Interventions sur "tarification"

... à nouveau – la pédagogie est affaire de répétition, même à l'endroit du Gouvernement : nous souhaitons une organisation du travail en tournée. Une équipe travaillerait de sept heures à quatorze heures et une autre, de quatorze heures à vingt et une heures, de manière que les auxiliaires de vie sociale (AVS) puissent organiser leurs journées. Madame la ministre, vous dites qu'il faut repenser la tarification dans l'intervalle. M. Guedj vous l'a demandé : combien de temps dure cet intervalle ? Depuis la crise du covid – au moins –, le Président de la République a promis aux auxiliaires de vie sociale la reconnaissance et l'amélioration de leur rémunération. Cela fait déjà bien longtemps que nous sommes coincés dans cet intervalle ! Vous annoncez que la véritable réponse interviendra avec l'article 8 ...

...télescopage des calendriers auquel nous sommes confrontés. Vous nous dites : « On verra plus tard. » L'amendement, et ceux qui le suivent immédiatement, vise à définir un cadre et des conditions pour bénéficier de l'aide à la mobilité, et commencer à faire bouger le système. Vous expliquez que le système bougera plus tard, mais l'article 8 prévoit la présentation d'un rapport sur la réforme de la tarification des services à domicile et une expérimentation – nous aurons l'occasion d'en parler. Madame la ministre, chat échaudé craint l'eau froide : n'étant pas certains de l'échéance du prochain rendez-vous, nous préférons prendre tout de suite ce que nous pouvons ! En l'occurrence, nous souhaitons glisser un pied dans la porte pour aller vers ce que François Ruffin a décrit et que vous-même souhaitez ;...

Je maintiens cet amendement, parce que je crois au grand soir que constituera la fin de la tarification horaire. Je suis très heureuse que l'article 8 prévoie un début d'expérimentation, mais en attendant, je crois aussi aux petits matins. Une meilleure prise en compte des temps invisibles, ainsi que le rehaussement de l'indemnité kilométrique en feront résolument partie.

Dans la réforme globale de l'organisation et du financement des services à domicile – qui ne serait plus fondé sur cet indicateur archaïque qu'est la tarification à l'heure – nous voudrions que soient prévus des temps de rencontre pour les équipes, des temps d'échange de bonnes pratiques, de soutien mutuel, de convivialité – c'est aussi inhérent à la qualité de vie au travail. Se retrouver devant la machine à café, quand on travaille dans un atelier ou des bureaux, permet d'échanger sur son métier et de se soutenir mutuellement. Or cela n'existe pas pour l...

...ent la nécessité. La résilience de ces professionnels est connue, mais nous ne parlons pas là de métiers de l'industrie : ce sont des métiers du lien, du soin, de la pâte humaine, de l'empathie. Cette dimension doit donc être intégrée dans ce que devront être, demain, les fiches de poste et l'organisation des services à domicile dès lors qu'ils ne seront plus cadenassés par la satanée règle de la tarification horaire.

On ne voit pas de calendrier, on ne voit pas quand les mesures annoncées vont arriver. Nous, nous serons au rendez-vous. Big bang sur la tarification, ajoutez-vous, big bang sur les horaires, fin du temps partiel subi… Vous avez admis à quel point, dans ce métier, on exploite des femmes parce qu'elles sont des femmes. C'est d'ailleurs parce que ce sont des femmes qui exercent ces professions que ces temps partiels subis sont socialement acceptés – on devrait plutôt parler d'emplois du temps à trous puisque ce sont de faux temps partiels, la jo...

Eh oui, beaucoup d'acteurs l'attendent de pied ferme ! L'expérimentation met en jeu la question décisive du financement. Plusieurs intervenants ont évoqué la question du forfait. N'oublions pas que lorsque la tarification horaire a été instaurée, c'était aussi pour repérer les besoins. On ne pourra garantir un accompagnement digne qu'à condition d'y consacrer des moyens. S'ils ne sont pas à la hauteur, temps collectifs et temps de transport risquent de relever d'une même enveloppe dans le cadre du forfait global et ce sera autant de temps en moins consacré aux personnes.

Il me semble que l'expérimentation présente un grand intérêt car elle évite d'imposer le passage de la tarification horaire au forfait global. Chaque département est différent et l'approche varie suivant les territoires, qu'ils se trouvent en zone urbaine, en zone périurbaine ou en zone rurale. Je vois donc la proposition du Gouvernement d'un bon œil.

...rme la méthode et le fait que cette expérimentation devra être concomitante au travail de fond confié à la mission dont vous venez d'annoncer la création. Gardons toutefois à l'esprit que ce n'est pas la première fois qu'on expérimente, ce qui explique, chez les acteurs du secteur, une forme de lassitude. Vous vous souvenez sans doute que la loi de finances pour 2012 avait prévu d'expérimenter la tarification sous forme d'un forfait global : l'arrêté du 30 août 2012 et ses annexes 2 et 2 bis en définissaient très précisément les modalités. En 2015, un rapport de l'Igas – pardon de toujours citer cette inspection, mais c'est une belle maison – procédait à l'évaluation des quatorze départements qui avaient participé à l'expérimentation. Ne procrastinons donc pas trop : si vous êtes convaincue, et je l'e...

