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Interventions sur "satisfait"
1 intervention trouvée.
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale :L'amendement est satisfait, puisque l'article L. 2243-3 du code des collectivités territoriales prévoit la possibilité d'une expropriation en vue « de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement », ce qui inclut l'exploitation agricole.
