Interventions sur "dotation"

...osition de loi étant l'une d'elles – s'assurer des fondations. Or je crains que nous ne commencions aujourd'hui par ce qui devrait venir à la fin – la toiture. Les fondations, ce sont d'abord les objectifs et les moyens sur lesquels s'accorder. Je me réjouis que vous soyez désormais favorable à l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle courant jusqu'à 2030. L'article 7, qui prévoit une dotation annuelle pour la mobilité, devrait précisément s'inscrire dans cette programmation globale si nous voulons donner aux services autonomie à domicile (SAD) les moyens de remplir leur mission. Au vu de l'amendement déposé par le Gouvernement, j'invite à faire preuve de souplesse et d'agilité dans la déclinaison de cette dotation dans les départements. Certains d'entre eux privilégieront l'achat de ...

..., adossés à des Ehpad ou à des services autonomie à domicile ayant signé une convention avec un Ehpad pour obtenir les ressources nécessaires à leurs missions. Il faudra donc bien vérifier que la rédaction finalement retenue n'ira pas à l'encontre de notre objectif en matière de décloisonnement et de synergies entre établissements et services. Cette remarque n'est d'ailleurs pas sans lien avec la dotation qualité créée il y a deux ans dans le cadre de la refonte des financements des services d'aide à l'autonomie, à l'occasion de laquelle nous avions déjà prévu des temps d'échange entre professionnels.

On le voit bien avec la dotation qualité, telle qu'elle est imaginée dans les services d'autonomie de demain ou d'après-demain. Comment conjuguer tout cela à l'échelle de territoires qui n'ont pas la même densité ni les mêmes besoins ? Dans ces métiers, les plages horaires et les temps de transport sont parfois rétrécis ; on peut avoir plusieurs visites à effectuer dans un périmètre restreint. En fonction des territoires, les ré...

...l y a déjà eu des expérimentations. Il serait souhaitable d'aller un peu plus vite que la musique consistant à proposer une simple amélioration des indemnités kilométriques. L'amendement n° 994 et ceux qui le suivent sont des aiguillons puissants pour que la réforme globale des services d'aide à domicile soit menée à bien, en intégrant les premières briques que nous avons déjà posées. Passer à la dotation horaire globale et, plus largement, à de nouveaux modes d'organisation de ces métiers, apporterait une cohérence d'ensemble. Si nous ne menons pas à bien cette réforme, ces métiers continueront à ne pas être attractifs et à présenter un haut niveau de sinistralité et des conditions d'exercice difficiles pour les femmes qui l'exercent.

Avec leurs amendements, nos collègues Ruffin et Guedj veulent finalement privilégier les départements qui ont déjà prévu ces temps d'échange collectif entre professionnels. Je m'interroge, madame la ministre, car, il y a deux ans, nous avions voté, lors de l'examen du PLFSS pour 2022, en faveur d'une évolution des services autonomie, en créant notamment une dotation qualité. En relisant nos débats – j'en profite pour saluer les rédacteurs des comptes rendus –, je constate que nous avions évoqué ces temps d'échanges collectifs. La dotation qualité pouvait être conditionnée par un engagement des services concernés à prévoir ces temps collectifs dans les CPOM, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, qui doivent germer dans nos différents département...

...madame la ministre, fixer un calendrier, le travail de coproduction devant dans l'idéal commencer dès la semaine prochaine, notamment pour lancer la réforme des services à domicile. Sans doute proposerez-vous une expérimentation, la remise d'un nouveau rapport… Nous proposons ici d'encourager le fonctionnement à la tournée – François Ruffin l'a déjà évoqué –, qui correspond à l'instauration d'une dotation globale. Or les services de soins infirmiers à domicile fonctionnent déjà selon une organisation à la tournée, sur la base d'une dotation globale, ce qui n'a rien à voir avec un système de suivi à la minute. C'est un ancien président de conseil général ayant instauré une telle organisation qui vous le dit : il faut en finir avec la télégestion qui, si elle ne relève certes peut-être pas du flicag...

...ent, ils ne sont pas bons. Le fait qu'un service d'accompagnement à domicile mette à disposition des auxiliaires des véhicules de service au lieu de les laisser utiliser leurs véhicules personnels ne serait-il pas un critère plus pertinent ? Un département qui aurait fait le choix de miser sur l'accueil intermédiaire et sur les Ehpad au détriment du maintien à domicile devrait-il bénéficier d'une dotation plus importante qu'un département voisin, d'une superficie moindre, qui aurait pleinement pris le virage domiciliaire ? Je ne le crois pas. Si nous prétendons prévoir tous les critères dans la loi, nous ne nous en sortirons pas. C'est le département qui détient la connaissance du territoire, et non pas l'État.

