Interventions sur "automatique"

Comme les précédents, il revient sur le périmètre de la liste des demandeurs d'emploi. Nous contestons ici l'inscription automatique des personnes qui se rendraient auprès d'une mission locale ou d'un Cap emploi, ou qui seraient bénéficiaires du RSA, et cela pour plusieurs raisons. Premièrement, ce nouveau devoir découragera les personnes de recourir à ces services dont il sera en quelque sorte l'envers. En effet, ce n'est pas parce qu'elles ne connaissent pas Pôle emploi que ces personnes s'adressent plutôt à Cap emploi ou a...

... gaz – j'ignore quel objectif vous visez en agissant ainsi. Si l'on veut réellement agir en faveur des jeunes, il faut ouvrir le RSA aux moins de 25 ans et faire en sorte qu'ils ne basculent pas dans l'extrême pauvreté. L'urgence, c'est de créer une allocation pour les accompagner plutôt que de forcer les personnels des missions locales à les inscrire à France Travail. En outre, une inscription automatique n'est pas pertinente puisque certaines personnes ne sont pas dans une situation de demandeur d'emploi. Il faut respecter leur parcours plutôt que de céder à la pression d'une partie des grands patrons qui veulent de la chair à canon.

...ir à canon, les étudiants, lorsqu'ils suivent leur cursus ou sont engagés dans un processus d'employabilité – par exemple lorsqu'ils passent leur permis de conduire pour être plus mobiles –, ne font pas non plus partie de la catégorie des demandeurs d'emploi. Alors que vous souhaitez voir tout le monde inscrit comme demandeur d'emploi, nous estimons que certaines personnes ne doivent pas figurer automatiquement dans un tel registre.

Il s'agit effectivement d'inscrire de manière automatique les allocataires du RSA, leurs conjoints, concubins ou partenaires unis par un pacte civil de solidarité (pacs), comme demandeurs d'emploi auprès de France Travail. Cela contrevient à la nature même du RSA et à son sens. Le Conseil d'État l'a d'ailleurs reconnu, relevant que « le projet de loi transforme ainsi la nature de la liste des demandeurs d'emploi, qui devient un outil de suivi de l'acco...

Nous nous opposons fermement à l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints sur les listes de demandeurs d'emploi. En indiquant que seuls 40 % des allocataires seraient inscrits à Pôle emploi, le Gouvernement laisse entendre que les 60 % restants ne sont soumis à aucune obligation de suivi : c'est faux. En réalité, 83 % d'entre eux bénéficient déjà d'une orientation, et 98 % sont soumis aux droits et aux devoirs, soit 2,3 mi...

Cet amendement de repli vise un double objectif : conditionner l'inscription de l'allocataire sur la liste des demandeurs d'emploi à une demande de sa part, à son initiative ou sur proposition de son référent, et supprimer l'inscription automatique du conjoint de l'allocataire. L'objectif est de garantir le droit d'accès inconditionnel des ayants droit au RSA, et donc de réaffirmer le droit en vigueur.

Si ceux-ci ne les ont pas convaincus de s'inscrire à Pôle emploi, c'est parce qu'ils ont eux-mêmes constaté qu'ils étaient encore trop éloignés de l'emploi et avaient besoin d'un soutien social. Dernière chose : supprimez l'inscription automatique du conjoint sur la liste des demandeurs d'emploi. Il faut déconjugaliser cette inscription, pour ne pas faire peser sur l'un des membres du couple le comportement de l'autre membre.

...ions de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles. C'est faux ; cessez donc de le prétendre. Si vous lisez bien le droit actuel, ce dont je ne doute pas, monsieur le ministre, vous constaterez que les allocataires du RSA peuvent suivre plusieurs parcours : soit un parcours social d'insertion, soit une orientation vers l'emploi. Or vous vous apprêtez à orienter tout le monde, automatiquement, vers l'emploi ; et ensuite, on verra bien ! Si vous affirmez – ce que vous faites, monsieur le rapporteur – que les conjoints d'allocataires du RSA ne seront pas inscrits automatiquement comme demandeurs d'emploi, alors votez la suppression de l'article pour éviter toute confusion. Si, au contraire, ils sont considérés comme des demandeurs d'emploi, alors le droit aura changé. S'ils ne le so...

Il me semble que M. le rapporteur a mal compris l'amendement de M. Delaporte, qui propose que l'inscription à Pôle emploi soit soumise à la perception du revenu, et non à sa seule demande. Allons plus loin : je vous rappelle que l'inscription automatique, dans les faits, suppose de collecter des données personnelles. Or, le consentement des conjoints n'aura pas été recueilli avant la collecte de leurs données. En outre, Pôle emploi a été victime pendant l'été d'une attaque informatique et les bénéficiaires recevaient encore la semaine dernière des messages d'alerte les enjoignant d'être prudents car les données les concernant avaient été piratées...

...l'automaticité de l'inscription en tant que demandeur d'emploi, par truchement, cette même automaticité s'appliquera aux conjoints. Autrement dit, une règle nouvelle se fonde sur une règle ancienne. Vous auriez pu prévoir, dans les cas où le conjoint en question n'est pas en recherche d'emploi, qu'on lui demande au moins son autorisation. Vous préférez considérer que le conjoint doit être inscrit automatiquement s'il perçoit moins de 500 euros. L'automaticité, voilà la nouveauté que vous introduisez dans ce texte, et que nous dénonçons, car elle pose la question du consentement du conjoint à être suivi par France Travail.

