Interventions sur "mer"

...hances d'un examen serein du dossier en même temps qu'elle appauvrit l'information nécessaire au public dans le cadre de la consultation. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'assigner une durée minimale à la consultation du public. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli, qui tend à rappeler qu'on ne peut réduire le temps accordé à la population pour être informée et s'exprimer. D'autant qu'il s'agit de sujets qui n'ont rien d'anodin, en particulier lorsqu'on a affaire à des industries chimiques et toxiques, qui peuvent, par exemple, générer le rejet de métaux lourds. Nous faisons passer la sûreté sanitaire avant l'urgence de l'investissement capitaliste, quel qu'il soit, et notre amendement, outre qu'il empêche de réduire la période de consultation du public, impose é...

Afin que le commissaire enquêteur puisse remplir ses deux missions d'informer le public et de s'assurer de sa participation effective, l'amendement propose qu'il suive une formation spécifique sur les procédures d'enquête publique. Puisqu'il nous faudra subir l'article 2, assurons-nous au moins que le commissaire enquêteur dispose des compétences nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Vous caricaturez ! Nous ne proposons pas de supprimer ces réunions mais seulement leur caractère obligatoire !

Pourtant, dès qu'il y a une forte opposition au projet, il ne sort rien de ces réunions, qu'elles aient lieu au début ou à la fin de la consultation. Ceux qui y assistent le font surtout pour que la presse évoque une salle remplie d'opposants. Voilà à quoi servent ces réunions ! Elles ne permettent d'entendre que ceux qui osent s'exprimer en public, surtout quand les riverains sont présents en masse.

Je ne peux qu'être soucieuse de n'écarter personne de la consultation publique – nous avons d'ailleurs eu ce débat en commission spéciale. Le Sénat a déjà amélioré le texte en précisant que les observations et propositions du public doivent pouvoir être communiquées par voie postale. Je vous remercie d'avoir salué les maisons France services – les députés qui, comme moi, ont la chance d'en accueillir dans leur circonscription ne peuvent que remercier l'ensemble des acteurs qui les ont lancées, y compris l'État. Néanmoins, votre amendement pose problème. En effet, les maisons France services ne sont pas présentes sur l'ensemble du territoire, ce qui est bien dommage. En outre, il faudrait ...

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 45 à 48 de l'article, qui suscitent de fortes inquiétudes quant à leur impact sur le droit de recours, parce qu'ils permettront de menacer les requérants de poursuites pour recours abusif. Cette forme d'intimidation pourrait dissuader nos concitoyens de soulever des problèmes importants devant le tribunal administratif. Il est primordial de reconnaître que les requérants peuvent agir...

Vous proposez de supprimer une disposition qui permet au juge de condamner l'auteur d'un recours abusif contre une autorisation environnementale à verser des dommages et intérêts. Si un recours n'est pas abusif, son auteur ne sera pas menacé !

Nous proposons de supprimer la disposition qui vise à pouvoir condamner les auteurs de recours traduisant « un comportement abusif » et qui « causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation ». Vous comprendrez notre inquiétude, l'expression « comportement abusif » étant particulièrement floue. C'est la porte ouverte à l'affaiblissement des droits. Il s'agit simplement de réduire le nombre de recours en envoyant un me...

Les deux alinéas que vous souhaitez supprimer sont fragiles car d'application insuffisamment large. Il ne faudrait pas se limiter au seul objet du texte pour sanctionner l'instrumentalisation de la justice et le recours, politique, abusif, à cette même justice.

Avis défavorable. Je ne partage pas votre analyse. Toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours administratif, qui interrompt le délai de recours contentieux. La disposition tend précisément à favoriser les recours gracieux, afin d'éviter l'engorgement des tribunaux. Dans de nombreux cas, elle fera gagner du temps. Sa suppression pourrait au contraire inciter des requérants à former un recours contentieux qui aurait pu être évité.

Je remercie Mme la rapporteure d'avoir émis un avis favorable parce qu'il s'agit d'un sujet essentiel.