Interventions sur "dommage"

...ar voie postale. Je vous remercie d'avoir salué les maisons France services – les députés qui, comme moi, ont la chance d'en accueillir dans leur circonscription ne peuvent que remercier l'ensemble des acteurs qui les ont lancées, y compris l'État. Néanmoins, votre amendement pose problème. En effet, les maisons France services ne sont pas présentes sur l'ensemble du territoire, ce qui est bien dommage. En outre, il faudrait les réorganiser et leur donner les moyens pour qu'elles s'acquittent des nouvelles missions que vous souhaitez leur confier. J'avais demandé à M. Leseul à échanger sur le sujet, car je pense que nous devons progresser, mais à ce stade, puisque le dispositif proposé est incomplet, j'émets un avis défavorable.

...pour recours abusif. Cette forme d'intimidation pourrait dissuader nos concitoyens de soulever des problèmes importants devant le tribunal administratif. Il est primordial de reconnaître que les requérants peuvent agir de bonne foi, avec sincérité et sérieux, alors que la formulation actuelle du texte laisse entendre que les recours infructueux sont abusifs. En outre, toute personne qui subit un dommage à cause d'un recours abusif peut déjà se retourner contre l'auteur de ce recours pour obtenir réparation.

Vous proposez de supprimer une disposition qui permet au juge de condamner l'auteur d'un recours abusif contre une autorisation environnementale à verser des dommages et intérêts. Si un recours n'est pas abusif, son auteur ne sera pas menacé !

...La réindustrialisation va nécessiter la délivrance de permis de construire, et nous ne voyons pas pourquoi l'accélération devrait porter atteinte aux droits des tiers qui subissent les conséquences des projets immobiliers liés à cette réindustrialisation. C'est pourquoi nous plaidons pour la suppression des alinéas 47 et 48 qui prévoient la possibilité pour les porteurs de projet de demander des dommages et intérêts en cas de recours abusifs. Le code de procédure administrative prévoit déjà une telle possibilité pour les pétitionnaires qui subiraient un préjudice du fait d'une procédure engagée, à partir du moment où ils démontrent le lien de causalité entre le préjudice et la procédure. En outre, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge administratif peut...

Il vise à améliorer le fonctionnement des référés suspension, afin de mieux protéger l'environnement de dommages irréversibles. Bien souvent, la décision de justice arrive trop tard, une fois causés les dommages à l'environnement. Il s'agit d'accélérer le rendu de la décision si le requérant fait état d'un risque d'atteinte irréversible à l'environnement. Les différents dispositifs de référé sont insuffisants et les recours contentieux en matière environnementale se révèlent bien souvent inefficaces pour ...

Il est identique à celui que vient de défendre Mme Guetté et va dans le même sens que les précédents, que vous avez malheureusement rejetés. Il vise à améliorer le dispositif judiciaire, notamment le référé suspension, afin de rendre justice plus rapidement et d'éviter que les dommages résultant de l'absence de décision judiciaire ne soient inéluctables et néfastes pour la nature.