...août 2012 et ses annexes 2 et 2 bis en définissaient très précisément les modalités. En 2015, un rapport de l'Igas – pardon de toujours citer cette inspection, mais c'est une belle maison – procédait à l'évaluation des quatorze départements qui avaient participé à l'expérimentation. Ne procrastinons donc pas trop : si vous êtes convaincue, et je l'entends avec satisfaction, qu'il faut passer à la dotation globale, ne perdons pas de temps. Par ailleurs, la rédaction actuelle de l'amendement m'inspire une remarque d'ordre technique : le premier alinéa, qui vise à instituer le forfait global, fait référence à l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, article qui ne concerne que l'APA. Or 80 % des services d'aide à domicile interviennent à la fois pour l'APA et pour la prestatio...

...sés, rendant pratiquement irréalisable la rédaction de ce rapport, tant les sujets d'étude étaient vastes. Dans le même temps, notamment parce que la durée d'examen de la proposition de loi a été longue, le CNR « bien vieillir » a rendu ses conclusions : le binôme constitué par Myriam El Khomri et Dafna Mouchenik a émis l'idée de sortir de la tarification horaire, au profit d'une tarification en dotation forfaitaire totale ou partielle. Elles ont également précisé que, pour mener à bien cette réforme de la tarification, il fallait évaluer les impacts d'un tel changement de paradigme car, même si ce dernier est attendu, il représente une transformation très importante. La mission évoquée par la ministre complétera donc utilement l'expérimentation. Enfin, je veux également souligner l'intérêt des ...

Cet amendement, qui vise à engager une expérimentation du nouveau mode de financement, est mieux-disant qu'une simple demande de rapport visant à évaluer les modalités de financement, comme le prévoyait initialement la proposition de loi. Toutefois, il suscite plusieurs questions. Vous prévoyez que les conseils départementaux volontaires aient la possibilité d'instaurer une dotation forfaitaire, en remplacement total ou partiel de la tarification à l'heure. J'imagine qu'il s'agit de mieux financer, notamment, les heures invisibles et d'autres éléments qualitatifs. Je rappelle que des moyens étaient prévus en faveur de la dotation qualité pour les cinq prochaines années. Quels sont donc les moyens envisagés pour ces dotations forfaitaires ?

Vous prévoyez également de remplacer la dotation qualité par une dotation populationnelle, qui serait d'ailleurs déterminée en fonction, d'une part, d'engagements relatifs à l'amplitude et à la continuité de l'accompagnement et, d'autre part, du nombre d'usagers concernés par ces engagements. Si la notion de nombre est importante, celle de territoire, avec les sujétions qui s'y attachent, l'est tout autant, comme nous l'avons souligné tout à l'...

Cet amendement du Gouvernement va donc dans le bon sens, mais il soulève beaucoup de questions. C'est pourquoi nous attendons d'obtenir des précisions, ainsi que la modification que je viens d'évoquer ; à défaut, nous risquerions de nous tromper de cible. J'insiste surtout sur la réponse à ma question concernant les moyens : des financements supplémentaires seront-ils prévus pour les dotations forfaitaire et populationnelle ?

...omment le financement forfaitaire sera instauré. Plusieurs questions se posent. Qui décidera du montant du forfait ? À quelle fréquence sera-t-il revalorisé ? Entraînera-t-il des changements concrets pour les personnes aidées ? Pouvez-vous affirmer avec certitude que les aides à domiciles seront mieux rémunérés ? Si oui, avec quels financements ? De la même manière, vous souhaitez substituer une dotation populationnelle à la dotation qualité, qui permettait de financer les actions visant à améliorer la qualité de vie au travail, à lutter contre l'isolement des personnes accompagnées ou encore à soutenir les aidants. Ces critères disparaîtront donc au profit de la seule amplitude horaire et de la continuité de la prise en charge. Une telle conséquence est dommageable et je ne crois pas qu'elle rép...

...L'objectif de mon amendement d'appel n'est pas d'enlever une compétence aux départements, qui conserveraient leur pouvoir d'autorisation, mais d'encourager le développement du volet qualitatif d'une politique publique menée à l'échelle nationale – quelle que soit sa traduction concrète – afin d'homogénéiser les choses, car quoi qu'on dise, malgré les objectifs fixés par les CPOM et la création de dotations qualité, tous ne seront pas au niveau idéal l'année prochaine d'un coup de baguette magique ! La démarche de labellisation, qui se voulait incitative, visait à accompagner cette dynamique. Cela étant dit, je retire mon amendement.

...oposez d'ouvrir des lits pour le répit, elles vous répondent qu'il faut prendre des lits d'Ehpad et les transformer. Pour accroître la qualité de l'accueil tout en relevant le défi quantitatif, il nous faut davantage de souplesse ! On ne pourra pas rester à enveloppe constante. D'où ma question tout à l'heure, madame la ministre, alors que vous parliez de faire évoluer, par l'expérimentation, la dotation qualité. Elle constituait, au moment de sa création, une promesse de moyens supplémentaires pour le futur. Dans le cadre des CPOM elle se transforme en dotation forfaitaire, en dotation populationnelle – nous ne devons pas oublier les territoires. Le financement du secteur provient d'une part des conseils départementaux avec le renfort de la CNSA, d'autre part des ARS : encore une fois, comment c...