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... actuelle d'un code minier agréé entre États pourrait conduire l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) à accorder à des entreprises des permis rendant possible l'exploitation sauvage des ressources du plancher océanique ? Depuis le 10 juillet, trois semaines de négociations cruciales sont en cours à l'AIFM. Dans les tout prochains jours, il convient que la France pèse de tout son poids diplomatique pour obtenir un moratoire sur l'exploitation des fonds marins, en l'absence de règles établies et de code minier agréé. Le 7 novembre 2022, le Président de la République a affirmé en marge de la COP27 en Égypte que « la France soutient l'interdiction de toute exploitation des grands fonds marins ». Qu'en est-il aujourd'hui de la parole présidentielle ? Madame la secrétaire d'État, quelle est la ...
Mais ce n'est pas tout : il aura fallu treize ans supplémentaires à la France pour le ratifier. Ce protocole, qui aura donc eu du mal à parvenir jusqu'au Parlement français, aura néanmoins toute son utilité. Nous espérons que la France déploiera toute son énergie diplomatique pour qu'il entre en vigueur le plus rapidement possible, autrement dit pour que d'autres États s'engagent en le ratifiant. En effet, il renforcera le régime d'indemnisation en créant un fonds destiné à compenser plusieurs types de dommages pouvant résulter du transport par mer de marchandises dangereuses – tels que les décès, les pertes ou dommages causés aux biens, la contamination de l'environn...