Interventions sur "régionale"

La Cour des comptes est compétente pour juger les gestionnaires publics, cette compétence étant dévolue à une chambre du contentieux, composée à parité de magistrats de la Cour des comptes et de magistrats des chambres régionales des comptes. Or ces derniers n'ont aucune place dans les instances de représentation des personnels de la Cour. Membres d'une chambre de la Cour sans être membre de cette même juridiction, ils se trouvent dans une situation paradoxale. Ils ne sont notamment pas représentés au Conseil supérieur de la Cour des comptes, pourtant le seul compétent sur les questions relatives à l'organisation, au fo...

Cher collègue Labaronne, vous proposez, avec ces deux amendements qui vont dans le même sens, de permettre aux magistrats des chambres régionales des comptes de se prononcer sur les questions relatives à la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Je comprends votre argument. Dès lors que cette chambre inclut des magistrats des chambres régionales des comptes dans ses formations, ou bien ceux-ci sont légitimes pour être représentés dans le Conseil supérieur de la Cour des comptes, ou bien le Conseil supérieur des chambres régionale...

Il prévoit de rétablir le délai de deux mois dont dispose le destinataire d'un rapport d'observations provisoire ou définitif d'une juridiction financière pour remettre sa réponse au greffe de la chambre régionale des comptes. Le code des juridictions financières prévoit un dialogue entre la chambre régionale des comptes et les responsables dont elle examine la gestion. En effet, le magistrat instructeur rencontre, avant l'envoi de la lettre d'observations provisoires, l'ordonnateur de la collectivité au cours d'un entretien dit préalable. L'ordonnateur dispose aujourd'hui, après réception de la lettre d'...

L'amendement, identique à celui qui vient d'être présenté, est à la fois simple et pratique. Lorsqu'une chambre régionale des comptes est prête à envoyer son rapport, elle appelle d'abord la mairie concernée pour lui demander si elle aura le temps d'y répondre. Par cet amendement, nous proposons de revenir au délai de deux mois qui existait avant l'ordonnance du 23 mars 2022 sur les rapports d'observations provisoires afin de permettre aux greffes des chambres régionales des comptes comme aux ordonnateurs de travai...

Ces amendements prévoient de faire passer d'un à deux mois le délai de réponse aux observations provisoires et aux observations définitives des chambres régionales des comptes. La réduction de deux à un mois du délai de réponse aux observations provisoires constitue l'une des mesures de simplification des procédures prévues par l'ordonnance du 23 mars 2022. Il s'agit d'une mise en cohérence avec le délai de réponse aux observations définitives, lequel a toujours été d'un mois. Je comprends ce qui a pu motiver vos amendements – le Gouvernement exprimera s...

Certes, on pourrait dire qu'il y a autant de manières pour une chambre régionale des comptes d'effectuer un contrôle qu'il y a de magistrats instructeurs. De fait, les pratiques sont très différentes. Certains magistrats tiennent l'ordonnateur de la collectivité régulièrement informé de leurs interrogations et font preuve d'une grande transparence, ce qui donne à la collectivité le temps de mûrir sa réponse. D'autres travaillent de façon totalement secrète et livrent leur le...