Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Interventions sur "magistrat"

2 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Jacobelli :

Cela pose un problème de cohérence, puisqu'un bac + 4 reste suffisant pour se présenter au concours d'entrée de l'École nationale de la magistrature (ENM). De plus, pourquoi instaurer ainsi une forme de discrimination ? Il faut reconnaître le mérite et l'engagement : si ces étudiants ont le même niveau que les autres, pourquoi leur demander de renoncer à se présenter ? Pour être honnête, nous ne comprenons pas l'intérêt de ce dispositif, si ce n'est de désespérer Billancourt : ce serait dommage, et ce n'est pas l'esprit du texte. Pour ces...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Martin :

...un État étranger. En revanche, rien n'est prévu concernant la préparation des candidats à ces épreuves. Or l'expérience montre que la demande de telles formations s'accroît et commence à se développer dans des organismes privés. En second lieu, l'amendement vise à permettre aux CRFPA d'ouvrir leur formation continue à d'autres professionnels que les avocats, à l'instar de l'École nationale de la magistrature. La profession est favorable à cette réforme, qu'elle a approuvée lors de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), les 11 et 12 mai 2023. Les articles 28 et 29 du projet de loi seraient également modifiés pour circonscrire les dispositions transitoires et de report d'entrée en vigueur du texte aux seules dispositions liées au relèvement de la condition de diplôme exigé pour...