Interventions sur "convention"

...verbales avec une dizaine de pays, dans le même objectif de facilitation de l'accès au marché du travail pour les conjoints d'agents. Pour rappel, en l'absence d'accord et en dehors de l'Espace économique européen et de la Suisse, les membres de la famille des agents des missions officielles disposent d'un statut qui peut constituer un obstacle pour exercer une activité rémunérée. Ainsi, si les conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur, respectivement, les relations diplomatiques et consulaires n'interdisent pas le travail rémunéré des personnes à charge des agents de missions officielles et prévoient des exceptions à certains privilèges et immunités en cas d'exercice d'une activité professionnelle salariée, elles n'en confèrent pas moins un statut spécial risquant de faire obstacle à l'exercice d...

Selon les conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963, les personnes à charge des personnels diplomatiques et consulaires ont également droit au bénéfice de privilèges et immunités. L'existence de ces immunités, aussi nécessaires soient-elles, est souvent à l'origine de blocages juridiques entravant l'accès au marché du travail de ces personnes, la plupart du temps des conjoints et enfants. Si les conv...

...mates peut se révéler difficile dans des pays où le manque d'attaches personnelles, les barrières linguistiques et la situation économique et sociale locale compliquent leur insertion. Il devient alors nécessaire de favoriser l'accès à l'emploi pour ces familles, le travail étant pour elles un facteur de renforcement du lien social et aussi un moyen d'être plus indépendantes et autonomes. Or les conventions sur les relations diplomatiques et consulaires de 1961 et 1963 ne permettent pas aux familles de diplomates d'exercer une activité lucrative dans le pays d'accueil sans risquer la levée de certaines immunités pénales, civiles ou administratives. Il convient donc de signer des accords avec les pays d'accueil pour garantir une protection des familles de diplomates de manière équitable. Vingt-sept ...

...r commun ainsi que la manière dont, en tant que nation, nous nous engageons avec le monde – en l'espèce, l'Afrique et l'Asie. Les accords, somme toute traditionnels, dont il est question dans ce projet de loi, concernent l'emploi des membres de la famille du personnel diplomatique en poste au Sénégal et au Sri Lanka. Nous les approuverons sans difficulté, dans la mesure où ils sont conformes aux conventions de Vienne qui établissent les règles fondamentales permettant aux diplomates d'exercer leur travail dans les meilleures conditions possible. Ce projet de loi illustre notre engagement pour la promotion de relations de travail plus justes et témoigne de notre volonté de collaborer avec nos partenaires internationaux pour créer un environnement de travail qui respecte les droits de chacun. Il rec...

Si le groupe Gauche démocrate et républicaine votera le projet de loi, il faut se pencher sur le problème que pose l'absence de définition de la notion de famille dans les conventions de Vienne de 1961 relatives aux relations diplomatiques. En effet, cette définition étant laissée à l'appréciation du droit national, se pose aujourd'hui la question de la reconnaissance des couples de même sexe. Contrairement au Sri Lanka et au Sénégal, la France considère que les droits des personnes LGBT relèvent des droits fondamentaux et, par conséquent, universels. Dès lors, la question du...

...onditions adéquates pour vivre pleinement leur expatriation. La possibilité d'exercer une activité professionnelle fait partie de ces conditions, et ces accords, qui simplifieront l'accès au marché du travail local pour ces familles, permettront de faciliter leur intégration sociale. En l'absence de tels accords, leur statut pourrait constituer un obstacle pour exercer une activité rémunérée. Ces conventions sont donc des outils efficaces pour moderniser le cadre d'expatriation de nos agents en répondant aux évolutions sociales notables, telles que la progression du taux d'emploi féminin au sein du corps diplomatique. La France a déjà signé ce type d'accord bilatéral avec vingt-huit États. Le projet de loi s'inscrit donc dans la continuité du renforcement de nos relations diplomatiques et d'une mei...

Aujourd'hui, après les sénateurs, nous sommes appelés à ratifier deux accords signés par notre nation respectivement avec le Sénégal et le Sri Lanka afin de faciliter l'accès au marché du travail local des familles des agents des missions officielles. Les conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963 portant sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires n'interdisent pas le travail rémunéré des personnes à charge des personnels des missions officielles, mais il n'en demeure pas moins qu'elles leur confèrent un statut spécial qui peut faire obstacle à l'activité salariée. Depuis 2015, le ministère de l'Europe et des affaires é...