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Interventions sur "magistrat"
2 interventions trouvées.
Pierrick Berteloot :Il vise à consacrer explicitement, pour les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la règle de l'inamovibilité, en des termes identiques à ceux utilisés pour les magistrats judiciaires par la loi organique portant statut des magistrats. Il est en outre précisé que tout magistrat retrouvant des fonctions juridictionnelles au sein du corps après avoir exercé des fonctions extérieures retrouve de plein droit, à s...
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Demande de retrait, car votre amendement est satisfait. Je vous renvoie à l'article L. 231-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction administrative, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle, même en avancement. »
