Interventions sur "consultation"

...istrats de l'ordre administratif de prêter serment dans les mêmes termes que les magistrats de l'ordre judiciaire, tel qu'ils figurent à l'article 6 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Cette demande est notamment formulée par l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), qui l'a intégrée à ses propositions après qu'une consultation a révélé que plus de sept magistrats sur dix y sont favorables.