Interventions sur "CNSA"

...nner bonne conscience au Gouvernement, après une réforme des retraites imposée sans vote à l'Assemblée ? L'article 7 prévoit d'octroyer une aide financière annuelle aux départements pour financer la mobilité. Sur le fond, nous n'y sommes pas opposés. Cependant, depuis des années, les financements ne suivent pas les annonces. Le budget annuel de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'augmente pas significativement et ne permet pas de financer un réel service public de la dépendance. La situation des personnes âgées et des professionnels se détériore. Il est urgent d'augmenter les financements de la CNSA ; sinon, les professionnels en seront les premières victimes. Taxez les superprofits, redistribuez-les, créez une redevance solidaire fléchée et donnez à la CNSA les moyen...

...é pour l'autonomie. Les professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile, qui souffrent – comme tous les Français – de l'inflation, doivent être mieux soutenus, en particulier compte tenu des réelles difficultés auxquelles ils sont confrontés en matière de mobilité. Il est indispensable de réduire les inégalités induites par les différentes situations géographiques. En permettant à la CNSA d'aider financièrement les départements, l'adoption de cet article renforcera l'attractivité des métiers de l'aide à domicile et limitera les coûts de déplacement à leur charge, quel que soit le type de transport et de territoire – urbain, rural ou périurbain. Elle permettra d'adapter le dispositif aux réalités territoriales. Les départements peuvent déjà prendre des mesures pour pallier la faibl...

Cette proposition de loi, dont nous reprenons l'examen, vise à répondre à des attentes clairement identifiées. En l'occurrence, l'article 7 consacre, par un concours de la CNSA, une aide aux départements pour soutenir les services autonomie à domicile qui proposent des solutions de mobilité aux aides à domicile. Chacun ici sait, pour avoir échangé avec ces services, combien le coût de la mobilité peut peser sur le budget des intervenants. Certains départements se sont déjà engagés à acquérir des flottes de véhicules électriques – il y en a dans ma circonscription, où il...

...cules à faibles ou très faibles émissions. Or quand on touche le salaire d'une auxiliaire de vie, on utilise le véhicule qu'on est en mesure d'acquérir, si bien que certaines pourraient être exclues du dispositif. Le plus important, et c'est l'objet de cet amendement, est donc selon moi de faire en sorte que les professionnelles de ce secteur disposent d'un véhicule fourni par leur employeur. La CNSA pourra verser une aide directe aux organismes, mais si nous n'allons pas vers la mise à disposition de véhicules, nous n'améliorerons jamais l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. La débrouille continuera de prévaloir, avec des professionnels utilisant des véhicules pas forcément en bon état pour se rendre auprès des personnes âgées.

Il convient de se féliciter de cet article 7 qui augmente les moyens de la CNSA afin que les départements puissent soutenir financièrement la mobilité des aides à domicile. Il me semble toutefois dommage que ces aides ne soient pas conditionnées au respect de bonnes pratiques, qu'il s'agisse de la mise à disposition d'une flotte de véhicules ou du calcul du temps de transport effectif des personnels. En effet, certains départements considèrent que les différents trajets ne n...

...kilométriques sont instaurées, par exemple sur la base du barème de l'avis d'imposition, les choses seront complètement différentes. Cependant, je le répète, ce que n'est pas ce que prévoit le texte dans sa version actuelle. Peut-être y a-t-il un problème de rédaction, dont vous ne seriez pas responsable étant donné que vous n'êtes pas l'auteure de la proposition de loi, mais il est écrit que la CNSA versera une aide annuelle aux départements. Or ces derniers ne sont pas les seuls à financer les services d'aide à domicile. Qu'en sera-t-il des CCAS et des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) qui dépendent, comme leur nom l'indique, des communes et des intercommunalités ? Comment ces dernières seront-elles accompagnées ? Par ailleurs, madame Etienne, il est bien stipulé dans mon amen...

Cet amendement de repli vise à répondre à l'un des problèmes que je viens d'évoquer, en prévoyant que la CNSA puisse verser des aides non aux départements, mais directement aux associations qui en ont besoin, qu'elles soient financées par un département ou une autre collectivité. Le dispositif prévu à l'article 7 me paraîtrait dès lors plus adapté aux besoins.

Vous proposez que les aides soient directement versées aux associations, alors que cet article prévoit un concours de la CNSA aux départements qui favorisent la mobilité des aides à domicile.

