la gestion du régime d'assurance chômage dispose d'un accès aux données nominatives recueillies par toute institution ou organisme à qui ce dernier a confié un mandat ou une délégation, la finalité étant le pilotage stratégique, l'analyse du marché du travail et le suivi statistique, ou la lutte contre la fraude. »

... changement de nom, dont nous avons déjà beaucoup discuté, vous modifiez profondément les missions de Pôle emploi. Au passage, vous modifiez aussi les missions de ses agents, sans avoir travaillé avec eux alors qu'ils méritent d'être pleinement associés à la discussion. Pôle emploi devra désormais animer le réseau, produire des indicateurs de suivi et d'évaluation, orienter les inscrits vers les organismes membres du réseau, mesurer les résultats des actions d'accompagnement, participer à l'élaboration du socle commun au comité national France Travail, concevoir des outils numériques, appuyer les comités territoriaux, etc. On a le sentiment, en réalité, que Pôle emploi est appelé à se transformer en grand donneur d'ordres, ce qui nous fait craindre que nombre de tâches qui lui sont dévolues ne soi...

...rera pas l'organisation des différents acteurs du service public de l'emploi. Il l'est aussi car il ressuscite le mythe du conseiller unique, selon lequel on pourrait fusionner des métiers différents – l'accompagnement social, l'intermédiation, la gestion des droits –, qui sont actuellement distincts et coexistent au sein d'une même institution, pour en faire un seul métier exercé dans différents organismes. Vous cherchez, au fond, à prendre le pire de ce qui existe pour le rendre encore moins rationnel. Nous vous demandons d'en rester là en adoptant cet amendement de suppression.

... se résume évidemment pas à une opération marketing, cette dimension est bien présente. L'usage du terme « plein emploi » relève d'ailleurs lui aussi de l'opération marketing, puisque chacun sait que nous en sommes loin, la France comptant encore 5,5 millions de chômeurs. L'appellation « France Travail » est même assez trompeuse, car elle ne correspond pas à la réalité des missions confiées à cet organisme, même si vous prétendez le transformer. Nous contestons donc ce nom. J'ai avancé plusieurs propositions alternatives. Visiblement, elles ne vous agréent pas, mais peut-être pourriez-vous faire un effort de votre côté, car, pour l'heure, le compte n'y est pas. Je sais d'ailleurs que cette appellation fait débat et suscite un doute depuis le début, y compris parmi ceux qui ont contribué à élaborer...

...ionnelle parmi les missions de l'opérateur France Travail, il est vrai que les difficultés de recrutement s'expliquent par différents freins, dont l'exigence de mobilité professionnelle peut faire partie. C'est pour cette raison que le projet de loi traite déjà de ces enjeux, à travers le diagnostic global réalisé au début de l'accompagnement du demandeur d'emploi puis tout au long du suivi par l'organisme référent, dont un des objectifs est bien de lever ces freins périphériques. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait des amendements ; à défaut, j'y serai défavorable.

...objectif. J'en profite pour évoquer l'Afpa, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, un service public auquel nous devrions accorder de l'importance car il pourrait nous aider à relever ces défis. Je constate que chaque fois que nous débattons de questions telles que la formation professionnelle ou l'accès à l'emploi, on parle rarement de l'Afpa. Or nous devons aider cet organisme à reprendre son envol pour qu'il puisse répondre aux besoins d'aujourd'hui.

Ce sous-amendement vise à renforcer la montée en compétences des conseillers : ceux-ci ne doivent pas seulement disposer d'une connaissance des enjeux liés au handicap, ils doivent recevoir une réelle formation dispensée par un organisme agréé car l'insertion professionnelle des personnes handicapées exige des compétences spécifiques. Par ailleurs, je rappelle à mon tour, comme on l'a déjà fait à l'article 2, que les personnes en situation de handicap ne sont pas responsables des préjugés dont elles font l'objet. Il ne faut pas inverser les rôles : ce n'est pas le handicap qui a un impact sur l'insertion professionnelle, mais le ...

Cet amendement de notre collègue Servane Hugues a le soutien de l'association APF France Handicap. Il s'agit de renforcer les liens réciproques entre les organismes de France Travail et les employeurs de personnes en situation de handicap. À cet égard, le texte que nous étudions est ambitieux puisqu'il poursuit la trajectoire de baisse notable du taux de chômage des personnes en situation de handicap, passé de 18 % à 13 % en cinq ans. Afin d'aller au bout de cet engagement, il est indispensable, au-delà de l'accompagnement par France Travail des personnes c...

