Interventions sur "magistrat"

La Cour des comptes est compétente pour juger les gestionnaires publics, cette compétence étant dévolue à une chambre du contentieux, composée à parité de magistrats de la Cour des comptes et de magistrats des chambres régionales des comptes. Or ces derniers n'ont aucune place dans les instances de représentation des personnels de la Cour. Membres d'une chambre de la Cour sans être membre de cette même juridiction, ils se trouvent dans une situation paradoxale. Ils ne sont notamment pas représentés au Conseil supérieur de la Cour des comptes, pourtant le se...

Cher collègue Labaronne, vous proposez, avec ces deux amendements qui vont dans le même sens, de permettre aux magistrats des chambres régionales des comptes de se prononcer sur les questions relatives à la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Je comprends votre argument. Dès lors que cette chambre inclut des magistrats des chambres régionales des comptes dans ses formations, ou bien ceux-ci sont légitimes pour être représentés dans le Conseil supérieur de la Cour des comptes, ou bien le Conseil supérieu...

Il prévoit de rétablir le délai de deux mois dont dispose le destinataire d'un rapport d'observations provisoire ou définitif d'une juridiction financière pour remettre sa réponse au greffe de la chambre régionale des comptes. Le code des juridictions financières prévoit un dialogue entre la chambre régionale des comptes et les responsables dont elle examine la gestion. En effet, le magistrat instructeur rencontre, avant l'envoi de la lettre d'observations provisoires, l'ordonnateur de la collectivité au cours d'un entretien dit préalable. L'ordonnateur dispose aujourd'hui, après réception de la lettre d'observations provisoires et avant le délibéré de la chambre, d'un délai minimum d'un mois pour apporter une réponse écrite aux observations – que le rapport soit provisoire ou définit...

Certes, on pourrait dire qu'il y a autant de manières pour une chambre régionale des comptes d'effectuer un contrôle qu'il y a de magistrats instructeurs. De fait, les pratiques sont très différentes. Certains magistrats tiennent l'ordonnateur de la collectivité régulièrement informé de leurs interrogations et font preuve d'une grande transparence, ce qui donne à la collectivité le temps de mûrir sa réponse. D'autres travaillent de façon totalement secrète et livrent leur lettre d'observations à la dernière minute. Dans ce cas, le d...