Interventions sur "déchet"

L'article 4 prévoit la valorisation des résidus des processus de production des plateformes industrielles. Afin d'assurer la pleine sécurité de leur traitement, cet amendement vise à leur appliquer la réglementation actuelle concernant les sous-produits et les déchets. En effet, les déchets dangereux, en particulier, sont soumis à une traçabilité et à des traitements spécifiques en raison des risques qu'ils présentent pour la santé humaine et l'environnement. L'amendement vise à garantir que la valorisation des résidus de production – par recyclage ou par incinération – par les plateformes qui les produisent s'effectue en toute sécurité, comme elle le serait...

La rédaction actuelle de l'alinéa permettrait la combustion de déchets dangereux – c'est-à-dire contenant en quantité variable des éléments toxiques ou dangereux pour la santé ou l'environnement –, dont la gestion et la valorisation relèvent d'une réglementation particulière : ainsi des déchets cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, toxiques, corrosifs, explosifs, inflammables, contenant des PFAS ou des POP. Les amendements déposés par Mme la rapporteure n'apporte...

Il est identique aux précédents ; je me contenterai donc de souligner que ces amendements tendent aussi à éviter le développement de pratiques détournées, par exemple l'utilisation, dans une installation de combustion, de résidus de production dangereux. C'est d'autant plus important que certains de ces résidus sont des déchets dangereux susceptibles d'affecter la santé humaine et l'environnement, et présentent des risques pour la sécurité. La réglementation européenne et française encadrant la gestion et le traitement des déchets dangereux – y compris leur valorisation – a été élaborée et complétée tout au long des quarante dernières années. L'objectif des législateurs – Mme Duby-Muller vient de le rappeler – a toujou...

...mes européennes. Plusieurs de nos collègues, en commission spéciale comme à l'instant en séance, vous ont du reste déjà alertés. Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 21 février 2007, la Commission européenne a établi les définitions suivantes : « Résidu de production : une matière obtenue de façon non délibérée dans le cadre d'un processus de production ; il peut s'agir de déchets ou non. Sous-produit : un résidu de production ne constituant pas un déchet. » La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise que l'utilisation prévue pour le sous-produit doit être licite ; autrement dit, ce dernier ne peut être une matière dont le producteur a l'obligation de se défaire, ou dont l'utilisation est interdite par la législation européenne ou nationale...

...ication, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit CLP, et du règlement européen du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, dit Reach. Le producteur s'assurera de surcroît que le sous-produit ne présente aucun danger pour la santé ni pour l'environnement ; étant assimilable à un produit, il ne saurait être un déchet dangereux, puisqu'un produit ne peut contenir de POP. Enfin, j'espère que les amendements que j'ai déposés achèveront de vous tranquilliser. Avis défavorable.

On peut être d'accord sur le principe, monsieur le ministre délégué, mais qu'est-ce qui garantit, dans les trois cas de figure que vous évoquez, que les produits ne seront pas nocifs pour l'environnement ? Des déchets dangereux ne risquent-ils pas de passer avec les autres déchets dans une plateforme, sans contrôle ? C'est notre inquiétude majeure.

Voici l'amendement qui, je l'espère, vous rassura ! Lorsque les producteurs des plateformes industrielles souhaitent utiliser des résidus de production comme sous-produits dans un autre processus de fabrication, sans les considérer comme des déchets, il est important qu'ils s'assurent que ces résidus n'ont pas d'incidence nocive sur la santé et l'environnement. Lorsqu'ils sont susceptibles d'être dangereux mais qu'ils sont néanmoins utilisables, les producteurs devront transmettre à l'administration chargée des installations classées les documents démontrant qu'ils ont conduit les études et essais permettant de garantir que ces résidus ne s...

Il s'agit d'interdire la réutilisation d'un résidu de production dans une installation de combustion dès lors qu'il contient des substances ou qu'il présente des propriétés comparables à la composition d'un déchet dangereux – je pense aux substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées, les Pfas, ou aux polluants organiques persistants.

...on qu'elle considère comme un sous-produit répond à des normes et qu'il est, de fait, utilisable dans un processus de production. Le producteur opérant dans une plateforme devra s'assurer, notamment, que le résidu de production ne présente aucun danger pour la santé humaine et pour l'environnement. Je rappelle que le résidu de production considéré comme un sous-produit ne peut être assimilé à un déchet dangereux, puisqu'il est assimilable à un produit. Avis défavorable.

Si le traitement des déchets dangereux est soumis à des dispositions particulières, l'article 4 précise la qualification des résidus de production produits et utilisés au sein d'une plateforme industrielle. Afin de garantir la protection de l'environnement et de la santé humaine, nous proposons d'exclure explicitement de son champ les résidus de production qui contiennent des substances ou qui présentent des propriétés comp...

En effet, la rédaction de cette disposition permettrait à une substance ou à un objet élaboré dans une installation de production – même si ce n'est pas une ICPE – de sortir du statut de déchet, dès lors que cette substance ou cet objet serait similaire à la substance ou à l'objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets.