Je soutiens l'amendement de notre collègue Dharréville tant ce qu'il vient de nous expliquer tombe sous le sens. Non seulement il est difficile de définir le périmètre d'action de l'organisme prévu, mais on entend lui confier je ne sais combien de missions, depuis la fourniture d'informations jusqu'à l'élaboration des critères d'orientation des demandeurs d'emploi, en passant par la mise des actions de développement des compétences à la disposition d'un nombre incalculable de comités Théodule. Tout cela est assez peu précis, dès lors assez peu respectueux du travail des agents concern...

Cet amendement vise à obliger France Travail à vérifier la légalité des offres déposées sur son réseau. Comme cela a été rappelé, à l'heure actuelle, les offres disponibles sur le site de Pôle emploi sont publiées par l'opérateur lui-même, mais aussi par des organismes privés. Il me semblerait important que ces offres venues de l'extérieur soient vérifiées et validées par des agents publics. Notons à cet égard qu'elle telle mesure nécessiterait certainement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, d'augmenter les effectifs dans les agences ou de créer un service dédié à cette mission. Les agents de Pôle emploi assument déjà de nombreuses tâches et il se...

...érents acteurs : des personnalités qualifiées, des représentants des salariés et des délégués du ministère. Tous ces acteurs y ont leur place, nous sommes tous d'accord, mais il y manque des représentants des usagères et des usagers. Pôle emploi est le service public dont le rôle est d'accompagner et d'indemniser les chômeuses et les chômeurs mais également de faire l'intermédiaire avec d'autres organismes. Or ces usagers n'ont pas de moyens de faire remonter leur expérience, leurs récriminations éventuelles ou leur satisfaction. L'indicateur de satisfaction utilisé par Pôle emploi, prévu par la convention tripartite, n'a pas de visée qualitative. Il ne permet pas de faire remonter des demandes particulières. L'intégration des usagères et des usagers au conseil d'administration permettrait donc d...

... que les cotisations versées à l'Unedic par les salariés servaient jusque-là à les assurer eux-mêmes, vous les détournerez pour financer la solidarité avec ceux qui ne perçoivent plus l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Enfin, votre projet pose un problème financier. La trajectoire prévue dans votre lettre de cadrage coûtera 800 millions d'euros de frais bancaires à l'Unedic, car cet organisme devra emprunter pour compenser la ponction prévue. Vous enrichirez ainsi les banques sur le dos de ceux qui cotisent à l'assurance chômage. Nous souhaitons donc plafonner la contribution de l'Unedic à Pôle emploi à son niveau actuel de 10 % – pour des raisons de recevabilité financière de l'amendement, nous avons été contraints d'y inscrire le taux de 10,5 %. Vous devez en tout cas cesser d'augm...

Comme Arthur Delaporte le soulignait à l'instant, la financiarisation de l'Unedic pose un vrai problème. Le sous-financement de l'Unedic, dû à la baisse ou au gel des taux de cotisation conduit cet organisme à dépenser davantage d'argent qu'il n'en perçoit, et donc à s'endetter, en émettant des titres sur les marchés financiers. Or le spread – le différentiel de taux d'intérêt – entre ces titres et ceux émis par l'État est positif : quand l'État rembourse 1 euro, l'Unedic doit rembourser 1,17 euros. Cette information n'est pas secrète. M. le ministre me l'a communiquée dans une réponse très p...

Quant au présent amendement, cela a été dit, il vise à empêcher que le repérage et l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi, entre autres tâches, soient externalisés, confiés à des organismes privés. Le projet d'« aller chercher » ces personnes est louable et nous le partageons ; le problème réside dans la manière dont vous vous y prenez. J'ai encore échangé ces derniers jours avec un agent d'une mission locale. Il était très en colère, car l'argent public est dilapidé auprès d'opérateurs privés, recrutés après des appels d'offres. Les agents des missions locales ne comprennent pas...

...ar un idéal d'égalité de traitement de ses usagers. Pôle emploi ne peut pas déléguer ses activités à des opérateurs privés, car le service public doit rester notre bien commun. Les moyens accordés aux opérateurs privés auraient pu l'être directement aux acteurs de l'insertion sociale. C'est la raison pour laquelle nous plaidons pour la suppression de l'article 6 qui crée une nouvelle catégorie d'organismes spécialisés dans le repérage et l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi. Je partage le constat de M. Dharréville : les organismes publics connaissent ces personnes ; il n'y a donc aucune raison de déléguer ces activités au secteur privé.

Laissez-moi terminer : l'article vise des structures de statuts divers – notamment associatif – qui interviennent dans le repérage et l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi. La création d'une nouvelle catégorie d'organismes permettra de pérenniser et de sécuriser les financements de l'État aux acteurs de l'insertion qui, pour certains, exercent déjà des missions dans un cadre temporaire – comme les appels à projets que vous avez cités. Leur rôle en matière de repérage – notamment dans une démarche de « aller vers » –, de remobilisation et d'accompagnement, comprenant la levée des freins, est reconnu. S'ils étaient...