Madame la ministre, selon vous, les 100 millions d'euros qui seront distribués par la CNSA doivent permettre de commencer à progresser sur ces questions. Je le répéterai probablement plusieurs fois dans les prochains jours : nous ne pouvons plus être tributaires du volontarisme de l'exécutif en la matière et des 100 millions que vous avez obtenus – d'ailleurs, pourquoi n'est-ce pas 50 millions, 150 millions ou 200 millions ? Vous avez évoqué la nécessité d'une loi de programmation sur...

Il s'agit simplement de supprimer la référence aux départements, les modalités du versement de l'aide étant fixées par décret. La CNSA pourra alors aussi bien verser l'aide financière aux départements qu'aux métropoles ou aux communautés de communes compétentes. Notre amendement de repli vise donc à élargir la liste des bénéficiaires, la ministre gardant la main sur la rédaction du décret. Il ne faut pas exclure les métropoles et les communautés de communes du dispositif.

...reconnaître l'absolue nécessité de ces temps collectifs, tant pour la qualité de la prestation – par les partages d'information sur la personne accompagnée – que pour la cohésion de l'équipe. En effet, ces métiers sont souvent exercés dans la solitude et de manière fractionnée, rendant d'autant plus nécessaires ces temps d'échanges, qui pourront donc désormais être financés avec le concours de la CNSA.

...ournées de travail des aides à domicile et la faiblesse de leur temps de travail rémunéré. Comme cela a été souligné, la voiture est un de leurs principaux outils de travail : certaines parcourent jusqu'à 300 kilomètres par jour pour prendre soin des bénéficiaires. Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que l'argent public finance des pratiques vertueuses. L'aide à la mobilité de la CNSA doit être octroyée aux départements qui respectent deux conditions, en accord avec les bonnes pratiques prévues par les meilleures conventions collectives : porter le temps de déplacement considéré comme du travail effectif de quinze à trente minutes, et accorder une indemnité qui ne soit pas inférieure à 45 centimes d'euros par kilomètre.

L'objet de cet amendement est de s'assurer que le versement de l'aide financière par la CNSA prenne en considération les spécificités propres à chaque territoire, particulièrement aux territoires insulaires et ultramarins. Il s'agit de tenir compte des surcoûts structurels liés à la mobilité dans ces territoires, surcoûts qui pénalisent fortement l'activité des professionnels assurant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile. Pour rappel, l'immense majorité des personnels e...

... aussi, car, pour reprendre la formule d'Astrid Panosyan-Bouvet, ce sont les petits matins qui préparent les grands soirs. J'aimerais simplement que nous ne laissions pas entendre aux acteurs de l'aide à domicile que la réforme de la tarification, pourtant indispensable, ne sera pas accomplie avant une dizaine d'années. J'insiste d'autant plus que vous avez annoncé une réforme des concours de la CNSA aux départements – qui servent justement à cofinancer l'APA et la PCH –, laquelle n'est pas expérimentale. Il est problématique de lancer à la fois une réforme des modalités de financement des allocations de solidarité par les départements, immédiatement mise en œuvre, et une réforme du financement des services qui, elle, passera par une énième expérimentation. Comme l'ont dit plusieurs députés,...

Comme le disait Mme la ministre, la CNSA doit jouer un rôle dans la promotion de la politique d'autonomie. Dans cette logique, l'amendement tend à créer une labellisation nationale des services autonomie à domicile, afin d'évaluer leur qualité, à l'instar de ce qui existe déjà pour les Ehpad, qui font l'objet d'évaluations internes et externes. Dans une logique incitative – la fameuse « carotte » évoquée par Jérôme Guedj –, la labellis...

La difficulté, c'est que vous vous fondez sur les missions actuelles de la CNSA, que nous nous sommes justement en train de faire évoluer. Il serait d'ailleurs intéressant que la ministre Aurore Bergé corrige les premiers articles de la proposition de loi de la députée Aurore Bergé…

...ez de faire évoluer, par l'expérimentation, la dotation qualité. Elle constituait, au moment de sa création, une promesse de moyens supplémentaires pour le futur. Dans le cadre des CPOM elle se transforme en dotation forfaitaire, en dotation populationnelle – nous ne devons pas oublier les territoires. Le financement du secteur provient d'une part des conseils départementaux avec le renfort de la CNSA, d'autre part des ARS : encore une fois, comment concilier le contingentement et le défi quantitatif ? Si les lignes ne bougent pas, le nombre de bénéficiaires augmentant toujours, la qualité ne pourra pas suivre.