…mais je me dois de repousser ces amendements, qui introduisent une confusion entre la notion de sous-produit et le régime de sortie du statut de déchet. Vous souhaitez réécrire le I ter de l'article L.541-4-3 du code de l'environnement, lequel définit précisément ce régime ; il n'est donc pas possible de parler de sous-produit. Par ailleurs, votre rédaction restreint la portée du dispositif aux seules plateformes industrielles, ce que nous ne souhaitons pas. Avis défavorable.

Pour éviter de complexifier les règles actuelles du code de l'environnement, nous souhaitons supprimer l'alinéa 13 et donc le statut de résidu de production qu'il introduit. Notre législation resterait ainsi conforme à la réglementation européenne qui n'admet que deux statuts : les déchets et les sous-produits, pour lesquels les cinq critères qu'elle a fixés doivent être respectés dans leur intégralité. Ajoutons que si l'alinéa 13 était adopté, les exploitants d'une plateforme industrielle pourraient qualifier plus facilement leurs résidus de production dangereux de sous-produits et donc échapper à la réglementation relative aux déchets dangereux.

Je salue ce projet de loi relatif à l'industrie verte qui porte sur la transition écologique mais aussi sur l'emploi. Dans la région des Hauts-de-France, il y a beaucoup d'emplois en jeu dans la filière du recyclage et de la valorisation du déchet. Dans ma ville de Lille, le 3 avril dernier, nous avons inauguré l'École nationale du recyclage et de la ressource qui formera plus de 40 000 personnes d'ici à 2030. La Fédération des entreprises de recyclage (Federec), qui en est à l'initiative, s'inquiète comme moi des conséquences de l'alinéa 13. Il risque en effet de déstabiliser le secteur déjà fragile de l'économie du recyclage, qui a besoi...

...lées dans l'industrie en octroyant à un résidu de production le statut de sous-produit, à condition qu'il soit utilisé dans la même plateforme industrielle que celle dont il est issu. Un amendement adopté par la commission spéciale a introduit un nouvel alinéa, l'alinéa 13, qui permet à un résidu de production, s'il est utilisé en dehors de la plateforme industrielle, de ne pas avoir le statut de déchet. S'il était adopté, une troisième voie serait créée à côté de celle de la sortie du statut de déchet et de celle du sous-produit, prévues dans le code de l'environnement. De plus, ce dispositif ne s'appliquerait pas uniquement aux ICPE mais également aux installations industrielles non classées, ce qui serait dangereux à la fois pour l'environnement et la santé. Notre amendement vise donc à sup...

...re cohérente avec les échanges que nous avons eus en commission spéciale. J'estime toujours qu'il faut ajouter cet alinéa au projet de loi. S'il n'est pas nécessaire de créer un article supplémentaire dans le code de l'environnement comme le proposaient nos collègues sénateurs, il me semble utile de prévoir un régime spécifique pour les résidus de production qui, n'étant plus considérés comme des déchets, pourraient être directement utilisés dans un nouveau processus de production, dans la mesure où ils sont similaires à une substance ou à un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. Contrairement à ce que les auteurs de ces amendements avancent, cette disposition participe au renforcement de l'économie circulaire. Avis défavorable.

Monsieur le ministre délégué, je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas nous passer de cet alinéa pour atteindre les objectifs que vous avez définis en présentant le texte à tribune. La procédure de sortie du statut de déchet, facilitée par l'alinéa 12 de l'article 4 du présent texte, permet déjà à une substance ou à un objet d'avoir le statut de sous-produit et autorise une réutilisation directe des résidus de production comme les chutes de textile, les copeaux ou les sciures de bois. Cela me semble largement suffisant. C'est la raison pour laquelle cet alinéa 13 ne nous paraît pas utile.

Il est important que les exploitants d'installations, lorsqu'ils souhaitent utiliser des résidus de production dans un processus de fabrication sans que ces derniers soient considérés comme des déchets mais bénéficient du régime de la sortie de déchet, s'assurent que ces résidus n'ont pas d'incidence nocive sur la santé et l'environnement. Lorsqu'ils sont susceptibles d'être dangereux mais qu'ils restent utilisables, leurs producteurs devront transmettre à l'autorité administrative les documents qui démontrent, d'une part, que des études et essais ont été conduits sur le résidu afin de garant...

Je suis assez dubitative. Depuis tout à l'heure, nous avons l'impression que tout va bien dans le meilleur des mondes dans le domaine de l'économie circulaire. Pourtant, plusieurs d'entre nous ont été interpellés par des fédérations, à l'instar de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec), parce que les entreprises qui gèrent les déchets depuis des années et qui sont d'ores et déjà des acteurs de l'économie circulaire, sont inquiètes. Pourquoi se poseraient-elles des questions si, comme vous le prétendez, tout est magnifique et tout va bien ? Le présent amendement vise à fixer des critères de sortie de statut de déchet (SSD) et à encadrer la possibilité de réaliser une sortie de ce statut, sachant que cette possibilité sera dés...