Interventions sur "catégorie"

Nous proposons de mieux reconnaître l'engagement des personnels de greffe en revalorisant leur statut et leur rémunération par leur intégration à la catégorie A. Les greffières et les greffiers sont en effet de plus en plus diplômés. Techniciens de la procédure, ils authentifient les actes juridictionnels, exercent des fonctions d'assistance des magistrats dans le cadre de la mise en état et du traitement des dossiers ainsi que dans le cadre des recherches juridiques, rédigent des projets de décision et de réquisitoire, etc. Ils sont, en outre, amenés...

...leur reclassement. Le reclassement à indice égal ou immédiatement supérieur risque d'engendrer pour eux une perte allant de deux à trois échelons selon les cas. Quand bien même l'ancienneté serait conservée, les greffiers du grade de base rétrograderont ou stagneront au bas de la grille. Une réflexion complète est nécessaire sur un projet de grille revalorisée à un niveau supérieur à celle de la catégorie B. Le passage en catégorie A constituerait une reconnaissance de la spécificité des métiers du greffe, qui demandent une très haute technicité, pour laquelle ils sont recrutés à bac + 4, et comportent des responsabilités importantes. Une réforme plus ambitieuse s'impose pour redonner de l'attractivité au métier de greffier. Le passage en catégorie A est une attente forte des greffiers, qui ne com...

Comme cela a été exprimé précédemment, il est absolument nécessaire d'engager une réflexion pour revaloriser en catégorie A les postes de greffiers. En novembre 2021, à Dijon, M. le garde des sceaux a déclaré qu'il fallait ouvrir un chantier pour créer un corps de catégorie A juridictionnel destiné aux greffiers. Il me semble légitime d'intégrer cette réflexion dans notre examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice. Vous observerez que l'amendement est très mesuré dans sa fo...

... cet hémicycle. Selon les conclusions des états généraux de la justice, ces cinq dernières années, les démissions de greffiers ont augmenté de 400 %, ce qui témoigne de leur malaise, de leur sentiment de déclassement et d'une absence de reconnaissance. On nous opposera les quelques augmentations égrenées ces dernières années, mais en réalité, elles ne satisfont pas la demande d'un reclassement en catégorie A. Les magistrats eux-mêmes en conviennent : particulièrement dans cette période difficile, un magistrat n'est rien sans son greffier. Quand les greffes vont mal, c'est la justice qui va mal. Nous pourrions tous ensemble aider M. le garde des sceaux à tenir la promesse qu'il a lui-même formulée d'accorder cette reconnaissance catégorielle aux greffiers.

Vous me citerez peut-être en réponse les syndicats qui sont super contents, mais je vous assure qu'ils témoignent que de toute la catégorie B, les greffiers sont les moins bien payés ; ils sont moins bien payés que les fonctionnaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP). Pour eux, la grille indiciaire a évolué, mais pas l'échelon – parfois, il baisse même ! J'ai rencontré des greffiers dont la rémunération a augmenté de 50 euros brut en un an – ce...

Dans la droite ligne du débat que nous venons d'avoir, il tend à préciser à l'alinéa 64 du rapport annexé que la mesure catégorielle de revalorisation prévue dans le budget 2023 sera définie après consultation des greffiers. Comme vous le savez, monsieur le garde des sceaux, le mardi 20 juin 2023, les greffiers du tribunal judiciaire de Béziers se sont rassemblés sur les marches du palais de justice pour protester contre la nouvelle grille indiciaire que vous avez publiée. Le 3 juillet, ils se sont mis en grève. Si cette ...

Afin de prendre soin des personnels, nous proposons que les agents contractuels, quelle que soit leur catégorie, recrutés en vue de lutter contre les violences intrafamiliales bénéficient d'une titularisation. En effet, s'ils ne sont pas titularisés, ils ne resteront pas : il nous faut leur envoyer un signal fort pour pérenniser ces emplois et faire en sorte que le dispositif soit efficace. Nous avons besoin de ces services !