Interventions sur "protocole"

... convention est fondée sur un principe de justice, mais si elle ne produit pas d'effet, elle ne sera qu'un coup d'épée dans l'eau. Dernier gros défaut, le texte de 1996 n'est jamais entré en vigueur. Tel quel, il est trop complexe à appliquer. De plus, les obligations qu'il fixe peuvent facilement être contournées, ce qui fait craindre un partage inégal du fardeau financier entre les parties. Le protocole à la convention signé en 2010 ne remédie qu'à ce troisième et dernier défaut. Son seul intérêt est de lever les obstacles à l'entrée en vigueur de la convention de 1996 en simplifiant ses stipulations et en durcissant les mesures à l'encontre des États signataires qui ne jouent pas le jeu. À ce stade, le bilan du protocole de 2010 est mitigé. Treize ans après son adoption, seuls six États l'ont ...