Comme nous l'avons indiqué en commission, il n'y a aucune raison de rendre automatique l'inscription des conjoints sur les listes de demandeurs d'emploi. La recherche d'un emploi est une démarche personnelle qui ne concerne que l'individu lui-même. Il ne s'agit pas de prendre en compte les revenus du foyer pour calculer le RSA mais d'inscrire sur une liste de recherche d'emploi des personnes qui exercent peut-être déjà une activité professionnelle. S'il est logique qu'un demandeur ...

Le ministre nous a donné des éléments de réponse sur l'inscription automatique des conjoints, sujet dont nous avons déjà beaucoup débattu. Il a invoqué le droit existant, mais M. Saint-Huile a brillamment démontré que l'automaticité change tout. Nous insistons : pour garantir la dignité des personnes en recherche d'emploi, il faut que leur démarche soit consciente et volontaire. La conjugalisation automatique de l'inscription à France Travail signifie-t-elle qu'une personne...

Nous sommes dans un dialogue de sourds. D'un côté, le Gouvernement affirme que la contrainte pesant sur les conjoints existe déjà dans le droit actuel ; de l'autre, nous contestons cet argument car, dans le droit actuel, les conjoints d'allocataires du RSA ne sont pas automatiquement inscrits comme demandeurs d'emploi, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation de rechercher un emploi. Je ne crois pas qu'il vous soit possible de réfuter ce point. Même si le droit prévoit que les conjoints sont astreints aux mêmes droits et devoirs, sous la forme d'un contrat, sans obligation de recherche d'emploi si le contrat n'en fait pas mention, ce n'est pas souhaitable pour autant. ...

L'inscription automatique sur les listes des demandeurs d'emploi qui feraient valoir leur droit au RSA nous gêne à plus d'un titre, mais il nous semble encore plus problématique que soient également inscrits, de manière automatique, les conjoints, concubins ou partenaires pacsés. Les dispositions de l'article 1er nous inquiètent car elles rompent avec la recherche d'emploi pensée comme un acte volontaire d'une personne co...

Cet amendement de mon collègue Marc Le Fur vise également à supprimer l'inscription automatique du conjoint à France Travail. Comment pourrait-on justifier une telle mesure ? Si le travail est un devoir, comme le précise la Constitution de 1958, il n'existe pas pour autant d'obligation à occuper un emploi. Certains de nos concitoyens travaillent sans occuper d'emploi ; c'est le cas notamment des parents qui restent au foyer pour s'occuper de leurs enfants, ou encore des personnes accompagna...

...iteurs à qui vous donnez toujours plus de cadeaux ! Ce sont des personnes qui se trouvent dans le besoin et en situation de très grande précarité. Pourquoi vous attaquez-vous aux époux et concubins de ces personnes au RSA ? En quoi cette mesure créerait-elle de l'emploi ? En rien ! La Défenseure des droits elle-même a déclaré que l'objectif poursuivi et les conséquences attendues de l'inscription automatique du conjoint sur la liste des demandeurs d'emploi demeurent encore flous. C'est pourquoi je vous demande de voter notre amendement de bon sens.

Cette leçon de pseudo-féminisme est assez déconcertante. Vous instaurez en effet une inscription automatique ! Où est le choix ? Où est la liberté ? Nous vous demandons juste une chose, chers collègues : de respecter le choix des personnes. En l'état, le texte va conduire à ce que des conjoints qui ne sont pas en recherche d'emploi se retrouvent automatiquement à France Travail ! Vous dites que c'est déjà le cas aujourd'hui mais ce n'est pas vrai : aujourd'hui, chacun des conjoints signe un contrat d'en...

Vous nous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, la conjugalisation du RSA est de droit ; nous ne la remettons pas en question. L'inscription automatique du conjoint, en revanche, n'est pas de droit. Or cette mesure nous semble inutile et même probablement contre-productive. Nous proposons donc un amendement de repli visant à ce que cette inscription ne puisse se faire sans l'accord du conjoint lui-même.

...tation, associés ou aides familiaux : depuis 2008, le RSA leur est ouvert. Or le projet de loi ne prévoit pas de les exempter des obligations imposées aux allocataires du RSA. Cela entraînera des situations paradoxales, voire absurdes : un agriculteur indépendant qui aura subi une perte de revenu – en raison d'un problème de récolte, de la grippe aviaire ou autre – sera astreint à une inscription automatique à Pôle emploi. Il se verra proposer des offres d'emploi alors qu'il occupe déjà une activité indépendante, et se verra même soumettre un contrat d'engagement assorti de l'exercice d'une activité quinze heures par semaine. En résumé, une personne qui ne cherche pas d'emploi parce qu'elle détient une exploitation agricole devra exercer une activité obligatoire hebdomadaire de quinze heures. Quand ...

Il s'inscrit dans la logique de l'amendement de M. Clouet, avec toutefois une variante. Nous souhaitons exclure de l'inscription automatique comme demandeurs d'emploi les exploitants agricoles dont le revenu mensuel moyen est inférieur à 500 euros. Nous pouvons parler, en l'espèce, d'un RSA de couple. Notre proposition relève de l'évidence. Comment pourriez-vous justifier qu'à l'avenir, les agriculteurs qui, de fait, exercent déjà une activité, doivent s'inscrire à Pôle emploi ? Ils pourront être exemptés de l'obligation d'activité, m...