Interventions sur "magistrat"

...'article 804 du code de procédure pénale, relatif à l'application des dispositions de ce code en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, et en Polynésie française. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a prévu la généralisation de la cour criminelle départementale sur l'ensemble du territoire national à compter du 1er janvier 2023. Composée de cinq magistrats professionnels – et non de jurés –, cette cour est compétente pour juger en premier ressort les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle. L'objectif de cette réforme est de juger plus rapidement ces crimes et de limiter leur correctionnalisation, en ne prévoyant pas l'intervention de la cour d'assises. Le département de Mayotte a été exclu de la généralisation des cours crimi...

...s criminelles départementales fonctionnent, mais nous ne voulons pas nous montrer obtus face à vos propositions. Vous ne souhaitez pas la création de ces cours dans les territoires de Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon, compte tenu du faible nombre d'affaires et de la rareté des correctionnalisations ; pour faire bonne justice, il faut en effet prendre acte de ces réalités. Le nombre de magistrats sur place étant limité, la création de ces cours y serait d'ailleurs, au contraire, source de complexité. J'émettrai donc un avis favorable aux amendements n° 680 et 720, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1496, et un avis défavorable aux sous-amendements n° 1460 et 1461, qui visent à étendre l'exception à la Polynésie française.

Je n'aurai pas la prétention de juger l'organisation judiciaire des territoires ultramarins visés par les amendements, mais j'espère que la volonté de créer ces exceptions procède non pas d'une question de principe, mais d'un vrai problème de fonctionnement lié au défaut de magistrats nécessaires pour faire fonctionner les cours criminelles départementales. Nous avons pourtant essayé d'élargir au maximum le vivier de ceux qui peuvent y siéger : au-delà des magistrats professionnels, on peut faire appel aux magistrats exerçant à titre temporaire (MTT), aux magistrats honoraires et aux avocats honoraires. M. le garde des sceaux et M. le rapporteur Terlier l'ont rappelé, la mes...