Interventions sur "master"

Nous avons déjà débattu en commission des conditions à respecter pour se présenter à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). L'article 19 prévoit en effet d'en limiter l'accès aux étudiants titulaires d'un master 2 (M2). Nous avons longuement discuté du mérite et de l'opportunité d'interdire aux meilleurs étudiants en master 1 (M1), qui représentent 10 % des reçus, de passer, avec une année d'étude en moins, un examen particulièrement compliqué – vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le garde des sceaux. Je défendrai donc des amendements similaires à ceux que j'ai présentés lors de l'examen en co...

Actuellement, peuvent se présenter à l'examen d'entrée à l'école d'avocats les titulaires d'un bac + 4 ou d'un bac + 5, c'est-à-dire d'un master 1 ou d'un master 2. Tous les candidats passent le même examen : il n'est pas plus facile pour les uns et plus difficile pour les autres. Tous doivent satisfaire aux mêmes exigences et montrer les mêmes compétences. Or l'article 19 prévoit d'empêcher les étudiants de se présenter à l'examen avec un bac + 4.

Il vise à ouvrir l'accès à l'examen d'entrée aux écoles d'avocats aux étudiants titulaires d'une licence, plutôt qu'aux seuls étudiants détenteurs d'un master 2. Puisqu'il s'agit d'un concours déguisé, on doit donner à tous les étudiants titulaires d'une licence la chance de suivre cette formation d'avocat.

Peut-être le savez-vous – à moins que vous ne vouliez pas l'entendre : Parcoursup complique déjà les choses pour les lycéens de terminale. Désormais, la situation se complique également au niveau des masters 2 : des étudiants modestes, qui doivent travailler pendant leurs vacances, ne savent toujours pas où ils seront affectés. Nous considérons qu'ils pourraient faire l'économie d'une année d'études : permettons-leur de passer cet examen, qui est en quelque sorte un concours. Le leur interdire témoignerait d'une volonté de fermer la porte à des étudiants modestes et de réserver cet examen à une élit...

L'organisation de la séance est ainsi faite que je défends en premier le deuxième amendement de repli que j'évoquais précédemment. Élaboré de façon concertée après nos débats en commission des lois, il vise à permettre aux étudiants titulaires d'un master 1 en droit d'accéder à l'examen d'entrée aux écoles d'avocats. Son adoption permettrait d'offrir une liberté de candidature à l'examen d'entrée, comme le demandent les étudiants concernés. Celles et ceux qui réussiront l'examen bénéficieront d'un semestre supplémentaire en master avant d'être diplômés et d'exercer le métier d'avocat.

En commission, nous avions exprimé le souhait de laisser les étudiants titulaires d'un bac + 4 accéder à l'examen d'entrée des écoles d'avocats. Le présent amendement me semble être un bon compromis : les étudiants auront au moins un niveau master 1 à l'entrée de l'école et un niveau master 2 à la sortie, lors de la remise du diplôme. Son adoption donnerait en outre aux étudiants une certaine souplesse pour organiser la poursuite de leurs études.

Il s'agit de mon amendement principal. J'aurais souhaité conserver le statu quo, c'est-à-dire autoriser les titulaires d'un master 1 à passer l'examen d'entrée et permettre à ceux qui le réussissent – et qui représentent chaque année 10 % de la cohorte d'étudiants intégrant un CRFPA – d'être diplômés immédiatement. Cet amendement me semble le plus à même de répondre à l'exigence de méritocratie, en permettant à toutes et tous d'exercer la profession de leur choix.

…qui oppose les étudiants riches titulaires d'un master aux étudiants pauvres qui ne pourraient obtenir qu'une licence ! On ne favorise pas les élèves riches ou pauvres selon que l'on ouvre l'accès à ces écoles aux niveaux bac + 4 ou bac + 3 !

L'examen d'entrée aux CRFPA est exigeant, au point que votre rapporteur a dû s'y prendre à deux fois malgré un master 2 !

Sauf qu'on ne peut pas s'y reprendre à plusieurs reprises après un master quand les parents n'ont pas les moyens !

...endre des études dans l'enseignement supérieur et à en être diplômés. […] En moyenne, de 2019 à 2021, parmi les jeunes âgés de 25 à 29 ans, 67 % des enfants de cadres, de professions intermédiaires ou d'indépendants sont diplômés du supérieur, contre 33 % des enfants d'ouvriers ou d'employés. En outre, les premiers possèdent un niveau plus élevé : en 2019-2021, 41 % d'entre eux sont diplômés d'un master, d'un doctorat ou d'une grande école, contre seulement 14 % des enfants d'ouvriers ou d'employés. »

Avec Parcoursup et la plateforme Mon Master, vous avez instauré un système d'exclusion sociale, qui pénalise notamment les jeunes gens des quartiers populaires, avec qui vous n'avez sans doute pas assez de contacts.

Parcoursup est pour eux un enfer ! Dans ma circonscription, à Fleury-Mérogis, ou le nombre de bacheliers est déjà largement inférieur à la moyenne nationale, Parcoursup effectue un tri social supplémentaire, tout comme la plateforme Mon Master.

Il s'agit de substituer aux mots : « d'un master en droit », les mots : « d'au moins soixante premiers crédits d'un master ». En effet, un certain nombre de juristes d'entreprise actuellement en poste sont, pour diverses raisons, titulaires d'une maîtrise ; je pense, par exemple, aux directeurs des affaires juridiques de PME qui sont d'anciens avocats. Or il serait problématique que leurs avis ne bénéficient pas de la confidentialité que nous e...

Puisque vous m'avez invité, monsieur le rapporteur Terlier, à retirer mon sous-amendement, je vous répondrai en trois points. D'abord, ce n'est pas dans mon sous-amendement qu'est précisé le niveau de diplôme requis, mais dans votre propre amendement ; je ne comprends donc pas que vous me le reprochiez. Par ailleurs, les juristes d'entreprise titulaires d'un master 1 sont bien intégrés à l'Association française des juristes d'entreprise ; il n'y a donc pas d'obstacle à cet égard. Je veux bien retirer mon sous-amendement, d'autant qu'il ne sera de toute façon pas adopté, mais il demeurera un vrai problème s'agissant des directeurs d'affaires juridiques âgés de 55 à 60 ans qui, ayant obtenu un diplôme de type maîtrise, seront de fait exclus par la rédaction ...