Avant de présenter l'amendement proprement dit, permettez-moi de revenir à la philosophie de la proposition de loi, qui était d'apporter des réponses à des attentes clairement identifiées. La question de la tarification en était clairement une : les services d'aide à domicile ne peuvent ni consolider leur modèle économique, ni répondre à l'ensemble des demandes de prestation, ni assurer une juste rémunération à leurs professionnels. Initialement, il était prévu que le rapport demandé apprécie l'équité de l'offre de soins à domicile quels que soient le mode d'intervention et le statut du service concerné. Toutefo...

Au-delà de la question de la tarification forfaitaire qui remplacera la tarification à l'heure, il faudrait aussi s'interroger sur les groupes iso-ressources (GIR) 1 à 6. S'ils ont sans doute du sens, ils devraient pouvoir être réévalués plus rapidement, une personne classée en GIR 5 pouvant, très vite, relever de la catégorie GIR 4 ou GIR 3. Il convient de porter un regard attentif à l'évaluation de la perte d'autonomie du bénéficiaire....

... expérimentation du nouveau mode de financement, est mieux-disant qu'une simple demande de rapport visant à évaluer les modalités de financement, comme le prévoyait initialement la proposition de loi. Toutefois, il suscite plusieurs questions. Vous prévoyez que les conseils départementaux volontaires aient la possibilité d'instaurer une dotation forfaitaire, en remplacement total ou partiel de la tarification à l'heure. J'imagine qu'il s'agit de mieux financer, notamment, les heures invisibles et d'autres éléments qualitatifs. Je rappelle que des moyens étaient prévus en faveur de la dotation qualité pour les cinq prochaines années. Quels sont donc les moyens envisagés pour ces dotations forfaitaires ?

J'évoquerai d'abord la forme. Madame la ministre, vous avez annoncé vouloir construire une loi de programmation sur le grand âge à laquelle vous associerez tous les groupes parlementaires. Pourquoi ne pas attendre cette loi pour proposer votre expérimentation ? Sur le fond, l'amendement n'est pas clair. On comprend vaguement qu'en l'adoptant, nous nous dirigerions vers la fin de la tarification horaire, ce qui est une bonne chose, mais pourquoi ne pas simplement l'entériner une bonne fois pour toutes ? Ensuite, on peine à comprendre comment le financement forfaitaire sera instauré. Plusieurs questions se posent. Qui décidera du montant du forfait ? À quelle fréquence sera-t-il revalorisé ? Entraînera-t-il des changements concrets pour les personnes aidées ? Pouvez-vous affirmer avec ce...

...parlons désormais de former une mission parlementaire, de resserrer le calendrier et d'adopter une approche plus opérationnelle ; je prends ! Vous avez enrichi cette proposition en suggérant d'y ajouter une expérimentation concomitante. Vous avez à l'occasion tenu des propos que je tiens à saluer, par lesquels vous affirmiez votre détermination à faire la peau – pardonnez-moi l'expression – à la tarification horaire. Pour ce faire, vous souhaitez instaurer une expérimentation ; je prends aussi, car, pour reprendre la formule d'Astrid Panosyan-Bouvet, ce sont les petits matins qui préparent les grands soirs. J'aimerais simplement que nous ne laissions pas entendre aux acteurs de l'aide à domicile que la réforme de la tarification, pourtant indispensable, ne sera pas accomplie avant une dizaine d'anné...

Je rappelle que cette expérimentation est issue des conclusions du CNR « bien vieillir », dont les deux rapporteures ont souligné que les conséquences d'une éventuelle sortie de la tarification horaire mériteraient d'être explorées plus finement. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas directement généraliser cette mesure. Les trois axes que nous développons ce soir, à savoir le lancement d'une expérimentation, la formation d'une mission parlementaire et la promesse d'une loi de programmation, dessinent non seulement une dynamique claire d'amélioration de l'offre de maintien à domicile, ...

C'est vous qui le dites ! Mon amendement, qui tend à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions sur le financement global des services autonomie à domicile, est satisfait par l'annonce, par la ministre, de la création d'une mission confiée à des parlementaires, dont les travaux porteront notamment sur la réforme globale de la tarification de ces services. Avant de le retirer, j'en profite pour vous alerter sur un point relatif aux services autonomie. Comme j'ai pu le constater en me rendant – comme certains d'entre vous – à certains de leurs rassemblements et congrès, la réforme des services autonomie, dont certains effets sont visibles à retardement, n'est pas sans susciter des inquiétudes chez de nombreux acteurs du domicile, c...

Depuis le début de la discussion, nous vous disons que, dans cette proposition de loi, nous prenons tout ce que nous pouvons. Les articles 9 et 10 vont, par des biais un peu impressionnistes, aborder un sujet central qui est celui de l'ASH. Comme l'a dit ma collègue Christine Pires Beaune, derrière l'ASH, la vraie question qui est posée est celle de la tarification des Ehpad, dont le système est archaïque. Nous en reparlerons à propos de l'article 10. L'ASH doit donc être traitée au sein d'une réflexion globale, qui touche à ses modalités, à l'absence de barème national, aux disparités entre les départements, à toutes ces questions que nous souhaitons voir abordées dans la réflexion préparatoire à la loi de programmation sur le grand âge. L'enjeu est de cr...