Interventions sur "déchet"

...es autres secteurs. Ces travaux de voirie peuvent générer de la pollution en raison des transports des terres excavées. Je me permets d'insister, monsieur le ministre délégué, parce qu'après vérification, la réponse que vous m'avez apportée en commission n'est pas tout à fait juste. Vous aviez fait référence au décret du 1er avril 2021, qui précise comment sortir les terres excavées du statut de déchets. Or la finalité de cet amendement consiste précisément à éviter le passage par le statut de déchet. En effet, les terres réemployées directement in situ ne passent pas par ce statut ; ce décret ne les concerne donc pas. Lors des travaux de voirie, il est très important que les règlements de voirie imposent en priorité le réemploi in situ des terres excavées. Or la réglementation a...

Hélas, les éléments dont je dispose sont les mêmes qu'en commission : à ma connaissance, quand les terres excavées sont réutilisées, elles n'ont pas le statut de déchets. Avis défavorable.

C'est la référence au décret du 1er avril 2021 qui n'est pas pertinente puisqu'il concerne des déchets, alors que les terres dont je parle se trouvent en amont de ce statut.

Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions répondant aux besoins énergétiques des réseaux de chaleur et des réseaux industriels. La valorisation de ces déchets permet non seulement de produire de l'énergie locale et bas-carbone, mais aussi de créer de l'emploi local et de contribuer au verdissement de l'industrie – ce qui est l'objectif de ce projet de loi. Toutefois, pour que les projets de valorisation des CSR conduits dans les territoires déploient tout leur potentiel, un soutien financier est nécessaire ; le présent amendement vise à modifier la ré...

Chiche, monsieur Bazin ! Votre amendement porte sur les combustibles solides de récupération, des déchets non dangereux qui peuvent faire l'objet d'une valorisation énergétique pour produire de la chaleur ou de l'électricité. A priori, ces déchets particuliers peuvent déjà alimenter des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qu'il s'agisse de centrales thermiques ou de production d'électricité. Un décret publié en mars 2023 – tout récent, donc – intègre désormai...

... soit le modèle le plus vertueux. On pourrait utiliser les CSR dans les chaufferies urbaines, mais il faudrait pour cela des investissements qui ne sont pas faits. Je ne nie pas l'intérêt des CSR mais soyons très prudents : il faut raison garder et éviter de trop les mettre en avant, au risque de nuire à la prévention car la création de cette filière économique découragerait le tri rigoureux des déchets.

Je retire également l'amendement n° 62 puisqu'il est satisfait. Les CSR sont vertueux : ils créent de la chaleur et permettent la valorisation de déchets triés – lesquels ne sont pas constitués de n'importe quels déchets mais de déchets rigoureusement triés et mis à disposition des industriels pour alimenter leur réseau de chaleur.

Cet amendement de Jimmy Pahun vise à interdire en 2026 l'exportation des déchets plastiques vers les pays non membres de l'Union européenne. Malgré le durcissement régulier de la réglementation et le renforcement des contrôles et des sanctions, cette pratique reste incompatible avec nos engagements environnementaux. Nous sommes incapables de garantir que nos déchets plastiques exportés sont traités par des filières de recyclage efficaces, sans risque pour la santé et l'envir...

Votre exposé des motifs vise les produits, pas les déchets. Votre objectif, si je comprends bien, est de limiter à l'Union européenne la circulation des déchets plastiques. Or puisqu'il s'agit de déchets et non de produits, ce que vous proposez est contraire au droit de l'Union européenne. La France ne peut imposer unilatéralement, en application de la législation nationale, la procédure de notification pour le transfert de déchets au sein de l'Union eu...

Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement afin de soutenir les projets d'amélioration des performances des entreprises de recyclage et de valorisation des déchets.

... pratiques durables, dans une logique d'économie circulaire. L'amendement n° 896 tend à imposer la publication des données relatives aux exportations de textiles usagés, s'appliquant aux structures, à but lucratif ou non, qui interviennent dans la collecte, le tri et la valorisation des produits textiles usagés. Il permettrait d'améliorer la transparence, de favoriser une gestion responsable des déchets textiles et de renforcer la confiance des consommateurs. Enfin, l'amendement n° 897 vise à donner aux produits textiles d'habillement usagés et destinés à l'exportation la définition claire et précise qui suit : « tout textile collecté dont l'état et la qualité permettent sa réutilisation ».

...pour les mêmes raisons, d'obliger les structures associatives et les organismes à but non lucratif à faire une déclaration relative aux exportations de textiles usagés. Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 897, les produits textiles peuvent être considérés comme réemployables pour le même usage Toutefois, dès lors que des particuliers ou des entreprises s'en débarrassent, ils deviennent des déchets, au moins temporairement, et peuvent devenir réutilisables moyennant une opération de traitement ou de préparation. Néanmoins, il serait risqué de considérer que tous les produits textiles d'habillement usagés peuvent être réutilisables une fois qu'ils n'ont plus le statut de déchet.

Le présent amendement, proposé par Jean-Marc Zulesi, est relatif à la gestion des déchets issus des travaux publics. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait fixé des objectifs ambitieux en matière de réemploi et de réutilisation des déchets, notamment aux collectivités territoriales. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec, a renforcé ces objectifs, dans le cadre de l'économie circulaire. Le présent...

En effet, les acheteurs peuvent déjà communiquer un tel diagnostic dans le dossier de consultation des entreprises qu'ils constituent, afin d'aider les candidats à élaborer un dossier de candidature au marché. Un diagnostic sur les déchets est prévu, notamment pour les travaux de bâtiment comprenant une démolition ou une réhabilitation lourde. Demande de retrait.

...articulièrement au regard de l'objectif de zéro artificialisation nette – ZAN. Afin de garantir une protection élevée de l'environnement, le présent amendement vise à préciser, pour les sites industriels, les modalités adéquates de gestion des terres excavées, des boues et des sédiments pollués, et à prévoir l'adoption de prescriptions générales applicables aux installations de traitement de ces déchets. L'édiction de mesures de protection se justifie pour plusieurs raisons : d'abord, pour la protection l'environnement, car ces prescriptions viseraient à diminuer les risques de contamination des sols, de l'eau et de l'air, et à encourager le traitement approprié des différents types de déchets ; ensuite, pour des raisons de sécurité sanitaire, puisque les terres polluées peuvent contenir des s...

Les déchets issus des travaux de réhabilitation et de dépollution de sites industriels peuvent être de différentes natures et relèvent de dispositions réglementaires variables. Le responsable de l'opération de réhabilitation ou le gestionnaire de déchets qui les récupère est ainsi soumis à des obligations différentes. Je crains que votre amendement ne soit contraire à la réglementation en vigueur. J'émets u...